# Zone URP4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre URP4 du règlement, 10 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique URP4 6)

> Traitement et hauteur des clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximale de 2 m et en bordure de voie de 1,8 m.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique URP4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions qui ne sont pas réalisées dans le cadre d'un plan d'aménagement d'ensemble sauf si elles sont liées à la réalisation des équipements d'infrastructures ;
- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage d'artisanat, excepté les commerces de bouche ; - les entrepôts autres que ceux visés à l'article 1.2. ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.),
notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les constructions modulaires à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des équipements publics (en cas de nécessité transitoire) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1.2. ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers ; - les habitations légères de loisirs ainsi que les terrains aménagés destinés à les recevoir ; - les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances ; - le stationnement des caravanes autres que ceux visés à l'article 1.2. ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article 1.2 ; - les parcs d’attractions ; - les garages en sous-sols ; - les rampes d’accès extérieures.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
- les opérations d’aménagement d’ensemble à condition qu’elles ne compromettent pas l’urbanisation du reste de la zone. Ces opérations d’aménagement d’ensemble peuvent inclure : o Les nouvelles constructions à usage de commerce et d’activité de service, à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 500 m² ; o Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes :  qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d’exploitation ;  qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ;  que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ;  que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.
Peuvent également être autorisés :
- l’aménagement, la réfection, la reconstruction après sinistre et l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement de la zone ;
- les aménagements et extensions des habitations existantes avant l'approbation du présent PLU sous réserve du respect des règles édictées aux articles suivants.
- le stationnement des caravanes à condition qu'il se réalise à l'intérieur d'une propriété supportant déjà une construction à usage d'habitation et que ce stationnement n'excède pas 3 mois par an ou qu'il s'exerce à l'intérieur d'un bâtiment fermé ;
- les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à des travaux de constructions, d’aménagement, de voirie ;
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- les constructions et ouvrages s’ils sont liés à la réalisation des équipements d’infrastructures, dont tous les travaux relatifs à des aménagements de voiries.

### Rubrique URP4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique URP4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’absence d’inscription graphique, les constructions peuvent être implantées :
- à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 m des voiries ou emprises publiques pour les constructions principales ;
- avec un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des voies ou emprises publiques pour les annexes et les extensions.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des implantations différentes peuvent être admises pour les piscines non couvertes, qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2 m.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions principales s’implanteront : - soit en limite - soit en retrait de 2 m minimum.
Les annexes inférieures à 12 m² s’implanteront à 1 m minimum par rapport aux limites.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non réglementé.

### Rubrique URP4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’absence d’inscription graphique, la hauteur de toute construction ne doit pas dépasser R+5+attique. Le dernier niveau en attique devra être réalisé avec un retrait de 1,5 m minimum.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Les hauteurs fixées peuvent être dépassées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (antennes, pylônes, châteaux d’eau, etc.) et pour les autres équipements recevant du public, pour lesquels la hauteur est limitée à 18m, dans la limite d’un étage supplémentaire.

### Rubrique URP4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non réglementé.

### Rubrique URP4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Principes généraux
Le choix du lieu d'implantation, de la disposition sur le terrain se fera de façon à privilégier une bonne insertion paysagère. Les remblais/déblais devront être réduits au minimum. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ne doivent pas porter atteinte au
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caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
4.1.2. Éléments techniques
Aucun réseau ne doit être visible d'où que ce soit. Les réseaux seront donc soit encastrés, soit intégrés dans les éléments traditionnels de l'architecture.
Les citernes de combustibles, les citernes de rétention des eaux pluviales de type industriel ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives à feuillage persistant en utilisant les essences préconisées en annexe du présent règlement.
Les coffrets techniques sont implantés en limite de l’espace public. Ils sont intégrés dans un muret technique en limite parcellaire avec la rue, permettant un accès aux compteurs depuis l’espace public.
4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux
Construction
Tout pastiche d'une architecture ancienne ou étrangère à la région est interdit.
Façades
Les couleurs «rose-brique» sont représentatives des teintes présentes sur la commune. Les façades des bâtiments principaux seront traitées de la façon suivante en fonction du matériau retenu :
- Les clins PVC sont interdits. - Pour les enduits, seules les teintes «rose- brique» même très claires, blanche,
craie naturelle et beige sont autorisées. - Pour les parements en clins bois, la teinte pourra être soit «rose- brique», soit
blanche, soit grise. Dans le cas de l'utilisation de la teinte gris anthracite, elle devra être en surface très limitée. La teinte bois naturel devra être en surface limitée. Le bois naturel devra être traité pour assurer un bon état de conservation. - Pour les parements en panneau plan, en brique ou autres matériaux, la teinte pourra être soit «rose- brique», soit blanche, soit grise. Dans le cas de l'utilisation de la teinte gris anthracite, elle devra être en surface très limitée. - Les façades doivent avoir un aspect homogène avec les constructions existantes du quartier. - Les façades (et pignons) existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement en

bois, briques ou pierres de parement… ou un enduit taloché ou gratté fin ou lissé. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, carreaux de plâtre, etc.) est interdit. - L'usage en façade de bardages métalliques et plastiques et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates est interdit. - Peuvent être tolérés le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif. - Les façades des extensions de bâtiments existants ainsi que des annexes et les murs de clôture comporteront un parement ou un enduit si possible identique en finition et en teinte et à défaut en harmonie avec celui existant sur le bâtiment principal. - Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. - Les constructions auront une écriture architecturale contemporaine, et comporteront un jeu de volume. L’ornementation de la façade est réduite à une expression simple.
Abris de jardins
- Un seul abri de jardin est autorisé. - Emprise de 12m² maximum situé à l’un ou l’autre des angles arrières de la
parcelle (de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public). - La hauteur maximale de l’abri de jardin ne doit pas excéder 2,5 m. - Ils seront obligatoirement en bois ou d’aspect bois dans une teinte proche de
celle du bois naturel ou similaires à la teinte de la maison, et auront une toiture plate.
4.1.4. Toitures
Les pentes de toitures seront comprises entre 30° et 55°. La pente des toits des annexes peut être inférieure.
Des toitures terrasses peuvent être autorisées pour des projets de nouvelles constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale spécifique.
Les toitures seront recouvertes de tuiles de type terre cuite, ardoise, ou matériaux d’aspect similaire de même qualité (ex : poly tuiles) ou matériaux contemporains (ex : zinc) ; les toitures en tôle ou fibrociment sont interdites. Les toitures en tôle nervurée laquée en usine ou bitumeuse sont autorisées.
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Pour les extensions, une pente de toiture inférieure en harmonie avec l’existant peut être autorisée. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions sous réserve de ne pas être accessibles. Les toitures en tôle nervurée non laquée ou bitumineuse sont uniquement autorisées pour les extensions en toiture terrasse.
Les toitures des extensions devront être de même nature et teinte que la toiture de la construction existante.
Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve de s'intégrer dans le plan de la toiture et d'être en harmonie avec la couleur de celle-ci.
Pour les vérandas, les toitures en poly carbonates sont autorisées.
4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé.
4.1.6. Clôtures
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Les clôtures balustres et piliers décoratifs sont interdites. Les clôtures en panneaux, clins et lames de bois ou tout autre matériau sont interdites en façade sur rue.
Les clôtures en plaques pleines de béton sont interdites en façade sur rue et sur limites séparatives.
Traitement et hauteur des clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées et ouvertes à la circulation
Les clôtures doivent comporter un soubassement d'au moins 5 cm minimum de hauteur le long de la limite avec le trottoir. Un mur plein ne peut excéder 1 m maximum de hauteur en façade de rue, la partie supérieure devant être ajourée.
Traitement et hauteur des clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives
Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximale de 2 m et en bordure de voie de 1,8 m. Les écrans végétaux pourront atteindre 2,3 m de hauteur maximale.

### Rubrique URP4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Espaces libres
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément.
Aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre tige ou haute tige minimum, d’essence locale, pour 6 emplacements. Les arbres seront regroupés de façon à former des haies ou des bosquets.
Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de véhicules de plus de 1 000 m².
Les surfaces de stationnement des véhicules ne constituent pas des espaces verts.
Espaces verts collectifs
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
Gestion des limites
Les compositions végétales sont à privilégier ainsi que les clôtures perméables.
Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales conformément à la liste annexée en annexe réglementaire.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, accès, terrasses, piscines...) doivent être traitées en espaces verts sur au moins 35 % de la superficie du terrain.
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### Rubrique URP4 8 - Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique URP4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :
Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 3 m, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Un seul accès charretier est autorisé par voie pour une même unité foncière. Pour des raisons de sécurité ou pour des raisons techniques liées à l'accessibilité de personnes à mobilité réduite, un second accès charretier pourra être toléré sur une même voie privée ou publique. Les accès situés à un niveau différent de celui de la voirie doivent comporter une aire horizontale de 3 m de long, mesurée depuis la limite d'emprise publique.

tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

### Rubrique URP4 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Schéma à valeur illustrative
Les accès doivent être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération et au trafic qu’elle pourra engendrer.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte
URP5 PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/urp4
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/urp4