# Zone UL du plan local d'urbanisme de Devesset (07080) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07080_PLU_20210712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 2 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULc, ULr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise le long des autres voies - des implantations différentes sont admises dans les cas suivants .

## Les 2 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

non réglementées.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX)

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

- sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport aux voies selon les modalités suivantes
. 15 mètres par rapport à l'axe de la RD9 , 10 mètres pour les autres routes départementales . à l'alignement ou avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la
limite d'emprise le long des autres voies
- des implantations différentes sont admises dans les cas suivants
. pour les équipements d'infrastructures
. pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle.

PLU de DEVESSET - Ardèche - Règlement

35 Avril 2013

opérations d'urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau
- les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain
- l'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement.
4.) Electricité et téléphone
- les réseaux d'électricité et de téléphone nécessaires aux opérations doivent être établis en souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07080_PLU_20210712.
Page : https://edifiable.fr/plu/devesset-07080/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/devesset-07080.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07080/zone/ul