# Zone 1AUR2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUR2 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUR2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ̵ Toutes installations publiques ou privées, à vocation industrielle ou artisanale, lorsqu’elles engendrent des nuisances incompatibles avec la santé et l’environnement urbain existant et à venir. ̵ Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes. ̵ Tout stationnement d’une caravane pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non. ̵ Les alignements sur rue de garages individuels en batterie, sauf s’ils sont intégrés à un immeuble, et les garages collectifs de caravanes. ̵ Les dépôts de ferrailles, déchets, épaves et produits toxiques. ̵ Les opérations d’ensemble à usage exclusif d’activités économiques. ̵ Les constructions destinées à un usage agricole.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Peuvent être autorisées : ̵ Les constructions à usage d’habitation, les équipements de services publics ou d’intérêt collectif, les constructions à usage de commerce ou d’artisanat, les constructions à usage de bureaux ou de service, sous condition qu’ils respectent l’environnement architectural et urbain dans lequel ils s’inscrivent.
Sont autorisées à déroger aux règles générales des articles 3 à 8, les constructions suivantes :
- L'extension mesurée (inférieures ou égales à 24% de surface de plancher et d’emprise au sol) des bâtiments existants.
- Les annexes jointives ou non de faible importance (inférieures ou égales à 24% de la surface de plancher et d’emprise au sol) des bâtiments existants.

- La reconstruction à l’identique (même volumétrie et même surface de plancher), de tout bâtiment détruit à la suite d'un sinistre (pour tout bâtiment autorisé dans la zone), y compris son extension mesurée sauf si celui-ci a pour origine un phénomène géologique ou d’inondation.

### Rubrique 1AUR2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique 1AUR2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1)

. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les constructions devront être implantées en limite de l’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Si ce n’est pas le cas, l’une des façades au moins de la construction devra respecter un retrait de 5 m maximum.
Schéma à valeur illustrative

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions, devront être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. Si tel n’est pas le cas, elles devront être implantées en observant un retrait au moins égal à 1,90 m.
Les constructions, n’excédant pas 2,30 m de hauteur à l’égout ou à l’acrotère, pourront, en plus des dispositions du précédent alinéa, être implantées soit en limite, soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Cette règle générale ne s’applique pas dans les cas suivants : - Pour les extensions mesurées et annexes citées à l’article 1.2 pour lesquelles la hauteur maximale hors tout ne doit pas excéder 4 mètres mesurés à partir du point le plus haut du terrain naturel à l’aplomb de la construction jusqu’au faîtage de la toiture. - Pour les reconstructions à l’identique citées à l’article 1.2 pour lesquelles la hauteur initiale doit être respectée.

Schéma à valeur illustrative
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non règlementé.

### Rubrique 1AUR2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur maximale de toutes nouvelles constructions ne doit pas excéder 12 mètres.

### Rubrique 1AUR2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation, y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 65% de la superficie du terrain.

### Rubrique 1AUR2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Intégration des constructions dans le paysage
Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier et de leurs abords, sont de nature à porter atteinte au site et aux paysages. Les pièces graphiques de la demande d’autorisation devront en comporter la représentation.
Pour les constructions nouvelles, les affouillements et les remblaiements, hors emprise de la construction, dès lors que ceux-ci modifient les niveaux topographiques initiaux d’une valeur supérieure à 50 centimètres en plus ou 100 centimètres en moins, sont interdits. Des adaptations peuvent être admises en cas de construction sur terrain en pente.
Le traitement des éléments de superstructure (cheminée, ventilation, capteurs solaires, dispositifs d’éoliennes etc…) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte. Les paraboles de réception hertzienne ne sont pas autorisées sur les toitures ou cheminées des constructions.

. Aspect extérieur des constructions
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les enduits ou peintures imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois ou faux marbre, sont interdits.
4.1.3. Toitures
Les toitures à pentes seront de deux ou plusieurs versants, comprise entre 35 et 55°. Les pentes inférieures et les toitures monopentes peuvent être admises pour les constructions visées à l’article 1 (à l’exception des reconstructions à l’identique d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre) sous réserve des conditions qui y sont mentionnées. Les toitures peuvent être de forme libre, sous réserve que l’article 4 soit respecté. Les lucarnes et châssis de toiture seront composés avec les façades.
4.1.4. Clôture, murs, portails
Généralités
Les clôtures en limite de desserte publique ou privée ne sont pas obligatoires.
Le long des voies, publiques ou privéesn existantes ou projetées et ouvertes à la circulation
Les grillages seront doublés, côté voie, de haies végétales, en cohérence avec l’environnement direct du projet.
Les clôtures minérales et végétales ainsi que les portails seront traités en cohérence avec leur environnement immédiat.
Les portails implantés sur la voie publique ou privée seront d’aspect simple, opaque ou ajouré (les pastiches de toutes natures sont interdits).

### Rubrique 1AUR2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément et ne peuvent être occupés, même à titre provisoire, par des dépôts d’objets, emballages, matériaux et matériels de rebut.
Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés.
Composition des espaces verts
- les espaces libres de construction, à l’exclusion des ouvrages techniques et des espaces utilisés à la circulation automobile ou piétonne et le stationnement, seront traités en surfaces engazonnées et plantées.
- couverture végétale au sol, de gazon ou de plantes couvrantes (plantes de potagers incluses)
- arbres de haute tige, à raison d’1 arbre minimum pour 100 m² d’espaces verts arbustes d’essences diverses, à raison d’1 arbuste pour 50 m² d’espaces verts les trottoirs, cheminements piétonniers et aires de retournement des voies en impasse seront paysagers et les voies principales seront bordées d’arbres,
- les haies champêtres seront composées d’essences diverses locales (sélectionnées à partir de liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).
Parcs de stationnement
Les parcs de stationnement publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 8 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère, sous forme de haie ou de brise vent, dans les termes de l’article 4. Les dispositions minimales de plantation sont les suivantes :
- plantation d’au moins 1 arbre de haute tige pour 3 places de stationnement, - et plantation d’au moins 1 arbuste pour 1 place de stationnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Article non règlementé

### Rubrique 1AUR2 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
Les aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de : - pour les habitations : 1,5 places par logement (arrondi au chiffre entier supérieur) - pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre - autres constructions : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher - la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
Des espaces de stationnement deux roues correspondant aux besoins doivent intégrer les constructions de logements, d’équipements de formation, locaux culturels et sociaux à raison d'un minimum de :
- pour les habitations : 1 m² de stationnement deux roues par logement avec un minimum de 3 m²
- pour les activités de bureaux : 1 m² de stationnement deux roues pour 50 m² de surface de plancher
- pour les équipements cultuels, sportifs ou sociaux : 1 emplacement pour 30 personnes accueillies

### Rubrique 1AUR2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

En cas de garage en sous-sol, une surface plane d’au moins 5 m doit impérativement être créée sur la parcelle à partir du point haut de la pente jusqu’en limite de voie publique.
La destination et l’importance des constructions ou installations nouvelles, doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert directement ou par laquelle elles ont accès.
Voirie
Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour.
La création de nouvelle voie en impasse est autorisée si une possibilité de continuité est préservée.

### Rubrique 1AUR2 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Accès

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée, rue, chemin ou voie en impasse dont les caractéristiques correspondent à sa destination, défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, conformément aux prescriptions techniques imposées par les services concernés.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/1aur2
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/1aur2