# Zone 1AUR5 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUR5 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUR5 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique, - Les campings, - Le stationnement de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, - Les garages collectifs de caravanes et de mobil-homes, - Les dépôts de véhicules à l’air libre et les dépôts de ferraille et de matériaux divers, - Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - Les constructions à usage de commerce de gros, - Les constructions à usage d’entrepôt et de logistique.
1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés : - Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d’exploitation ; o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - L’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement existantes et compatibles avec la vocation de la zone, selon les conditions cumulatives suivantes :

o qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances sonores ou olfactives ;
o que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.
- Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires : o pour une occupation du sol admise ou nécessaire à l’urbanisation, dans la mesure où les aménagements ou les constructions sont adaptés par leur type ou leur conception à la topographie du sol existant avant travaux. o Ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques ; o Ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques ; o Ou pour des raisons de raccordement aux réseaux ;
- Les constructions à usage industriel dès lors qu’elles répondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants.
- Les constructions à usage d’entrepôts dès lors qu’elles répondent aux besoins d’un commerce ou d’une activité déjà existants au sein de la zone.
- Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion dans le tissu urbain environnant.
- les constructions à usage d'exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine à condition qu’elles ne générent pas de périmètre de protection au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier.
̵ Les travaux d’entretien et de confortement pour les constructions existantes concernant les façades et huisseries, les toitures et les clôtures.

### Rubrique 1AUR5 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique 1AUR5 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les constructions pourront s’implanter soit en limite de voie ou d’emprise publique soit observer un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite d’emprise publique.
La prescription précédente ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics qui pourront s’implanter dans la bande de 3 m à partir de la limite d’emprise publique ou de la voie.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions pourront s’implanter soit en limite soit à une distance au moins égale à 1,90 mètres des limites séparatives.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics pourront s’implanter dans la bande de 1,90m.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.
Dans le cas de constructions non contiguës, les baies des pièces d’habitation ou d’activités doivent être séparées d’une distance au moins égale à la hauteur de l’immeuble le plus haut en vis-à-vis, mesurée à partir du sol naturel en tout point et jamais inférieure à 4 mètres.

### Rubrique 1AUR5 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 étages droit sur rez-de-chaussée plus 1 comble aménageable, ni 9 mètres à l’égout de toiture.
Les prescriptions précédentes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics qui pourront atteindre une hauteur de 15 m de hauteur totale.

### Rubrique 1AUR5 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions, y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain.

La prescription précédente ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics qui pourront atteindre une emprise de 100%.

### Rubrique 1AUR5 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux
Les constructions de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter le caractère de l’environnement et être compatibles avec les constructions avoisinantes sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
En cas de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants ou de construction d’annexes, ceux-ci doivent respecter ou restituer le caractère de l’ensemble sans toutefois écarter les nouveaux matériaux permettant une isolation thermique supplémentaire.
Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux peu visibles de la voie publique, ou être masquées par un écran de verdure. Les paraboles de réception satellitaire doivent être peu visibles de la voie publique. En cas d’impossibilité, elles doivent s’intégrer à l’architecture de l’immeuble. Les opérations de constructions utiliseront prioritairement des matériaux sains et à faible impact environnemental

### Rubrique 1AUR5 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de constructions ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent pas être occupés par des dépôts, même à titre provisoire, sauf pour les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics (aire pour collecte des déchets).
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales.
Les plantations d’alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d’espèces locales (hêtres, chênes, charmes, frênes, châtaigniers, merisiers, érables, noisetiers, houx, ifs...).
Les constructions doivent être accompagnées d’au moins un arbre par fraction de 400 m² de parcelle lorsque celle-ci est supérieure à 500 m².
Les constructions principales de moins de 200 m² au sol pourront comprendre sur leur parcelle un espace destiné au compostage.
Les plantations d’espèces invasives (renouée du japon, herbes de la pampa, bambous, berce du caucase) et d’essences allergisantes (cyprès, Thuyas, Ambroisie) sont fortement déconseillées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Article non réglementé

### Rubrique 1AUR5 8 - Stationnement

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.

### Rubrique 1AUR5 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
L’accès devra présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte devra être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé et qu’il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.
Lorsqu’un terrain sera desservi par plusieurs voies, il devra prendre accès sur la voie où la gêne est la moindre pour la circulation.
Les nouveaux accès seront soumis à autorisation du gestionnaire de la voie.
Voirie
Toutes les voies, qu’elles soient publiques ou privées, devront : ­ Être adaptées aux activités qu’elles sont amenées à desservir, ­ Être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des ordures ménagères, d’y avoir libre accès, ­ Assurer la protection des piétons.
Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations devront être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.
Les voies ou parties de voies aboutissant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules utilitaires (ordures ménagères, de lutte contre l’incendie) puissent aisément faire demi-tour.
Les voies ou rampes d’accès aux futures habitations et notamment aux sous-sols doivent être conçues de façon à éviter que les eaux pluviales de voirie les inondent.

### Rubrique 1AUR5 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/1aur5
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/1aur5