# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Desingy (74100) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070852_PLUi_20260320_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

ARTICLE 1 : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1.1 – Sont interdits
Dans l'ensemble de la zone UX : - toutes les occupations et utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2 ciaprès.
1.2 – Sont soumis à conditions particulières Dans l'ensemble de la zone UX : - Tous travaux, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture
d'installations classées pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone. - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination : - de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - d'autres équipements recevant du public. - Les constructions à condition qu'elles soient à sous-destination d'industrie, ainsi que leurs annexes. Dans les secteurs UX* : - Les constructions nouvelles à sous-destination de logement, à conditions : - qu'elles constituent le logement de fonction des personnes dont la présence permanente est
nécessaire au fonctionnement de l'établissement (direction, gardiennage, …), - qu'elles soient incluses dans le bâtiment abritant l'activité, - que leur surface de plancher ne dépasse pas 40m2. Dans le secteur UXc : - Les constructions à condition qu’elles soient à sous destination d’artisanat et commerce de détail. Dans le secteur UXi : - Les constructions à condition qu’elles soient à sous destination d'industrie, et liées à la gestion du centre VHU (Véhicules Hors d'Usage).

### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°40
UX

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions)

3.1 – Emprise au sol
Le Coefficient d'Emprise au Sol de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser : 0,50.
3.2 – Hauteur maximale
La hauteur maximum ne doit pas dépasser :11 m.
3.3 – Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques
Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) : - les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, - les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que leur
hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier. L'implantation jusqu'en limite de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics. Hors agglomération, il doit en outre être respecté, pour les voies concernées ci-après, un recul minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des RD 991, 992, 910 du département de la Haute-Savoie, - 18 m par rapport à l'axe des RD 14, 57, 17, 51, 251, 31E, 14E, 31, 331 et 310 du département de la
Haute-Savoie, - 15 m par rapport à l'axe des RD 991, 991A et 992 du département de l'Ain. - Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment
en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs.
3.4 – Implantation par rapport aux limites séparatives
Il doit être respecté, par rapport aux limites séparatives des propriétés voisines, un recul minimum de 3 m. L'implantation jusqu’à 2 m de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée dans les cas suivants : - les annexes non accolées au bâtiment principal, dont la hauteur maximum n'excède pas 4 m, et la
longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m, (cf. schéma n°5 en annexe) et que les éléments de débords éventuels ne dépassent pas 0,8 m. L'implantation jusqu'en limite de la limite séparative des propriétés voisines est autorisée pour les constructions à sous-destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte).
3.5 – Implantation sur une même propriété
Non règlementée.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°41
UX

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE,)

ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE

ET

PAYSAGERE

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OA Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).
4.1 – Aspect des façades
Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de façades spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant aux choix de composition des façades, des matériaux employés et de leurs teintes. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). Les teintes des matériaux employé en façade doivent être basées sur des gris colorés et l’emploi du bois naturel ou peint est autorisé. Les façades sans ouvertures en vis-à-vis de la RD 991 et des rives du Rhône sont interdites. Les façades bordant les voiries départementales et en vis-à-vis des rives du Rhône doivent comporter au minimum 20% de surfaces vitrées. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser à la fois avec ces dernières, mais aussi avec l’environnement immédiat au sol aménagé, ou non, de la construction.
4.2 – Aspect des toitures
Les constructions autorisées, de par leur destination, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.
4.3 – Aspect des clôtures
L'implantation des clôtures, leur type et leur hauteur doivent s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des constructions autorisées, tout en s’intégrant dans le site, et ne pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et aux abords des croisements. Leur hauteur maximum ne peut excéder 2 m.
4.4 – Performances énergétiques et environnementales des constructions
Non règlementées.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Toute autorisation d’urbanisme doit se reporter à l’OAP Patrimoniale (pièce n°5-2 du PLU).
5.1 – Espaces verts et plantations
Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. Pour les constructions existantes ou à créer, les abords de la RD 991 doivent être aménagés en espaces verts et plantés sur une largeur minimum de 2 m. Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces verts correspondant à 30%.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°42
5.3 – Gestion de la pente

UX

En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée.

5.4 – Espaces perméables
Toute opération de construction devra comporter un minimum d'espaces perméables correspondant à 40%. Les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables.

### Rubrique UX 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°43

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 – Les accès Voir dispositions générales. 7.2 – La voirie Voir dispositions générales.

UX

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux

Voir dispositions générales. Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail ou à l’accueil du public doit être raccordé au réseau public d’eau potable, et ce conformément aux dispositions techniques prescrites en application des annexes sanitaires jointes au PLU.

CCUR – PLUi du Pays de Seyssel – Règlement écrit

n°44

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070852_PLUi_20260320_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/desingy-74100/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/desingy-74100.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74100/zone/ux