# Zone UI du plan local d'urbanisme de Désaignes (07079) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07079_PLU_20171103 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m de l'axe des voies communales; ### Distance aux limites (article UI 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximum des constructions Non réglementé ### Stationnement (article UI 12) > 1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50% ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d'habitation, à l'exception du cas mentionné à l'article 2 - les constructions à usage agricole ou forestier. - les terrains de campings - le stationnement des caravanes - les carrières - les dépôts de véhicules ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Sont admises, sous réserve de respecter les conditions énoncées, les occupations et utilisations du sol suivantes: - les constructions à usage d'activités industrielles et artisanales - les constructions à usage de bureaux, commerces et services - les constructions à usage de logement de fonction, pour les personnes dont la présence est nécessaire pour la surveillance des établissements de la zone sous réserve: - que l'activité soit déjà implantée sur la zone, - que la surface affectée au logement reste inférieure à la surface d'activité - que la SHON de l'habitation n'excède pas 120m2. - les équipements publics - les installations classées nécessaires aux activités autorisées dans la zone sous réserve qu'elles ne présentent pas de risques pour l'environnement les affouillements de sols strictement nécessaires aux constructions de la zone. les aires de stationnement *** SECTION I I CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains) Pour être constructible tout terrain doit avoir un accès, soit directement à une voie publique, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'il supporte et aux opérations qu'il dessert. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles desservent. Elles doivent permettre l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux 1- Réseau d'eau. Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2- Assainissement 2.1 eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au rése au d'égout public. En l'absence de réseau public, il est admis pour les effluents domestiques le recours à un dispositif d'assainissement autonome adapté au terrain, à la nature du sol et compatible avec le schéma d'assainissement en vigueur. 2.2 eaux usées industrielles Le déversement dans les égouts des effluents en provenance d'activités est soumis à autorisation préalable du gestionnaire du réseau. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour ê tre reçus. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau, sera admis à titre exceptionnel pour les effluents industriels un dispositif d'assainissement autonome, conçu après étude particulière à la charge du pétitionnaire. 3- eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de: - 10 m de l'axe des voies communales; - 35 m de l’axe de la RD 533; - au droit de l’alignement de la RD 228 pour la zone UI de la fromagerie du Vivarais; - au droit de l’alignement de la RD 228 pour la zone UI de Combe-Pelle; Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5m. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété) La distance entre deux constructions non contiguës édifiées sur une même propriété doit être d'au moins 5m, pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour des motifs techniques, de sécurité, de fonctionnement de l'ouvrage. Article U I 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non réglementé ### Article UI 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou I' intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les zones de dépôts seront disposées à l'arrière des constructions. Lorsqu'elles jouxtent les voies publiques, elles doivent être entourées de murs de clôture n'excédant pas 1,60m de hauteur ou de haies persistantes. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. I l est notamment exigé : artisanat, industries bureaux et services 1 place / 3 emplois la surface de stationnement sera au moins égale à 50% logement de fonction de la SHON de l'immeuble 2 places / logement ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les zones d'exposition et les espaces laissés libres en façade des constructions doivent faire l'objet d'un aménagement paysager. SECTION I I I POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. Chapitre II.4 -ZONE UT SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07079_PLU_20171103. Page : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/desaignes-07079.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07079/zone/ui