# Zone AC du plan local d'urbanisme de Desnes (39194) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39194_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupations et utilisations du sol interdites)

 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.
Zones humides repérées au plan graphique :
 Tout aménagement au sein des zones humides est interdit.
Article 2 – Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
 Les constructions et installations à condition d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole.
 Les constructions nécessaires aux activités annexes et complémentaires à l’activité agricole à condition que ces activités restent accessoires à l’activité principale et qu’elles ne remettent pas en cause l’activité agricole ou la vocation agricole de la zone (plateforme de compostage, stockage bois déchiqueté, unité de méthanisation, etc.).
 L'édification et la transformation de clôtures à condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone.
 Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone.
 A la double condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée.
 Les extensions, adaptations et réfections à usage d’habitat à condition qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
 Les annexes des constructions à usage d’habitation à la triple condition d’être nécessaires à une construction à usage d’habitat principal déjà existante au moment de l’approbation du PLU, de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’être situées sur la même unité foncière que la construction principale.

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ac : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques)

Définitions :
Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
Généralités :
Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas d’extension, de rénovation, de reconstruction ou de transformation d’une construction à usage agricole et/ou forestière. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges des cours d’eau, fossés, étangs et des zones humides.
 Les constructions et installations (extensions et annexes comprises) doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres.
 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur.
Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités :
Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction à usage agricole et/ou forestière existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges des cours d’eau, fossés, étangs et des zones humides.
 Les constructions et installations (extensions et annexes comprises) doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres.
 Les extensions des constructions à usage d’habitat ne peuvent modifier la distance observée entre les limites séparatives latérales et le nu de la façade.
Article 8 – Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Le point le plus éloigné d’une annexe d’une construction à usage d’habitat ne peut être situé au-delà de 30 mètres de la construction principale.

### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ac : hauteur des constructions)

Définitions : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :
Bâtiments d’exploitation :  La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres hors tout.
Bâtiment d’habitation ou nécessaire au complément d’activité :  La hauteur maximale des constructions est fixée :
o 5 mètres au sommet de l’acrotère ou à l’égout de toiture, o 7 mètres au faîtage.  La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitat ne peut excéder 4 mètres hors tout.  Les éléments de superstructure n’entrent pas dans le calcul des hauteurs.  Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.

### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Ac : emprise au sol)

Définitions :
L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le terrain d’accueil. Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction.
Règles :  Les annexes des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30 m² par annexe.  Les extensions des constructions à usage d’habitat sont limitées à 30% de l’emprise d’origine au moment de l’approbation initiale du PLU.  La somme de l’emprise au sol de toutes constructions à usage d’habitat présentent sur la parcelle (annexes et extensions comprises) ne peut dépasser 200 m².

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ac : aspect extérieur)

Généralités :
Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Règles :
 Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Les constructions et leur(s) annexe(s)
 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
 De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
 Les bâtiments d’exploitation et la maison d’habitation éventuelle doivent présenter une unité pour former un ensemble cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions.
 L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoir…) doit être effectuée de manière à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.
 Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.
 Les différents volumes des constructions seront traités de manière à améliorer l’accroche avec les éventuelles constructions contiguës.
 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.  Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.  Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment principal et s’insérer dans l’environnement immédiat
(aspect des matériaux, couleurs, etc.).
Dispositifs favorisant les économies d’énergie, l’adaptation climatique et l’utilisation des ressources
 Les dispositifs de performances énergétiques et environnementales et d’utilisation des ressources ne doivent pas impacter la qualité paysagère du site. Ils doivent être le moins visible possible depuis les points hauts. L’habillage obligatoire de ces dispositifs (pompes à chaleur, bloc climatisation, citerne, récupérateur d’eau de pluie, etc.) devra être traité de manière cohérente avec les bâtiments. Dans tous les cas, leur volumétrie doit s’insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
Les clôtures
 Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au passage de la petite faune sur la totalité du linéaire de la clôture.
 Les clôtures doivent respecter la composition suivante : o Murs,
o Barrières, o Grillages ou grillage sombre, doublés ou non de haies vives.  Les clôtures doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les bâtiments avoisinants.

### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ac : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics.
 Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.
 Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants.
 Les haies végétales doivent être composées de plusieurs espèces.
Article 14 – Ac : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Article 15 – Ac : performances énergétiques et environnementales  Non règlementé.
Article 16 – Ac : infrastructures et réseaux de communications électroniques  Non règlementé.

### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ac : stationnement )

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public.

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ac : accès et voiries)

Définitions :
Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.
Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ac : desserte par les réseaux)

Eau potable
 Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.
 Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
 Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.
Assainissement
 Le branchement à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. A défaut de branchement possible à un système d’assainissement collectif de caractéristiques appropriées, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
 Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif.
Eaux pluviales
 L’infiltration sur la parcelle est obligatoire. Si cette obligation ne peut être remplie totalement ou partiellement, elles doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution
 Les réseaux secs seront aménagés en souterrain sur la parcelle d’accueil.
Article 5 – Ac : caractéristiques des terrains
 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39194_PLU_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/desnes-39194/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/desnes-39194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39194/zone/ac