# Zone 1AUXR1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUXR1 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUXR1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation. - Les constructions à usage d'activités tertiaires à caractère non technologique, sauf celles directement liées au fonctionnement de la zone. - Les constructions à usage de commerce de vente de détail. - Les exhaussements ou affouillements de sol, non liés à une opération de construction ou d’aménagement paysager, ainsi que l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping ou de parcage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs, les abris et ensembles de garages. - Les décharges, dépôts de vieilles ferrailles ou de véhicules désaffectés. - Les activités créant des nuisances à l’environnement. - De manière générale toutes les constructions et activités qui seraient susceptibles de nuire à la vocation et au fonctionnement de la ZAC d’extension du Madrillet.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Sont autorisées : - Les établissements et activités comportant des installations classées pour la protection de l’environnement ne créant pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement du site et la qualité de son environnement. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les clôtures sous réserve qu’elles respectent les dispositions de l’article 4.1. - Les constructions à usage d’habitations liées directement au fonctionnement des établissements de la zone (logement de service et de gardiennage).

- Les nouvelles constructions situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent respecter les normes d’isolement acoustique suivantes : une largeur de secteur de 100 mètres sera respectée de part et d’autre de RN 138, classée en catégorie 3 au titre du classement sonore des infrastructures des transports terrestres
En dérogation de l’article L111.1.4 du Code de l’Urbanisme, sont autorisées : - Les constructions le long de la RN 138 à l’intérieur de la limite des 100m, sous réserve de respecter les dispositions des sections 2 et 3 du présent secteur garantissant un ensemble bâti homogène depuis le pôle d’activité du Zénith jusqu’à la Rocade Sud.

### Rubrique 1AUXR1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

### Rubrique 1AUXR1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies
Suivant les indications du schéma d’aménagement, les constructions respecteront une marge minimale de recul de :
- 10 mètres par rapport aux limites d’emprise de l’avenue de l’Université et des voies secondaires transversales.
- 10 mètres par rapport aux limites d’emprise de la rue Marcel Cavelier, côté Nord et de 5 mètres côté Ouest.
- 5 mètres par rapport aux limites d’emprise de la RN 138. - 5 mètres par rapport aux limites d'emprise de la nouvelle voie Nord-sud créée
à l’Est de l’extension.

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront respecter par rapport aux limites de propriété un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 6 mètres.
L’implantation à une distance inférieure à celle fixée à l’alinéa précédent pourra être autorisée pour les constructions annexes, en l’absence d’autres implantations possibles ou dans le cadre d’un parti architectural et fonctionnel d’ensemble, sous réserve qu’il n’en résulte pas de gêne pour les fonds riverains.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les constructions non jointives doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des bâtiments voisins soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut et jamais inférieure à 4 mètres.

. Volumétrie
L’aménagement de la ZAC d’extension Madrillet requiert l’implantation de bâtiments à l’architecture de qualité.
Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant de créer des ensembles bâtis homogènes. En cas de dépôt établi en continuité d’une construction, l’écran doit être constitué des mêmes matériaux que celle-ci. Certaines parties des bâtiments (entrées, bureaux, accès, hall d’activités) pourront recevoir un traitement particulier complété par une modénature variée des différentes façades.
Les annexes garages et logements de service devront former avec le bâtiment principal, un ensemble de qualité.
Les citernes, les dépôts de matériaux ou de résidus ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles de la voie publique et masqués par un rideau de plantations denses d’essences locales à feuillage persistant ou marcescent (non résineuses).
Les escaliers de secours ne devront pas être visibles de la rue, sauf traitement spécifique.
Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant de créer des ensembles bâtis homogènes. Certaines parties des bâtiments pourront recevoir un traitement particulier complété par une modénature variée des différentes façades.
Les annexes garages et logements de service mais aussi ouvrages connexes liés aux livraisons, stockages divers, escaliers de secours devront être intégrés au volume même de l’architecture.

### Rubrique 1AUXR1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
De manière globale, la hauteur des nouvelles constructions devra être compatible avec l’épannelage général du quartier et notamment avec les hauteurs des immeubles situés à proximité. Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 13 m.

### Rubrique 1AUXR1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30 % de la superficie du terrain

### Rubrique 1AUXR1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

### Rubrique 1AUXR1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
La zone se caractérise par l’importance des masses boisées qui seront conservées ou replantées. Les constructions s’intègrent dans un environnement forestier que les plantations nouvelles réalisées par chaque constructeur devront préserver et/ou amplifier. Sauf contrainte technique, les arbres existants en dehors des emprises du projet devront être conservés et protégés. L’organisation générale du projet devra privilégier la préservation de « bosquets » ou « poches de boisement » plutôt que d’arbres isolés.
Les espaces libres de constructions et non utilisés pour la circulation et le stationnement, devront être aménagés en espaces verts et soigneusement entretenus. La conception de ces espaces verts devra contribuer à l’harmonie et à la qualité paysagère de l’ensemble de la zone.
La surface traitée en espaces verts de chaque terrain ne pourra être inférieure à 35%. 30% minimum de la surface boisée présente sur le site sera conservée principalement dans l’espace triangulaire situé au Sud-Ouest du secteur. Ce pourcentage peut inclure les arbres existants conservés dans les espaces de stationnement.

### Rubrique 1AUXR1 8 - Stationnement

Sur chaque terrain, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Chaque entreprise devra prévoir dans l’aménagement de sa parcelle les places de stationnement qui lui sont nécessaires.
Il sera en principe exigé au minimum : - 3 places de stationnement pour 100 m² de bureaux ou d’équipement. - 2 places de stationnement pour 100 m² de locaux d’activités.
Toutefois, dans le cas d’une activité recevant un nombre important de personnes extérieures à l’entreprise, le nombre de places de stationnement devra en tenir compte. Le stationnement des véhicules se fera principalement sur des parkings situés à l’arrière des bâtiments.
Il ne pourra être créé d’unités continues de places de stationnement supérieures à 40 places. De manière générale les aires de stationnement devront être plantées d’au moins 1 arbre (taille minimum 16/18, fosses de plantation de 6 m3 de terre végétale minimum) pour cinq places de stationnement afin d’assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement de la zone.
Par ailleurs, sur chaque terrain, doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer, en plus du stationnement, l’évolution des véhicules de livraison et de service.
Dans tous les programmes de construction, il est également exigé : - la création d’installations (de préférence couvertes) pour le stationnement des cycles et cyclomoteurs ;

- l’accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite.
Accessibilité des stationnements aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite : il est rappelé que les places de stationnement doivent être de l’ordre d’un emplacement sur cinquante et facilement accessibles.

### Rubrique 1AUXR1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Aucun accès n’est admis depuis la RN 138, sur l’Avenue de l’Université côté rive sud, ni sur les chemins publics d’entretien.
Chaque terrain devant recevoir un programme de construction autorisé, doit disposer d’un accès à partir de la voie permettant l’accès aux véhicules lourds et aux véhicules légers.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et seront soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée. Ils devront avoir une largeur minimum de 4 mètres.
Le permis de construire sera refusé si un accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie de desserte ou pour celle des personnes qui utilisent ces accès.
Par ailleurs, l’aménagement des accès et des circulations internes sur chaque parcelle assurera obligatoirement la commodité et la sécurité du déplacement des handicapés physiques et des personnes à mobilité réduite (rampes et pentes faibles, aménagement de bateaux de trottoirs, revêtements de sol appropriés).
Voiries
Les voies publiques ou privées desservant les terrains à usage d’activités doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles

### Rubrique 1AUXR1 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/1auxr1
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/1auxr1