# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Desingy (74100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070852_PLUi_20260320_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1.1 – Sont interdits Dans l'ensemble de la zone UE : - toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ciaprès. 1.2 – Sont soumis à conditions particulières Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. Dans la zone UE, hors secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. - Les constructions à vocation de locaux constituant l'accessoire des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics, à conditions : ▪ qu'elles constituent le logement de fonction du personnel dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), ▪ qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'équipement. Dans le secteur UEf : - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementée. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°35 UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions) 3.1 – Emprise au sol Non règlementée. 3.2 – Hauteur maximale La hauteur et le nombre de niveaux autorisés ne sont pas réglementés, mais ils doivent s'intégrer dans le site. 3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques L'implantation jusqu'en limite des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer est autorisée. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs. 3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°4) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte). 3.5 – Implantation sur une même propriété Non règlementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité Chapitre II : Caractéristiques urbaine, architectura) CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit 23 26 33 35 36 n°2 ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). 4.1 – Aspect des façades Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°36 4.2 – Aspect des toitures UE Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes. 4.3 – Aspect des clôtures L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. 4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions Non règlementées. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU). 5.1 – Espaces verts et plantations Les haies mono-végétales, à feuillages persistants, et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. 5.3 – Gestion de la pente En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. 5.4 – Espaces perméables Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°37 ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Voir dispositions générales. UE ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU. CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit n°38 UX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070852_PLUi_20260320_B. Page : https://edifiable.fr/plu/desingy-74100/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/desingy-74100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74100/zone/ue