# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Désaignes (07079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07079_PLU_20171103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUI 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m de l'axe des voies communales - 12,50 m de l'axe de la RD 228. ### Distance aux limites (article AUI 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article AUI 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article AUI 10) > Hauteur maximum des constructions Non réglementé ### Stationnement (article AUI 12) > 1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50% de la SHON de l'immeuble 2 places / logement ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions autorisées dans la zone UI sous réserve de la réalisation des équipements d'infrastructure nécessaires au bon fonctionnement de la zone et de la mise en oeuvre de mesures paysagères pour assurer l'intégration des bâtiments et des installations dans le site. SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUI 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d'accès des terrains Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte et aux opérations qu'il dessert. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usage qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 2- Réseau d'eau. Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement 2.1 eaux usées domestiques : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau d'égout public. En l'absence de réseau public, il est admis pour les effluents domestiques le recours à un dispositif d'assainissement autonome adapté au terrain, à la nature du sol et comp atible avec le schéma d'assainissement en vigueur. 2.2 eaux usées industrielles : Le déversement dans les égouts des effluents en provenance d'activités est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d'assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge du pétitionnaire. 3- eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m de l'axe des voies communales - 12,50 m de l'axe de la RD 228. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d'au moins 5 m, pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article AUI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non réglementé ### Article AUI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les zones de dépôts seront disposées à l'arrière des constructions. Lorsqu'elles jouxtent les voies publiques, elles doivent être entourées de murs de clôture n'excédant pas 1,60m de hauteur ou de haies persistantes. ### Article AUI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques, il est notamment exigé : artisanat, industries bureaux et services logement de fonction 1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50% de la SHON de l'immeuble 2 places / logement ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Les zones d'exposition et les espaces laissés libres en façade des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. SECTION III POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. TITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07079_PLU_20171103. Page : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07079/zone/aui