# Zone 1AUR4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUR4 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUR4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ­ Les constructions nouvelles à usages d’activités industrielles, ­ Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes permanents et saisonniers ­ L’installation et le stationnement isolés de caravanes, de camping-cars et de mobil homes de plus de trois mois consécutifs ou non en dehors des terrains aménagés, ­ L’ouverture et l’exploitation de carrières, ­ Toute décharge de déchets industriels ou domestiques.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sous réserve d’être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation, seront admises, à condition que ces opérations ne mettent pas en cause la poursuite de l'urbanisation du secteur, et notamment que les voies et les réseaux divers soient conçus en tenant compte de la desserte totale de ce secteur :
- Les ensembles de constructions groupées ou non à usage d'habitation. ­ Les constructions à usage d’activités tels que bureau, commerce, artisanat,
hôtellerie à condition qu’elles soient compatibles avec la vie du quartier et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnées par le bruit, les poussières, les émanations odorantes, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion. ­ Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient nécessaires à la vie quotidienne. ­ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ­ La reconstruction, à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

­ Les constructions à usage d'exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine à condition qu’elles ne génèrent pas de périmètre de protection au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier.

### Rubrique 1AUR4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique 1AUR4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes devront être édifiées
­ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques, ­ Soit en respectant un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement
des voies et emprises publiques.
Toutefois, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra imposer l’implantation soit à l’alignement, soit en retrait, en fonction de l’implantation des constructions existantes pour des motifs de composition urbaine.
Les rampes d’accès en sous-sol ne pourront être pratiquées à moins de 3 mètres de l’alignement.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Implantation en limite séparative
Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes pourront être implantées en limite séparative.

. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non réglementé

### Rubrique 1AUR4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

### Rubrique 1AUR4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 45 % de la superficie du terrain.

### Rubrique 1AUR4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux
Les constructions et les installations de quelque nature qu'elles soient, devront respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles devront présenter une unité d'aspect et de matériaux. Les travaux sur les constructions, existantes ou non, pourront déroger à ces dispositions sous réserve que ces travaux s’inscrivent dans une démarche de haute qualité environnementale, ou qu’ils favorisent l’utilisation de matériaux et d’énergies renouvelables et / ou durables (panneaux solaires, bois de qualité, isolation thermique, etc.).

4.1.2. Aspect général des bâtiments et matériaux
Sera notamment interdit l'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, (briques creuses, parpaings ...) ainsi que les imitations de matériaux.
Le traitement des éléments de superstructure (souche de cheminée, ventilation, capteurs solaires, etc…) sera réalisé en harmonie avec la construction qui les porte.
Les paraboles de réception satellitaire devront être peu visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité, elles doivent s’intégrer à l’architecture de l’immeuble.
Toute parabole de diamètre supérieure à 1 mètre devra faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Les antennes de téléphonie mobile devront être peu visibles de la voie publique. Elles devront s’intégrer à l’architecture de l’immeuble et / ou des constructions avoisinantes. Lorsque les contraintes techniques le permettront, elles devront avoir un habillage extérieur qui facilite leur intégration dans le paysage.
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires devront être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux, où elles sont peu visibles des voies publiques et ne pas être recouvertes de peinture ou revêtement de couleur voyante.
Les coffrets de comptage et de raccordement devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment devront être traités en harmonie avec les façades.
Les murs et toitures des bâtiments de faibles dimensions et des ajouts devront être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. En aucun cas, ils ne peuvent être réalisés avec des matériaux de fortune.
Les vérandas éventuelles devront se composer harmonieusement, tant en style qu’en volumétrie avec les façades.

### Rubrique 1AUR4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres, visibles ou non de l’extérieur devront faire l’objet du même soin que les constructions.
Les espaces non bâtis et non utilisés pour l’accès, la desserte, les aires de stationnement et de stockage devront être aménagés en espaces verts ou aires de détente, et plantés d’au moins un arbre pour 300 m² de leur superficie choisi de préférence parmi des essences bien adaptées au milieu urbain et au contexte biologique, écologique et climatique ; les plantations seront choisies de préférence parmi les essences locales (annexe 4.1.2.2 du règlement écrit), tout en favorisant une diversité biologique.
Les espaces libres de construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement ne pourront être occupés par des dépôts, même à titre provisoire, sauf pour les équipements nécessaires au fonctionnement du service public (collecte de déchets, etc.).

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Les espaces libres de construction et non imperméabilisées représenteront un minimum de 35% du terrain. Ces espaces doivent être traités en espace vert (engazonné et/ou planté).

### Rubrique 1AUR4 8 - Stationnement

Généralités
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
Pour chaque véhicule, il sera pris en compte la surface nécessaire permettant le stationnement ainsi que l’aire de dégagement et de manœuvre du véhicule.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (logements locatifs sociaux, logements en accession à coût maîtrisé…).
Le calcul du nombre de places exigibles sera dans tous les cas arrondi à l’unité supérieure. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur pourra être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les places de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve qu’il réalisera ou fera réaliser les dites places ou qu’il conclura un accord avec la puissance publique ou son concédant, créant un droit à la jouissance du nombre d’emplacements de stationnement à construire.

Les aires de stockage à l’air libre devront être entourées de clôtures végétales composées d’essences arbustives dont la hauteur possible de développement est supérieure à 2 mètres.
Les parcs de stationnement publics ou privés à l’air libre, d’une capacité de stockage supérieure à 20 véhicules, devront être plantés d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement et faire l’objet d’un aménagement paysager sur sa périphérie. Les plantations devront être implantées et élaguées régulièrement afin de ne pas occasionner de gêne pour la sécurité publique.

Le stationnement vélo devra être systématiquement prévu pour les opérations supérieures à 8 logements, les équipements publics, sur les lieux de travail, à proximité des commerces. Il devra être clos et couvert dans le cadre d’opérations supérieures à 8 logements.

### Rubrique 1AUR4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

­ Être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès,
­ Assurer la protection des piétons.
Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations devront être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.
Les voies ou parties de voies aboutissant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules utilitaires (ordures ménagères, de lutte contre l’incendie) puissent aisément faire demi-tour.
Les voies ou rampes d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales de voirie les inondent.

### Rubrique 1AUR4 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

L’accès devra présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte devra être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Lorsqu’un terrain sera desservi par plusieurs voies, il devra prendre accès sur la voie où la gêne est la moindre pour la circulation.

Les nouveaux accès seront soumis à autorisation du gestionnaire de la voie.

Voirie

Toutes les voies, qu’elles soient publiques ou privées, devront : ­ Être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir,

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/1aur4
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/1aur4