# Zone A du plan local d'urbanisme de Désaignes (07079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07079_PLU_20171103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Sauf indications contraires portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m par rapport à l'axe des voies publiques - 12,50 m par rapport à l'axe des RD 275 et 226 - 35 m de l'axe de la RD 533. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Espaces verts (article A 13) > SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. TITRE V ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupation s et utilisations du sol suivantes: - les constructions liées et nécessaires à l'exercice des activités agricoles - les installations et travaux divers liés et nécessaires aux activités agricoles - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. SECTION I l CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article A 3 - Conditions de desserte et d'accès des terrains Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu' il supporte et aux opérations qu'il dessert. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : °) Desserte par les réseaux 1- Réseau d'eau, Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l'absence de réseau, la desserte par source, puits ou forage ne peut être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 2- Assainissement Le raccordement au réseau public est obligatoire s'il existe. En cas de raccordement difficile ou .d'absence de réseau, il sera admis un dispositif d'assainissement autonome adapté aux surfaces, formes et pentes du terrain, à la nature du sol et compatible avec le schéma général d'assainissement. 3- eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de. réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Sauf indications contraires portées au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m par rapport à l'axe des voies publiques - 12,50 m par rapport à l'axe des RD 275 et 226 - 35 m de l'axe de la RD 533. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux constructions liées aux infrastructures, aux services publics et aux bâtiments d'exploitation agricole. Le long de toutes les voies, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les bâtiments peuvent s'implanter en limite séparative si la hauteur de la construction sur limite n'excède pas 4m en tout point. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être. au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure a 4 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non-réglementé. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions- doivent présenter un aspect compatible avec le caractère au l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Non réglementé) SECTION III POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Article A 14 - Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07079_PLU_20171103. Page : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079/a La commune : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07079/zone/a