# Zone UA du plan local d'urbanisme de Désaignes (07079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07079_PLU_20171103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Par rapport aux autres limites, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces eux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions mesurée en tout point du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit est limitée à 12m. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol susceptibles d'engendrer des nuisances pour l'environnement urbain et notamment les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole ou forestier les installations classées - les installations et travaux divers - les terrains de campings le stationnement des caravanes les carrières ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises, toutes les occupations et utilisations du sol compatibles avec l'environnement urbain et notamment les constructions à usage d'habitation les constructions à usage de commerces et services les constructions à usage de bureau et d ' a r t i s a n a t les constructions à usage hôtelier les équipements publics les aires de stationnement - les aires de jeu et de sport Les démolitions sont soumises à autorisation. *** SECTION I I CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains) Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qui il supporte et aux opérations qu'il dessert. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit . ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux) 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement 2.1 eaux usées domestiques : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordé e au réseau d'égout public. 2.2 eaux usées des activités Le déversement dans les égouts des effluents en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus. 3 eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 4 électricité, téléphone. Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux câbles téléphoniques, doivent être réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les constructions doivent s'implanter à l'alignement de la voie publique. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les bâtiments implantés à l'alignement des voies publiques, doivent s'implanter sur au moins une limite séparative, de préférence en s'accolant au bâti existant. Par rapport aux autres limites, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces eux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions mesurée en tout point du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit est limitée à 12m. Cette règle ne s'applique pas aux équipements publics. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l' intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions anciennes doivent être réhabilitées dans le respect de l'architecture et des matériaux traditionnels (pierre, tuiles, ). Les parties neuves des constructions doivent être traitées en harmonie avec les constructions anciennes: tons des façades en harmonie avec la pierre, toitures en tuiles. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les terrains cultivés à protéger sont inconstructibles en application du 9° de l'article L 123-1. SECTION I I I POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL Article UA 14 - Coefficient d'occupation du sol Néant. Chapitre II.2 - ZONE UB SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07079_PLU_20171103. Page : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07079/zone/ua