# Zone NC du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NC du règlement, 10 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NC 6) > Article non réglementé ### Distance aux limites (rubrique NC 7) > Article non réglementé ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites. Dans le secteur indicé « i », sont également interdits les comblements des carrières en activité ou en eau. 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Dans toute la zone, peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes pour toutes les destinations : ̵ Les exhaussements et affouillements du sol liés aux activités de carrière. ̵ Les installations, travaux et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’ils soient utiles à la réalisation d’infrastructures et des réseaux (station de pompage, relais hertzien, pylône de télécommunication, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la gestion et à l’exploitation des routes, autoroutes et infrastructures de transport en commun, et aux aires de service et de repos, etc.) et qu’ils ne pourraient être implantés en d’autres lieux et sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère. ̵ L'implantation de nouvelles antennes relais. ̵ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics suivants, dès lors qu’ils sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés : les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale, ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques qui sont directement liés et nécessaires à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière. ̵ L’ouverture et l'exploitation de carrières, y compris les installations de traitement associées, sous réserve qu’une surface équivalente de terrains soient remblayée après exploitation (ce remblaiement n’est pas exigé pour les reprises d'anciennes carrières – surcreusement), ̵ Le remblaiement (total ou partiel sous forme de hauts fonds / zones humides) des affouillements et plans d’eau créés à l’occasion d’une exploitation de carrière. Les seuls matériaux acceptés en remblaiement sont : o Les sédiments de dragage, à condition que ceux-ci ne présentent pas de risque de pollution, o Les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse (code déchet 17 05 04), o Les terres et pierres (code déchet 20 02 02), o La terre végétale et la tourbe, o Les fines issues du traitement des matériaux de carrière, Une couche superficielle des sols suffisamment importante devra être reconstituée afin de permettre une bonne revégétalisation (agricole, humide, forestière, …), sauf pour les remblaiements partiels justifiés pour des raisons écologiques (hauts fonds, secteurs avec sédiments à nu pour favoriser les espèces pionnières, …). ̵ Les ouvrages techniques liés à l’exploitation et au remblaiement des carrières ainsi qu’au remblaiement des plans d’eau ordinaires (bandes transporteuses, canalisations de refoulement des boues de dragage, installations de traitement associées, installations portuaires de gestion des sédiments de dragage, pistes …), situés hors arrêté préfectoral. Après exploitation, ces ouvrages devront être démontés et leur terrain d’assiette sera remis dans un état environnemental et un paysage comparables à ce qu’ils étaient avant leur installation. ### Rubrique NC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Article non réglementé ### Rubrique NC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1) . Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2. En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m de l’alignement. 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Les installations et aménagements liés aux activités de carrière devront respecter un retrait suffisant pour limiter les nuisances aux habitations existantes situées à proximité. 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Article non réglementé ### Rubrique NC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5) . Hauteur des constructions La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur des constructions n’est pas limitée. ### Rubrique NC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4) . Emprise au sol Article non réglementé ### Rubrique NC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article non réglementé ### Rubrique NC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Article non réglementé ### Rubrique NC 8 - Stationnement Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones ### Rubrique NC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones ### Rubrique NC 10 - Desserte par les réseaux Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504. Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/nc La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/nc