# Zone UA du plan local d'urbanisme de Desnes (39194) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39194_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ua : occupations et utilisations du sol interdites)

 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation.
 Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain.
 Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o Les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage. o Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion. o Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). o Les Résidences Mobiles de Loisirs (RML). o Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. o L’ouverture et l’exploitation de carrières. o Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises. o Les parcs d'attraction et les parcs résidentiels de loisir.
 Les constructions à usage d’entrepôt.  Les constructions à usage d’industrie.  Les constructions à usage d’exploitation agricole et/ou forestière.
Article 2 – Ua : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
 Les occupations et utilisations du sol figurant en emplacement réservé.  Les constructions et installations nouvelles en lien avec la fromagerie.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Ua : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définitions :
Par le terme “ alignement ”, on entend ici non seulement la limite entre le domaine public et la propriété privée, mais aussi, par extension, la limite entre la propriété privée et la voie s’il s’agit d’une voie privée.
Généralités :
Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques mentionnées ci-après ne s'appliquent pas en cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction. Dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :
 Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau, fossés, étangs et des zones humides.
 Les constructions s'implanteront à l'alignement ou avec un recul supérieur ou égal à trois mètres des limites d'emprise publique des voies.
 Toutefois, les ouvertures d'entrée ou de sortie des garages donnant directement sur l'emprise publique sont interdites.
 Dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques du bâtiment, un débord maximal de 20 cm sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir ou de la bande piétonne ou cyclable le permet, et sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers, ainsi qu’au respect des règles d’accessibilités de la voirie et des espaces publics
Article 7 – Ua : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale.
Règles :  Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges des cours d’eau, fossés, étangs et des zones humides.  Les constructions peuvent s'implanter en limite séparative ou à une distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux supérieure ou égale à 3 mètres).
 En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite n'excédera pas 9 mètres au faîtage, ou 5 mètres à l'acrotère ou à l'égout du toit.
 Lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.
Article 8 – Ua : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
 Entre 2 constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Ua : hauteur des constructions Définitions :)

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil (ou de la cote déterminée par le PPRI le cas échéant) avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Les éléments de superstructure sont les parties de construction élevées au-dessus de la construction principale. Généralités : En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Règles :
 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article.  La hauteur maximale des constructions principales et installations énergétiques est fixée à 12
mètres au faitage.  La hauteur maximale des annexes est fixée à 5 mètres hors tout.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Ua : aspect extérieur Généralités :)

Pour rappel, conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Règles :  Les équipements publics sont soumis au seul article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Les constructions et leur(s) annexe(s)
 Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
 De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
 Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel.
 Les différents volumes des constructions seront traités de manière à améliorer l’accroche avec les éventuelles constructions contiguës.
 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit.  Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.  Les vérandas devront s’intégrer au bâtiment principal et s’insérer dans l’environnement immédiat
(aspect des matériaux, couleurs, etc.).
Dispositifs favorisant les économies d’énergie, l’adaptation climatique et l’utilisation des ressources
 Les dispositifs de performances énergétiques et environnementales et d’utilisation des ressources ne doivent pas impacter la qualité paysagère du site. Ils doivent être le moins visible possible depuis les points hauts. L’habillage obligatoire de ces dispositifs (pompes à chaleur, bloc climatisation, citerne, récupérateur d’eau de pluie, etc.) devra être traité de manière cohérente avec les bâtiments. Dans tous les cas, leur volumétrie doit s’insérer harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
Les clôtures  En limite d’emprise publique, la hauteur maximale est de 1 mètre 50.  En limite séparative, la hauteur maximale est de 2 mètres.
Les toitures  Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes : les toitures doivent être recouvertes de tuiles faisant partie de la liste de matériaux agrées en Franche-Comté. Les toitures végétalisées sont autorisées.  Pour les constructions annexes construites ultérieurement aux constructions principales : o La couleur de toiture doit être semblable à celle de la construction principale (sauf pour les toitures végétalisées). o Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour les adjonctions ou les annexes accolées à la construction principale. o L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines.  Pour les autres constructions autorisées : o Les toitures doivent être conçues de manière à s’intégrer parfaitement dans l’environnement bâti immédiat.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Ua : espaces libres et plantations – espaces boisés classés)

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux bâtiments et équipements publics.
 Tout projet de construction devra prévoir un volet paysager. Il s’agit de plantations à base d’arbustes et d’arbres à haute ou moyenne tige ou de haies vives composés d’essences locales traditionnelles fruitières ou mellifères à feuillage persistant ou caduc de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.
 Les espaces libres de construction seront aménagés également de manière à favoriser le maintien, voire la restauration de la diversité biologique du site. Ils pourront participer à la préservation ou à la création de continuums écologiques au sein du terrain d’assiette de l’opération, en relation avec les espaces naturels environnants.
 Les haies végétales doivent être composées de plusieurs espèces.
Article 14 – Ua : coefficient d’occupation du sol (COS)  Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Article 15 – Ua : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Généralités : La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat.
Règles :  Si les caractéristiques de l’unité foncière se présentent à un choix d’orientation, il peut être demandé d’orienter les constructions sur un axe Nord-ouest – Sud-est suivant l’illustration explicative ci-dessous.
 Les équipements publics ne sont pas soumis à la règlementation de l’article. Article 16 – Ua : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
 Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.
 La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – Ua : stationnement)

Définitions :
Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
Règles :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction nouvelle doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Dans le cas où la construction principale est implantée sur limite d’emprise publique et sur les deux limites séparatives adjacentes à l’emprise publique, la règle sur le stationnement ne s’applique pas.
Normes de stationnement (critère quantitatif)
Pour les constructions nouvelles, les changements d’affectation des locaux, la transformation, la rénovation ou l’extension de l’existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes :
 Par nouveau logement d’une surface de plancher inférieure ou égale à 75 mètres² : 1 place minimum
 Par nouveau logement d’une surface de plancher supérieure à 75 mètres² : 2 places minimum
En l’absence d’information sur le nombre de logement créé, il est exigé la création de 2 places de stationnement par tranche de 60 mètres ².
Pour les autres constructions autorisées et les changements de destination, autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Normes de stationnement (critère qualitatif) Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Ua : accès et voiries)

Définitions :
Un accès permet de se raccorder à une voie. Il correspond à l’ouverture en façade donnant sur la voie. La voirie, qu’elle soit publique ou privée, permet de circuler et d’atteindre les différents accès aux parcelles d’accueil des constructions et installations. Une servitude de passage est considérée comme un accès.
Accès
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage.
Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Règles :
 Les voies nouvelles en impasse ne peuvent desservir plus de 5 logements et ne doivent pas compromettre un futur bouclage sauf en cas d’impossibilité technique avérée.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Ua : desserte par les réseaux)

Eau potable  Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.
Assainissement  Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant sauf disposition contraire prévue par le zonage d’assainissement en vigueur.  Le point de contrôle doit être placé sur le domaine public et aisément accessible.
Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier à celui de la voirie.  Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser.  Ils peuvent consister en : o l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, o la récupération et la rétention dans des citernes privatives, o la limitation de l'imperméabilisation, o l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…), o la végétalisation des toitures.  Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter.
 En dehors des zones soumises au PPRI, le calage des plateformes est de la responsabilité du pétitionnaire. En fonction des secteurs, une cote de nivellement rattachée au nivellement général de la France (NGF) devra être respectée (cf. règlement PPRi).
Réseaux secs (téléphone, électricité, communication numérique)  Les branchements privés à créer doivent être enterrés sauf contrainte technique.
Article 5 – Ua : caractéristiques des terrains.
 Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39194_PLU_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/desnes-39194/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/desnes-39194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39194/zone/ua