# Zone A du plan local d'urbanisme de Devesset (07080) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07080_PLU_20210712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

## Les 3 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

non réglementées.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX)

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
- sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport aux voies selon les modalités suivantes . 15 mètres par rapport à l'axe de la RD9 , 10 mètres pour les autres routes départementales . 10 mètres par rapport à la limite d'emprise des autres routes
- des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . pour les équipements d'infrastructures . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
- aucun point de la construction à usage de piscine ne doit se trouver à moins de 2 mètres des limites séparatives.
- des implantations différentes sont admises dans les cas suivants . pour les équipements d'infrastructures . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle.

PLU de DEVESSET - Ardèche - Règlement

56
Avril 2013

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07080_PLU_20210712.
Page : https://edifiable.fr/plu/devesset-07080/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/devesset-07080.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07080/zone/a