# Zone URX1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre URX1 du règlement, 10 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique URX1 6)

> 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux Article non réglementé. 4.1.4. Éléments techniques Article non réglementé.

### Distance aux limites (rubrique URX1 7)

> Une bande d’une largeur minimale de 10 m par rapport à la limite du domaine public en bordure de voirie principale structurante devra être aménagée en espace vert (hors emprises dédiées aux accès à la parcelle, aux ouvrages de gestion des eaux pluviales, aux aires de présentation pour la collecte des déchets et aux éventuels abris à vélo) et être plantée d'arbres de haut jet.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique URX1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions et installations à vocation agricole et forestière. - Les constructions et installations à vocation de logement, autres que celles
visées à l’article 1-2. - Les constructions et installations à vocation d’hébergement. - Les exhaussements ou affouillements de sols, non liés à une opération de
construction ou d’aménagement paysager, ainsi que l’exploitation des carrières. - Les terrains de camping ou de parcage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs, les abris et ensembles de garages. - Les décharges, dépôts de vieilles ferrailles ou de véhicules désaffectés. - Les activités créant des nuisances pour l’environnement. - De manière générale, toutes les constructions et activités qui seraient susceptibles de nuire à la vocation et au fonctionnement de la zone. - Les cinémas.
En dehors du secteur indicé « c », sont également interdits les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants : - Les activités de service avec accueil d’une clientèle, - La restauration, - Les hôtels et autres hébergements touristiques.
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés sous conditions :
PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

- Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d’exploitation ; o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
- L’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à enregistrement, à déclaration, ou à autorisation.
- Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone et intégrées dans le volume principal des locaux d’activités.
- Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : l’industrie, les entrepôts, les bureaux.
- L’extension ou la modification des constructions existantes non autorisées dans la zone dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’ensemble de la construction existante à la date d’approbation du présent PLU.
- Les constructions, installations et aménagements de la sous-destination artisanat et commerce de détail ne générant pas de surface de plancher ou constituant un showroom d’entreprise.
- Les ouvrages d’infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion dans le tissu urbain environnant.
Peuvent également être autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Dans les secteurs indicés « c » sont également autorisés : - Les constructions d’artisanat et de commerce de détail ainsi que les activités
de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la limite de 1500 m² de surface de plancher par construction, - La restauration, - L’hébergement hôtelier et touristique,
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### Rubrique URX1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non règlementé.

### Rubrique URX1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2. En l’absence de celles-ci, les constructions ou installations ne pourront être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement des voies publiques structurantes existantes ou à créer et 5 mètres par rapport aux emprises des voies secondaires et par rapport aux diverses autres emprises publiques (placette, cheminement piétonnier, espaces verts…). Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront s’implanter en limite d’emprise publique ou sur un retrait supérieur à 1 mètre.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront respecter par rapport aux limites de propriété un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 5 mètres.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les constructions non jointives doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des

bâtiments voisins soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut sans jamais être inférieure à 5 m.

. Aspect général des bâtiments et matériaux Volumétrie
L'aménagement de la zone d'activités de la Plaine de la Ronce requiert la réalisation de bâtiments conçus avec une architecture de qualité. L'implantation et l'orientation des constructions de toute nature doivent tenir compte de la composition d'ensemble du
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parc d'activités et se composer avec les bâtiments environnants préalablement édifiés sur les parcelles voisines.
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux permettant de créer des ensembles bâtis homogènes. En cas de dépôt et de stockage de toute nature, établi en continuité d'une construction, l'écran doit être constitué des mêmes matériaux que celle-ci. Certaines parties des bâtiments (entrées, bureaux, accès, hall d'activités) peuvent recevoir un traitement particulier complété par une modénature variée des différentes façades.
Les annexes, les installations techniques de plus de 5 m² d’emprise au sol, les garages et les logements de service doivent former avec le bâtiment principal, un ensemble de qualité et cohérent.
Les citernes, les dépôts de matériaux ou de résidus ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles depuis la voie publique et masqués par un rideau de plantations denses d'essences locales à feuillage persistant. Les escaliers de secours ne doivent pas être visibles depuis la rue, sauf en cas de traitement spécifique.
Façades
Les matériaux et couleurs utilisés en façade sont choisis de telle sorte qu'ils conservent un aspect satisfaisant dans le temps et qu'ils se fondent dans le paysage : les couleurs vives sont réservées, en petites touches, pour certaines menuiseries ou détails d'architecture, ou pour souligner la volumétrie. Les bardages métalliques ne sont autorisés que dans le cas d'un projet architectural de qualité.
Enseignes
Les enseignes sont obligatoirement fixées sur les façades des bâtiments (et non en surhauteur de la façade) ou sur des murets localisés à chacun des accès.
L’organisation des informations, le signalement des entreprises doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le projet de signalétique doit être intégré dès le début de la conception du bâtiment afin qu'il fasse partie en amont de la réflexion architecturale. Il doit être présenté dans le cadre du permis de construire.
Les enseignes lumineuses clinquantes sont interdites.
De plus :
- Les panneaux d'affichage 4 m X 3 m sont interdits.
- Les enseignes et affichages publicitaires sont strictement proscrits.

4.1.4. Toitures
Les bâtiments n'auront en général pas de longs pans de toitures visibles depuis le sol sauf dans le cas d'un projet architectural spécifique.
4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé.
4.1.6. Clôtures
Traitement et hauteur des clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées et ouvertes à la circulation : Les clôtures le long des voies et emprises publiques, si elles existent, seront de type « haies végétales » d’essences locales (conformément à la liste en annexe du règlement écrit). Les haies seront plantées à une distance minimale de 50 cm de l’alignement public, de manière que le feuillage occupe l’espace jusqu’à la limite. Ces haies pourront éventuellement être doublées par une grille ou un grillage qui sera alors implanté(e) à la limite du domaine public et devra respecter les conditions suivantes :
- La hauteur de la grille ou du grillage est limitée à 1,8 m (sauf impératif de sécurisation des sites dument justifié) ;
- La grille ou le grillage devra permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune, par exemple en pratiquant régulièrement de petites ouvertures ;
- La pose de doublage occultant sur la grille ou le grillage est interdit, même de manière temporaire.
Les portails et portillons pleins sont interdits.
Traitement et hauteur des clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives : Les clôtures sur limite séparative seront de type « haies végétales » d’essences locales (conformément à la liste en annexe réglementaire). Les haies seront plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite séparative, de manière que le feuillage occupe l’espace jusqu’à la limite. Ces haies pourront éventuellement être doublées par une grille ou un grillage, qui devra respecter les conditions suivantes :
- La hauteur de la grille ou du grillage est limitée à 1,8 m (sauf impératif de sécurisation des sites dument justifié) ;
- La grille ou le grillage devra permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune, par exemple en pratiquant régulièrement de petites ouvertures ;
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- La pose de doublage occultant sur la grille ou le grillage est interdite, même de manière temporaire.

### Rubrique URX1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. En l’absence d’inscription graphique, la hauteur des constructions mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel à l’aplomb de la construction de pourra excéder 12 mètres jusqu’à l’égout de la toiture dans le cas de toitures en pente ou au bord supérieur de l’acrotère dans le cas de toitures/ terrasses.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur maximale autorisée est de 15 mètres.

### Rubrique URX1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol des constructions de toute nature est fixé par parcelle à 40% du terrain.

### Rubrique URX1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux
Article non réglementé.
4.1.4. Éléments techniques
Article non réglementé.

### Rubrique URX1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
Sauf contrainte technique, les arbres existants remarquables dans le paysage et situés dans l'emprise des terrains, devront être conservés et intégrés dans les aménagements paysagers des parcelles concernées.
Les espaces libres de toutes constructions et non utilisés pour la circulation et le stationnement, devront être aménagés en espaces verts et soigneusement entretenus. La conception de ces espaces verts devra contribuer à l’harmonie et à la qualité paysagère de l’ensemble de la zone.
En limite séparative, des haies libres et/ou des alignements d'arbres seront prévus, en accompagnement des clôtures grillagées. Les haies végétales doivent être constituées d’essences locales conformément à la liste en annexe réglementaire.
Une bande d’une largeur minimale de 10 m par rapport à la limite du domaine public en bordure de voirie principale structurante devra être aménagée en espace vert (hors emprises dédiées aux accès à la parcelle, aux ouvrages de gestion des eaux pluviales, aux aires de présentation pour la collecte des déchets et aux éventuels abris à vélo) et être plantée d'arbres de haut jet.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
La surface traitée en espaces verts de chaque terrain ne pourra être inférieure à 35% de la superficie totale du terrain.

### Rubrique URX1 8 - Stationnement

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.

Sur chaque terrain, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement des véhicules se fera préférentiellement sur des parkings situés à I’arrière des bâtiments.
Il sera exigé au minimum :
­ 1 place de stationnement pour 35 m² de bureaux, laboratoires, salles d’exposition ;
­ 1 place de stationnement pour 60 m² de locaux d’activités en ateliers ; ­ 1 place de stationnement pour 100 m² de locaux d’entrepôt et de
manutention ­ 1 place de stationnement pour 2 chambres et 1 place autocar par tranche de
40 chambres pour l’hébergement hôtelier où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ­ 1 place pour 2 lits de soins et 1 place pour 2 emplois dans les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale.
Toutefois dans le cas d’une activité recevant un nombre important de personnes extérieures à l’entreprise, le nombre de places de stationnement créées devra être en rapport avec la fréquentation attendue.
Dans les secteurs indicés « c » : il sera exigé au minimum 2 places de stationnement pour 100 m² de locaux d’artisanat et de commerce de détail et pour les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. Le nombre de places requises pourrait être réduit en cas de mutualisation du stationnement, si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place obtenu grâce au foisonnement des usages. Ce gain doit être adapté et suffisant au regard des besoins, de l’occupation alternative des places par les usagers fréquentant les différents programmes desservis, d’une gestion mutualisée et banalisée de ces places. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie de locaux générant le plus de places de stationnement suivant les ratios définis ci-dessus.
Dispositions applicables à l’ensemble de la zone
Dès lors que le programme immobilier développé nécessite un besoin de stationnement supérieur à 80 places, seul le minimum requis par le PLU sera réalisé en extérieur. Les besoins complémentaires de stationnement seront réalisés en rez-dechaussée, silo ou en sous-sol.
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Aménagement des aires de stationnement : les aires de stationnement aérien devront être paysagées et plantées pour assurer leur bonne intégration au paysage et à l’environnement de la zone. Il ne pourra être créé d’unités continues de places de stationnement supérieures à 10 places, une bande de plantations devra être réalisée entre ces unités.
Stationnement des vélos : en complément des aires de stationnement des véhicules, il sera prévu à raison d’un emplacement pour 100 m² de surface de plancher :
- Pour les salariés : un emplacement destiné au stationnement des cycles réservé et sécurisé, clos, couvert et disposant d’un éclairage suffisant, équipé d’un système d’attache. Ce local situé au rez-de-chaussée doit être aisément accessible depuis l’espace public et les points d’entrée du bâtiment
- Pour les usagers : un espace de stationnement des cycles réservé, sécurisé et équipé d’un système d’attache.

### Rubrique URX1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

### Rubrique URX1 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
URX2 PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/urx1
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/urx1