# Zone URX4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre URX4 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique URX4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les activités logistiques. - les utilisations du sol de nature à générer des nuisances importantes d'ordre
acoustique, esthétique, olfactif ou autres et/ou des risques importants pour la sécurité et la santé des personnes et/ou l'intégrité des biens autres que celles mentionnées à l’article 1.2. - les constructions à vocation d’activité agricole. - les constructions et extensions destinées à abriter des activités industrielles ou commerciales autres que celles mentionnées à l’article 1.2. - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes. - les activités de concassage ou de production de béton. - les carrières. - les installations classées autres que celles prévues à l'article 1.2 notamment, les installations soumises à la directive SEVESO et toutes installations potentiellement dangereuses. - la création ou l’aménagement de terrains de camping, ou d’accueil de caravanes de résidences démontables ou de résidences mobiles de loisirs - le stationnement des caravanes, des résidences démontables, des résidences mobiles de loisirs - le stationnement ou la pose de résidences mobiles démontables, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs, hors de zones d’accueil dédiées à cet effet. - Les constructions uniquement à usage de bureaux
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions
Peuvent être autorisés sous condition :

- les unités industrielles à condition qu’elles soient de petite taille et soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
- les activités commerciales à condition qu’elles soient accessoires aux activités principales d’artisanat ainsi que l’implantation de constructions de commerces dédiées aux professionnels y compris showrooms voire aux établissements de restauration de moins de 150 m² de surface de plancher.
- les installations non classées et les installations classées quel que soit le régime auquel elles appartiennent, à condition qu’elles aient fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, et qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec les autres occupations des sols à proximité, en particulier les zones d'habitat.
- les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d'une construction, d'un ouvrage technique ou d'un aménagement routier et paysager.
- Les équipements d’intérêt collectif et services publics en dehors de l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol qui reste proscrite.
Peuvent également être autorisés :
- les équipements et ouvrages techniques d'intérêt général.

### Rubrique URX4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé.
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### Rubrique URX4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent être implantées à 10 m des emprises publiques et voies. Lorsque le terrain est limitrophe de 2 voies, le recul observé sur l’une des voies pourra être ramené à 5 m. On tiendra alors compte des implantations des constructions voisines pour respecter l’alignement s’il existe.
Pour les constructions telles que guérites, bureaux de gardiens, édicules de faible importance nécessaires à l'alimentation des sites par les réseaux des concessionnaires publics, aucun recul n'est imposé sous réserve de présenter un aspect architectural soigné.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère, avec un minimum de 5 m.
N’entrent pas en ligne de compte dans la limite d’un plafond de 1 m dans le calcul de la marge de retrait, les ouvrages de faible emprise tels que souches de cheminées, garde-corps à claire-voie, acrotères, éléments décoratifs.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des implantations différentes peuvent être admises :
- en cas de surélévation ou en cas d’extension d’une construction existante implantée avec des retraits différents (inférieurs à 5 m), à condition de : o ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, o de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain,

o que le retrait ne soit pas inférieur à celui existant, - pour les constructions telles que guérites, bureaux de gardiens, édicules de
faible importance nécessaires à l’alimentation des sites par les réseaux de concessionnaires publics sous réserve de présenter un aspect architectural soigné. Dans ce cas les constructions pourront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans minimum.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Article non réglementé.

### Rubrique URX4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer.
En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 23 m.
Des éléments techniques de faible emprise peuvent toutefois dépasser cette hauteur maximale.

### Rubrique URX4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Les emprises au sol maximales des constructions n’excéderont pas 60% de la surface du terrain.

### Rubrique URX4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Principes généraux
De manière générale, l’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur conception ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ou à ne pas s’intégrer dans le cadre bâti existant.
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Les extensions et modifications de constructions existantes doivent, au niveau de leur volume, de leur architecture et de leur aspect extérieur, être en harmonie avec la construction existante.
Les constructions doivent présenter une unité de matériaux, de formes, de couleurs et de percements.
Le choix du lieu d’implantation et de la disposition des constructions sur le terrain se fera de manière à privilégier une bonne insertion paysagère. Les déblais/remblais devront être réduits au minimum. Ils devront être figurés sur les coupes et plans des façades du permis de construire.
4.1.2. Éléments techniques
Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, de ventilation, sorties de secours doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble.
L’implantation d’une antenne, parabolique ou autre, dont le diamètre excède 1 m, ainsi que celle d’appareillages électriques externes (climatisation par exemple) est soumise à autorisation d’urbanisme.
Les citernes de gaz ou de fioul (lorsqu’elles seront justifiées par un process de fabrication ne permettent pas d’utiliser le gaz naturel), ainsi que les installations similaires doivent, sous réserve du respect de la législation en vigueur, être ceinturées de plantations denses et persistantes afin de les rendre non visibles des voies publiques.
4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux
L’usage en façades de bardages métalliques bruts (tôle galvanisée, bardages non laqués) et généralement de tous matériaux de parement d’aspect médiocre est interdit.
Les tons des différents éléments des façades (murs, menuiseries, dispositifs d’occultation…) doivent être en harmonie entre eux et avec l’environnement bâti existant. Ils devront être clairement indiqués avec échantillons et nuanciers et validés par l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
La polychromie utilisée sera d’au maximum de trois teintes.
Les façades des extensions de bâtiments existants comporteront un parement ou un enduit si possible identique et à défaut compatible, en finition et en teinte, à celui existant sur le bâtiment existant.

L’usage de bardage bois sera possible dès lors que le matériau sera teinté dans la masse. Les matériaux composites sont autorisés, s’ils sont en harmonie avec les différents éléments des façades.
Les enseignes doivent être composées en harmonie avec les rythmes et proportions de la façade dans laquelle elles s’intègrent et conformément au règlement local de publicité en vigueur sur le territoire communal. Dans le cas d’insertion sur plusieurs façades contiguës, une composition en séquences devra être opérée.
4.1.4. Toitures
Les toitures constituent une composante à part entière du projet architectural et doivent assurer un bon couronnement de la construction. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les lignes de vie sur les toits doivent être rabattables ou être sous l’acrotère.
Les couvertures en matériaux ondulés opaques ou translucides, en tôles sidérurgiques brutes, fibrociment, tôles plastiques ne sont pas autorisées. L’emploi du bac acier est possible, sous réserve qu’il soit laqué en usine.
Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de leur parfaite intégration au bâtiment.
Ils ne feront aucune saillie par rapport au reste de la couverture. Leur nombre et leur surface pourront être limités pour assurer une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager du quartier.
Sauf impossibilité technique les antennes collectives, les antennes paraboliques et les antennes relais seront implantées sur les toitures ou sur les façades de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques.
Elles s’attacheront par leur forme et leur couleur à s’intégrer au mieux à leur support.
Les ouvrages techniques liés aux équipements publics sont exclus des présentes dispositions.
4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé.
4.1.6. Clôtures
L’édification des clôtures doit être conforme aux prescriptions des cahiers des charges de la ZAC de la Sablonnière.
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Les clôtures doivent avoir une conception d’ensemble et être constituées de matériaux de nature et de teinte en harmonie avec les constructions. Elles ne doivent pas compromettre l’unité paysagère du projet.
Les clôtures en plaques pleines de béton sont interdites.
Par principe, les clôtures seront réalisées en panneaux métalliques rigides et galvanisés (mailles rectangulaires verticales, de couleur gris), avec une hauteur de 1,8 m à l’exception des prescriptions particulières règlementées par arrêtés applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui imposent, pour mieux sécuriser les sites, des clôtures d’une hauteur supérieure à 1,8 m.
Les clôtures seront doublées par une haie vive végétale ou par des plantes grimpantes ou par des massifs arbustifs éventuellement discontinus implantés dans le cadre d’un aménagement paysager d’ensemble. Elles devront être régulièrement entretenues.
Les haies plantées en doublement seront composées d’essences locales.
4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.
L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

### Rubrique URX4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
En dehors des espaces à vocation spécifique (voiries, aires de stationnement, …) les espaces libres entre les constructions, seront aménagés de manière à ne pas présenter un caractère résiduel de remplissage des vides entre les éléments et favoriser les déplacements en modes doux.
Les aires de stationnement automobile en surface doivent être plantées et de préférence traitées en matériaux perméables (stabilisé, pavage non-joint…).
L’implantation d’un abri à deux-roues non motorisés devra s’accompagner d’un traitement paysager de qualité (arbustes, plantations…).

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol (constructions, circulations, aires de stationnement) doivent être traités en espaces verts. Les espaces perméables doivent représenter au moins 30% d’une parcelle dont au moins 20% traités en espaces verts.

### Rubrique URX4 8 - Stationnement

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.
Le stationnement des véhicules, qu’il s’agisse des véhicules légers ou poids lourds, propres à l’entreprise ou de ceux utilisés par le personnel ou les visiteurs, doit obligatoirement être assuré en dehors des emprises publiques. Les manœuvres des véhicules doivent se faire à l’intérieur des parcelles.
Il est demandé un minimum de 12,50 m² par place de stationnement pour les véhicules hors place handicapée (soit 2,50m X 5,00m).
Normes de stationnement
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, un nombre de places différent pourra être autorisé ou imposé par décision motivée, (notamment en cas de reconversion d'un bâtiment) tenant compte de la nature et de la situation de la construction et d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Livraisons
Les nouvelles constructions recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargements, déchargements, et manutentions.
Stationnement des vélos
L’espace de stationnement sécurisé destiné aux vélos devra se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut, au premier sous-sol, ou au premier étage, et accessible facilement depuis le ou les points d’entrée du bâtiment. Si ce dernier est réalisé à l’extérieur du bâtiment, il devra être clos, couvert et éclairé.
Les bâtiments à usage principal de bureaux devront prévoir un espace d’une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
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Stationnement des véhicules électriques
Tout projet de construction qu’il soit à usage d’habitation, commercial, industriel, tertiaire ou accueillant un service public doit être doté des équipements techniques (gaines, câblages et dispositifs de sécurité) nécessaire à l’alimentation de prises de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

### Rubrique URX4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les parcelles qui ne possèdent pas d’accès direct sur une voie publique doivent être desservies par une ou des voies privées dont la largeur minimale de plate-forme sera de 9 m. La constructibilité des terrains enclavés est subordonnée à l’existence d’une servitude de passage instituée juridiquement. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment : trafic poids lourds, défense contre l’incendie, protection civile et ramassage des ordures. Le nombre d’accès à la parcelle peut être limité pour des motifs de sécurité. Lorsque la parcelle est desservie par plusieurs voies, l’accès peut être autorisée que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Afin d’assurer la sécurité et la visibilité des véhicules entrants ou sortants, des pans coupés suffisamment dimensionnés devront être aménagés. Selon le(s) type(s) d’activité(s) présent(s) sur la parcelle, les portails et portiques devront respecter un retrait minimum qui sera défini après avis des services gestionnaires de la voirie.

Voies nouvelles
Les voies nouvelles doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction des caractéristiques du projet. Ces voies doivent par ailleurs permettre notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères (conformément aux normes fixées par les services de la métropole).
Les voies doivent être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte de la zone.
Les voies nouvelles doivent prévoir des dispositions pour favoriser les modes doux de déplacements.

### Rubrique URX4 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
URX5 PLU MRN – MODIFIÉ LE 4 MAI 2026 | Règlement | Livre 2 : Règlement des zones

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/urx4
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/urx4