# Zone 1AUR1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUR1 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUR1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ̵ Le remblaiement des mares. ̵ Toutes installations publiques ou privées soumises à autorisation ou à déclaration, relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l’environnement urbain existant et à venir. ̵ Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. ̵ Les alignements sur rue de garages individuels en batterie (plus de deux), sauf s’ils sont intégrés à un immeuble, et les garages collectifs de caravanes. ̵ Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, pour toute création de nouvelles voies. ̵ Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux véhicules et produits toxiques. ̵ Les constructions destinées à un usage agricole.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Peuvent être autorisées : - Les constructions à usage d’habitation, les constructions à usage de bureaux et services, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions à usage de commerce et d’artisanat, sous condition qu’ils respectent l’environnement architectural et urbain dans lesquels ils s’inscrivent.

### Rubrique 1AUR1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique 1AUR1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Dans cette zone, le respect des règles ci-dessous est apprécié à l’échelle de l’ensemble de la zone.
3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Disposition particulière portée sur la Planche 2 du règlement graphique : les constructions seront implantées en limite d’espace public (hors débords).
Sauf indication particulière portée à la Planche 2 du règlement graphique : - Le long de la RD928, les constructions observeront, un recul minimum de 10m (hors débords) par rapport à la limite d’emprise publique. - Dans les autres cas, les constructions autorisées seront implantées soit en limite de l’emprise des voies publiques ou privées existantes (hors débords), à Éer ou à créer, soit avec un retrait minimum de 1 m (hors débords) par rapport à l’emprise de la voie publique ou privée existante, à modifier ou à créer.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions s’implanteront soit en limite séparative soit avec un retrait au moins égal à 1,90m de la limite séparative.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non règlementé.

### Rubrique 1AUR1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur maximale de toutes nouvelles constructions ne doit pas excéder 13 mètres.

### Rubrique 1AUR1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non règlementé.

### Rubrique 1AUR1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Intégration des constructions dans le paysage
Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages.
Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d’une valeur supérieure à 50 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits. Des adaptations peuvent être admises en cas de construction sur terrain en pente.
Le traitement des éléments de superstructure (cheminée, ventilation, capteurs solaires, dispositifs d’éoliennes etc…) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
Les paraboles de réception hertzienne ne sont pas autorisées sur les toitures, cheminées ou façades donnant sur le domaine public.
Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires ne doivent pas être visibles de la voie publique, ou être masquées par un écran de verdure.
4.1.2. Aspect extérieur des constructions

Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les matériaux doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments environnants. Pour les abris de jardin, l’utilisation de revêtements métalliques ou plastiques sur les façades ou les couvertures, est interdite.
4.1.3. Toitures
Les toitures à pentes devront être comprises entre 35° et 45°. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les annexes jointives ou non, pour lesquelles il n’est pas fixé de pente minimum, mais qui devront s’intégrer de façon harmonieuse à la construction principale. Les toitures peuvent être de forme libre, sous réserve que le présent article soit respecté. Pour les constructions supérieures à 7m à l’égout ou à l’acrotère, le niveau le plus haut sera traité soit en comble, aménagé ou non, soit en attique. Les lucarnes et châssis de toiture seront composés avec les façades.
4.1.4. Clôtures
Généralités
- Dans les zones se trouvant dans le parcours des ruissellements, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.
- Les clôtures constituées de panneaux de béton préfabriqués apparents entre poteaux de béton ou d’un matériaux nu destiné à être recouvert d’un revêtement ou d’un enduit, sont interdits.

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les enduits ou peintures imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ou faux marbre, sont interdits.
Pour les constructions anciennes, les matériaux traditionnels, éléments d’architecture et décors de façades, chaque fois que cela est techniquement possible, ne pourront être démolis ou supprimés et devront être restaurés.
L’emploi en parements extérieurs de matériaux d’aspect médiocre, notamment de parpaings ou briques creuses non revêtus d’enduits est interdit.

Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées et ouvertes à la circulation
- Les limites de parcelle sur rue doivent être clôturées. - Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie, présentant une unité
architecturale, l’autorité compétente peut imposer un type de clôture identique aux clôtures existantes ou présentant des caractéristiques similaires. - En limite de desserte publique ou privée :

### Rubrique 1AUR1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Dans cette zone le respect des règles ci-dessous est apprécié à l’échelle de l’ensemble de la zone.
5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire, par des dépôts d’objets, emballages, matériaux et matériels de rebut. Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés.
Composition des espaces verts
- couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes (plantes de potagers incluses)
- arbres de haute tige, à raison d’1 arbre minimum pour 200 m² d’espaces verts - arbustes d’essences diverses, à raison d’1 arbuste pour 50 m² d’espaces verts
haies champêtres composées d’essences diverses

Parcs de stationnement
Les parcs de stationnement publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 8 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère, sous forme de haie ou de brise vent.
Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes : - plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 3 places de stationnement - plantation d’au moins 1 arbuste pour 1 place de stationnement.
Limites de parcelles
Les limites des parcelles jouxtant les zones naturelles doivent être plantées d'un rideau d'arbres ou d'arbustes d'essence locale.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Pour toute construction nouvelle, la surface aménagée en espace vert ne pourra être inférieure à 30% de la surface non bâtie du terrain.
Dans les opérations d’aménagement de plus de quatre lots, une surface d’au moins 10% de l’ensemble du terrain avant division sera aménagée en espaces verts publics ; cette surface sera d’un seul tenant.

### Rubrique 1AUR1 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. Les aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :
- habitation : 1,5 place par logement. - commerces : 1 place pour 100 m² de surface de vente. - autres constructions : 1 place par tranche de 30 m² de Surface de plancher.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale de réaliser le nombre de places nécessaires au stationnement, sur le terrain de l’opération, le constructeur peut s’affranchir de ses

### Rubrique 1AUR1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

La destination et l’importance des constructions ou installations nouvelles, doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert directement ou par laquelle elles ont accès.
Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.
Les voies ou rampes d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols, doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales de voirie ne les inondent.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
En règle générale, la largeur des chemins d’accès ne peut pas être inférieure à 3,5 m, sans possibilité de stationner, ou à 6 m, si on veut se réserver la possibilité de stationner des deux côtés de la voie.
Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre aux véhicules destinés à la lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères de faire demi-tour.

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins.

La création de nouvelle voie en impasse est autorisée si une possibilité de continuité est préservée, et à condition qu’elles ne desservent pas plus de 5 logements.

### Rubrique 1AUR1 10 - Desserte par les réseaux

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, rue, chemin ou voie en impasse dont les caractéristiques correspondent à sa destination, défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc…., conformément aux prescriptions techniques imposées par les services concernés.

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

En cas de garage en sous-sol, une surface plane d’au moins 5 m doit impérativement être créée sur le terrain, avant le départ de la rampe dont la pente ne doit pas excéder 12%.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/1aur1
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/1aur1