# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Desvres (62268) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200018083_PLUi_20251127 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> 4) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> 2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.

### Stationnement (article UE 12)

> 4) Pour les nouveaux commerces*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.

### Espaces verts (article UE 13)

> Espaces libres, plantations, biodiversité 1) Au minimum, l’emprise au sol en espaces verts, plantées ou enherbées représentera 20% de l’unité foncière.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières
1) Toute opération d’aménagement doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation localisée, si elle existe.
2) Toute construction de commerces, d’activités artisanales et de service*, d’activités hôteliers ou tertiaires, sous réserve qu’elle ne constitue pas une source de nuisances significatives pour les habitations existantes.
3) L’aménagement de locaux destiné à l’usage d’habitation à la condition d’être non permanent, strictement nécessaire au logement du personnel de surveillance des installations autorisées, intégré dans l’enveloppe du bâti et dans la limite de 50 m² de surface de plancher.
4) Les installations et constructions liées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 5) Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes, d’étangs ou de noues, pour la gestion des
eaux pluviales, pour la lutte contre l’incendie ou pour la gestion des milieux naturels. 6) Les affouillements* ou exhaussements* hors carrières, nécessaires à la réalisation des modes d’occupation
admis. 7) Les dépôts et installations de stockage, non visibles depuis l’espace public et s’ils sont liés à une activité
préalablement implantée. 8) Le changement de destination sous réserve qu’il soit nécessaire à l’activité. 9) Les dispositifs d’énergie renouvelable et les éoliennes, à condition de ne pas dépasser 12 mètres en hauteur de
mât et d’être nécessaires à l’activité.

Dans le sous-secteur UEf, les activités industrielles, d’entrepôt et de bureaux sont autorisées.

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations des sols interdites
1) Les installations et constructions à destination* d’exploitations agricoles ou forestières. 2) La création de logements ou d’hébergements, ou les changements de destination* vers l’habitat en dehors de
ceux repris à l’article 1. 3) Les installations, les constructions et les changements de destination* vers des activités industrielles, 4) La création de nouveaux terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs*. 5) Le stationnement isolé des caravanes. 6) Les dépôts des vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets.
PARTIE II : EQUIPEMENTS DES ZONES

### Article UE 3 - Accès et voirie

Accès et voiries
1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP* définies sur les terrains concernés.
2) Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouverte à la circulation automobile, dont les caractéristiques correspondent à leur destination*.
3) Les caractéristiques des voies et accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voiries auront une largeur de 6 mètres minimum (hors trottoirs), et les accès auront une largeur de 7 mètres minimum.
4) Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès devra se faire sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation sera la moindre, après avis du gestionnaire de la voirie.
5) L’opération doit prévoir le demi-tour des véhicules de collecte pour les voies en impasse. 6) Le tracé de voirie respectera les orientations d’aménagement et de programmation relatives à l’aménagement
des terrains concernés. Il sera adapté à la topographie de façon à permettre une orientation optimale des parcelles (ex : ensoleillement) et un respect du terrain naturel.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement des eaux usées 1) Principe général : Toute eau usée reçoit un traitement adapté avant de pouvoir être rejetée dans un réseau
public ou dans le milieu naturel. 2) Dans les secteurs d’assainissement non collectif, les communes veilleront à ce que soient réalisés les
contrôles de conformité des installations, notamment à travers un SPANC* (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Elles favoriseront les solutions d’assainissement économes en espace. Les dispositifs non collectifs doivent être conçus de manière à être branchés ultérieurement sur le réseau d’assainissement public. Ils y seront raccordés à compter de la mise en place de ce dernier. 3) Avec un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 4) Eaux résiduaires des activités : Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention de rejet avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement. 5) L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être subordonnée à un pré-traitement approprié.

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Eaux pluviales 6) Pour tous les projets situés dans une commune concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) : le règlement du PPRi s’applique.
7) Pour les communes non concernées par un plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi), les règles suivantes s’appliquent :
a) Tout projet de nouvelle construction, y compris les extensions et les annexes dès 20m², doit présenter la surface imperméabilisée* totale. Il sera analysé les besoins de stockage et ses modalités de gestion, à partir des normes du tableau « Tableau de gestion à la parcelle des eaux pluviales » mis au lexique du Règlement. Le débit de fuite* autorisé du SAGE* est de 2 litres/seconde/hectare. Ce débit doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales ou, à défaut, raccordé à un exutoire de capacité suffisante (ex. : fossé pluvial).
b) L’objectif visé est l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle (eaux de toiture et de ruissellement sur sol imperméabilisé). En cas d’impossibilité liée à la nature du sol, et/ou à la configuration du terrain des dispositifs de rétention doivent être mis en place. Cette rétention à la parcelle peut être sous forme de noue, de citerne, de mare notamment.
c) Les ouvrages doivent être équipés d’un trop-plein* avant rejet vers un exutoire de capacité suffisante (de type fossé pluvial). Le trop-plein* doit être raccordé, lorsqu’il existe, à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales.
d) La mise en place de systèmes de récupération et d’exploitation des eaux de pluie (pour une utilisation extérieure, domestique, sanitaire…) à destination des particuliers, professionnels ou collectivités doit être favorisée et développée.
e) Les eaux pluviales provenant des extensions ou annexes de moins de 20 m² devront se raccorder au réseau existant de la parcelle. Les aménagements réalisées sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau public. Toutefois, un traitement alternatif est recommandé tel que l’infiltration ou la récupération.
Distribution électrique, téléphonique et numérique 8) Lorsque le réseau est enterré, les branchements privés en souterrain sont obligatoires. 9) Les coffrets doivent être intégrés dans la construction ou la clôture. 10) Pour le déploiement de la fibre optique, un fourreau et des chambres techniques doivent être réalisés en attente. 11) Les bâtiments neufs à usage principal tertiaire seront équipés d’un parc de stationnement qui devra être
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

PARTIE III : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, ECOLOGIQUES

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques
1) Lorsque les parcelles sont dans un périmètre d’OAP*, les reculs indiqués sur le schéma doivent s’appliquer. 2) A défaut de précision dans l’OAP*, et hors OAP*, les implantations peuvent être imposées, conformément à
l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme : a) soit à l’alignement* du domaine public ou de la voie de desserte interne; b) soit avec un recul d’au moins 5 mètres du domaine public ou de la voie de desserte interne. Toutefois, l’autorité compétente en matière d’urbanisme se réserve le droit d’imposer, parmi ces deux possibilités, l’implantation la mieux adaptée à l’insertion et à la qualité urbaines. 3) Lorsqu’un terrain est bordé de deux voies avec talus, l’autorité compétente en matière de voirie se réserve le droit d’imposer l’implantation assurant la meilleure sécurité de l’accès. 4) Les extensions* pourront s’implanter dans le prolongement du bâti existant s’il a un recul inférieur à celui défini au point 2 du présent article. 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter, soit à l’alignement* de la voie, soit avec un recul de 1 mètre ou plus. 6) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot.

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### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux limites séparatives* et aux éléments naturels
1) De manière générale, l’aménagement de la desserte de la zone doit être compatible avec les OAP et les objectifs poursuivis, notamment le fait d’optimiser les apports solaires grâce à l’orientation des bâtiments par rapport aux voies et accès.
2) Toutes les constructions pourront être édifiées le long des limites séparatives
3) Une marge de recul minimum de 4 mètres devra être obligatoirement respectée en limite avec les zones autres que les zones d’activités économiques mixtes.
4) En cas de marge d’isolement*, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche des limites séparatives* doit être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de ce bâtiment (H/2 ≤ L), sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres. La hauteur totale du projet est comptée à partir du terrain naturel*
Schéma illustratif, non opposable.

héma illustratif non-opposable :

5) Dans le cas des lotissements, les prescriptions du présent article s’appliquent lot par lot. 6) Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit
respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport au haut de la berge.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions sur une même parcelle
1) Entre deux bâtiments non contigus, une distance suffisante doit toujours être ménagée pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement* et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
2) Cette distance sera au minimum de 4 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP*) relatives à l’aménagement des terrains concernés peuvent indiquer une hauteur maximale inférieure à celle du Règlement (en valeur ou en niveaux). Ces orientations devront être respectées.

1) La construction devra s’insérer dans la configuration naturelle du terrain. 2) La hauteur des bâtiments devra respecter les maximums suivants :

Prescription
Hauteur comptée à partir du terrain naturel*

Type Bâtiment de commerces ou
d’activité de service
Bâtiment avec mixité de fonction
Equipements d’intérêt collectif et de service public

Création

Extension*

Maximum 12 mètres à l’égout du toit Maximum de la hauteur

et 15 mètres au faitage

existante

Pas de hauteur spécifiée.

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3) Adaptations : La hauteur absolue de 15 mètres au faitage ou 12 mètres à l’égout du toit peut être dépassée à la seule condition de présenter un caractère exceptionnel justifié par des contraintes techniques ou économiques.
En UEf, aucune hauteur maximale n’est fixée.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol et densité
1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).
2) L’emprise au sol maximale sera de 70% de l’unité foncière.
En UEf, il n’est pas fixé d’emprise maximale, afin de favoriser le renouvellement urbain sur ces friches.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Aspect des constructions et aménagement de leurs abords
Principe général : 1) Le permis de construire peut être refusé ou accordé avec des prescriptions spéciales, si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux.
Sont interdits : 3) l’emploi à nu pour les façades de matériaux destinés à être recouverts (tels que parpaings, briques creuses,
carreaux de plâtre,…), 4) l’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux, 5) les bâtiments annexes* sommaires, et abris réalisés avec des moyens de fortune.
Pour tout bâtiment : 6) Volumétrie
- Les constructions nouvelles ainsi que les extensions* doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume.
7) Traitement des façades - Les constructions présenteront un traitement homogène de toutes les façades. - Les enduits autorisés sont blancs cassé ou de couleur claire. - Un soubassement d’aspect béton plus foncé est autorisé. - Pour les façades, y compris les portes carrossables, les couleurs de blanc, de noir ou assimilé, ou les couleurs fluo sont interdites.
8) Toitures a) Principes généraux : - Les toitures peuvent être à deux pentes, monopentes ou en toitures plates. - L'emploi de matériaux mats et non réfléchissants est obligatoire. - Les toitures plates de plus de 20m² prévoiront une végétalisation.
b) Bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d’activité artisanale ou liés à la fonction d'entrepôt: - Les toitures auront une pente supérieure à 10° par rapport à l'horizontale. Toutefois, une inclinaison inférieure peut être autorisée pour les éléments de toiture architecturaux, pour toutes les extensions et annexes et en cas de recours aux toitures plates végétalisées. - Les toitures des bâtiments feront l’objet d’une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, afin de favoriser leur intégration visuelle.

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- Les familles de teintes autorisées sont les gris (exemples : type RAL 5008, 7012, 7015, 7024), les bruns (exemples : type RAL 8014, 8016, 8019, 8028), les verts foncés (exemples : RAL 6005, 6007, 6009, 6012) et les rouges foncés (exemples : type RAL 2011, 3004, 3005, 3007, 3011, 8004,)
- Les toits des extensions* devront se situer dans le prolongement de la toiture existante. - Les toits des extensions* et des annexes* pourront avoir une pente inférieure à celle du bâtiment
existant. - L’emploi de matériaux de type tôle ondulée est autorisé à la condition de ne pas être visible du
domaine public ou d’être dissimulé par un mur acrotère.
Autres éléments : 9) Citernes, dépôts, aires de stockage:
- Les citernes d’eaux pluviales, de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou masquées par un écran végétal.
- Il en va de même pour les dépôts, les bennes à déchets. 10) Energies renouvelables :
- Les dispositifs liés aux énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.
- Les paraboles, antennes, climatiseurs, ventouse de chauffage et postes électriques devront être positionnés de manière non visible de l'espace public, sauf impossibilité technique.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Clôtures
1) Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur le domaine public, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements publics et aux carrefours
2) Sont interdits, pour les clôtures pleines, l’emploi de plaques béton (sauf mur bahut), les parpaings à nu, les briques creuses.
3) Le faitage des clôtures végétales doit être parallèle au terrain naturel*, sans présenter de décrochements.

Clôture sur rue et dans la marge de recul* : 4) Elle peut être édifiée à l’alignement de la voie, à la condition de ne pas gêner la circulation et la visibilité aux
sorties d’établissements et aux carrefours et de permettre, en dehors de contraintes techniques justifiées, le maintien du talus, du fossé et de la haie existants. Un recul pourra être imposé par l’autorité compétente en matière de voirie. 5) En front à rue et sur la marge de recul*, la hauteur maximale de la clôture, des pilastres et du portail sera de 2 mètres. 6) La clôture doit être constituée par des haies vives, doublées ou non par des grilles de teinte mate et foncée, ou du grillage vert ou un autre dispositif à claire voie. 7) A défaut d’une haie vive, la clôture peut être pleine, en totalité ou constitué d’un mur bahut de 1 mètre de haut maximum surmonté de grille ou grillage de teinte mate et foncée ou d’un autre dispositif à claire voie. 8) Les coffrets de raccordement devront être intégrés dans le bâti ou dans les clôtures.
Clôture sur limite séparative:
9) La hauteur maximale de la clôture sera de deux mètres. La clôture doit être constituée de haies vives d’essences locales*, doublées ou non par un mur, une grille ou un grillage de teinte mate et foncée ou autres dispositifs à claire voie.
Clôture sur berge : 10) Tout point d’une clôture doit s’implanter, au minimum, à 6 mètres du haut de la berge.

### Article UE 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
1) Les opérations d’aménagements d’ensemble devront respecter l’ensemble des règles fixées dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP*).

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2) Des aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues en dehors des voies publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées et du personnel.
3) Les revêtements des aires de stationnement seront partiellement perméables, afin de permettre l’infiltration des eaux pluviales, hormis places PMR.
4) Pour les nouveaux commerces*, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 50% de la surface de vente*.
5) Pour les nouvelles activités artisanales et assimilées, il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 40% de la surface de plancher*.
6) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* il est exigé une surface de stationnement automobile au moins égale à 10% de la surface de plancher*.
7) Pour les activités d’hébergement hôtelier*, il est exigé une place de stationnement automobile au minimum par chambre ou hébergement ; ou, à défaut d’en connaître le nombre, une place par tranche de 50m² de surface de plancher.
8) Pour toute construction recevant du public, un stationnement « deux roues » doit aussi être aménagé.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, plantations, biodiversité
1) Au minimum, l’emprise au sol en espaces verts, plantées ou enherbées représentera 20% de l’unité foncière.
2) Les talus, haies, et fossés existants sur les limites parcellaires et repérées aux documents graphiques, seront préservés au maximum dans leur configuration initiale. Sous réserves de justification, des exceptions seront admises en cas de contraintes techniques notamment d'accès, liés à la configuration du terrain ou encore pour des raisons de sécurité.
3) En cas d’impossibilité de maintien, les éléments supprimés seront remplacés dans le cadre du traitement paysager des espaces libres du terrain.
4) Les plantations de haies seront constituées d’essences locales* à prendre dans la liste du Parc Naturel Régional mise en annexe 1.
5) Les noues ou fossés à ciel ouvert créés seront plantés de vivaces herbacées, de manière à réduire l’entretien de ces aménagements.
6) En cas d'opération d'aménagement, les espaces de stationnement recevront un traitement paysager. Ces espaces seront plantés à raison d'un arbre ou d'un arbuste pour 4 places de stationnement.

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PLUi de la CCDS – Règlement Communauté de Communes Desvres-Samer

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Zone AUh
INDICATIONS NON OPPOSABLES
Les zones urbaines AUh correspondent aux secteurs à urbaniser présents dans les communes urbaines ou rurales. Ces secteurs peuvent être en extension, ou bien insérés dans les tissus urbains des centres-villes ou des centresbourgs.
Il leur est attribué une vocation prioritaire d’habitat.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter les Plans règlementaire B, et C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Sur les voies de Grande Circulation (RN 42, RD52 et RD901) les conclusions des études « Loi Barnier » réalisées sont intégrées dans le présent Règlement, en Annexe 5, à laquelle il convient de se reporter.
Pour toute construction ou extension, un risque d’aléa retrait gonflement argileux est possible, allant de moyen à fort. Au regard de l’imprécision de la donnée BRGM (1/50 000ème), tout pétitionnaire sera informé du risque potentiel et des études de sols pourront être à mener.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, il faut se reporter impérativement au lexique du Règlement.
Les références au code de l’urbanisme ou à d’autres cadres législatifs et réglementaires sont indiquées en l’état du droit en vigueur à la date d’approbation du PLUi.

PARTIE I : USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200018083_PLUi_20251127.
Page : https://edifiable.fr/plu/desvres-62268/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/desvres-62268.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62268/zone/ue