# Zone N du plan local d'urbanisme de Deuil-la-Barre (95197) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95197_PLU_20260529 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np, Npcv, Npe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES N.1.1) Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Toute construction de toute nature, excepté celles indiquées dans l'article N.1.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, les entreposages de véhicules sont interdits. N.1.2. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations autorisées sous conditions Dans l'ensemble de la zone N et des sous-secteurs : 1 - Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées aux espaces naturels et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré ou leur mise en valeur. 2 - Les abris de jardin à condition qu’ils soient inférieurs ou égales à 10 m² d’emprise au sol et d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3 mètres. Dans le cas de jardin partagé, l’emprise au sol autorisée correspondra à 6m² par jardin. 3- Les piscines d’une surface maximale de 30 m², avec une margelle de 40cm maximum tout autour du bassin à condition qu’il y ait déjà un bâtiment à usage d’habitation sur l’unité foncière. Ces piscines devront obligatoirement être enterrées et non couvertes, à l’exception d’un système de sécurité et protégeant de l’évaporation de l’eau. 4 - Les infrastructures et les constructions à sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 5 - La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés, qu'ils soient conformes ou non avec les dispositions du présent règlement, dès lors que les bâtiments ont été régulièrement édifiés. 115 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre Règlement - ZONE N 6- Dans le cas de projet situé au sein des enveloppes de probabilités de présence de zone humide identifiées par le SAGE, ce projet doit vérifier le caractère humide des sols en amont de tout aménagement et prendre les dispositions qui s'imposent en cas d'identification de zones humides. La carte des enveloppes de probabilité de présence de zones humides identifiée par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer est présente en annexe 7 du présent règlement. 7 - De plus dans le sous-secteur Np et Npcv : Les installations légères à condition qu'elles aient une vocation de loisirs tels que agrès divers, abris de jeux, matériels de jeux, bancs, kiosque, sanitaires publics,..., et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte, par leur nature ou leur ampleur, à la qualité du site et des paysages. 8 - De plus dans le sous-secteur Npe : Les constructions à condition qu'elles aient une sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 9- De plus dans le secteur N (hors sous-secteur) Lorsqu’une habitation est située sur une parcelle en zone urbaine et en limite d’une zone naturelle, sont autorisées une piscine d’une surface maximale de 30 m², avec une margelle de 40cm maximum tout autour du bassin, et/ou une extension d’une surface de plancher maximale de : - 30% de la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est supérieure ou égale à 100 m² ; - 40% la surface de plancher si la construction à usage d’habitation existante est inférieure à 100 m². Ces piscines devront obligatoirement être enterrées et non couvertes, à l’exception d’un système de sécurité et protégeant de l’évaporation de l’eau. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. SECTION II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N.3.1) Emprise au sol Dans le secteur N : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 20 % de la surface de l’emprise de la zone naturelle. Dans le sous secteur Npe : L’emprise au sol des constructions à sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, équipements sportifs, locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne devra pas excéder 70% de la surface de l’emprise de la zone Npe. 116 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre Règlement - ZONE N N.3.2. Hauteur des constructions 1 - La hauteur des constructions ne peut excéder 4,5 mètres de hauteur totale. La hauteur des extensions ne devra pas dépasser celle de la construction existante sur l’unité foncière. 2 - Dans le sous-secteur Npe, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres de hauteur totale. 3 - La hauteur des abris de jardin ne peut excéder 3 mètres de hauteur totale. 4 - La hauteur n'est pas réglementée pour les infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. N.3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques, actuelles ou futures 1 - Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, des emprises publiques actuelles ou futures. 2 - Implantation par rapport à l'emplacement réservé pour l’avenue du Parisis : Dans la zone non aedificandi (indiquée sur le plan de zonage), toutes les constructions sont interdites mis à part celles d’équipements d’intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers. N.3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Les constructions peuvent être édifiées en limites ou en retrait des limites séparatives. 2- Le retrait sera au moins égale à : - une distance minimale de 7 mètres en tout point de la construction, par rapport à la limite séparative latérale si la façade comporte des vues directes ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm terrain naturel ; - une distance minimum de 3 mètres, en tout point de la construction ou des balcons ou terrasses en surplomb situées à plus de 40 cm du terrain naturel, par rapport à la limite séparative latérale, s’ils : o sont aveugles ; o ne comportent pas de vue directe ; o ne comportent qu’un escalier extérieur. 3 - Les constructions doivent respecter vis à vis des limites séparatives de fond de terrain une distance de 10 mètres minimum. 4 - L’extension d’une construction existante, dont l’implantation ne respecte par cet article N 3.4, peut être autorisée dans le prolongement, vertical ou horizontal, du bâti existant sans aggraver l’écart de la construction existante par rapport aux limites séparatives, et à condition de ne pas créer de vues directes. 5- Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives tous rebords inclus. 117 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre Règlement - ZONE N N.3.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est pas fixé de règle particulière à l’exception des piscines qui devront obligatoirement être situées dans une bande de 15 mètres des façades de la construction principale d’habitation, conformément au schéma ci-dessous. N.3.6. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l’énergie, de l’eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. Conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2023 définissant les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), les projets devront rester attentif à l’intégration de ces énergies renouvelables, à savoir la géothermie, le photovoltaïque et le solaire thermique. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS N.5.1) Traitement des espaces libres 1 - L'aménagement des espaces libres devront faire l'objet d'un traitement paysager adapté au sol et au site. 2 - Dans le cadre de l'aménagement d'un parc de stationnement, celui-ci devra être paysagé et un arbre doit être planté pour 4 places de stationnement. La perméabilité du sol doit être assurée. 3 - Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire se situe en annexe 5 du présent document. 4 - Une attention particulière devra être apportée au choix des essences afin d'éviter de planter des essences susceptibles de provoquer des réactions allergisantes. N.5.2. Espaces verts 1 - Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée. 2 - Prescriptions pour le patrimoine végétal protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Pour les éléments végétaux identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage et recensés en annexe 4 du présent règlement, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes : - les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément végétal identifié sont soumis à déclaration ; 119 Plan Local d’Urbanisme de la commune de Deuil-La Barre Règlement - ZONE N - les aménagements de voirie et les travaux réalisés sur les terrains concernés doivent être conçus pour garantir la pérennité et la mise en valeur des éléments végétaux identifiés ; - la coupe ou l’abattage d'un élément végétal identifié peuvent être autorisés pour des raisons sanitaires. Les arbres coupés ou abattus devront alors être remplacés par des essences de qualité équivalente. 3- Dans la zone N (hors sous secteur) Les espaces verts représenteront au moins 80 % de l’unité foncière et devront être en pleine terre. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions et installations et devra être assuré et organisé de manière à ne pas entraver la circulation dans les quartiers avoisinants. SECTION III EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES N.7.1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. N.7.2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95197_PLU_20260529. Page : https://edifiable.fr/plu/deuil-la-barre-95197/n La commune : https://edifiable.fr/plu/deuil-la-barre-95197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95197/zone/n