# Zone URX6 du plan local d'urbanisme intercommunal de Déville-lès-Rouen (76216) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200023414_PLUi_20260504 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre URX6 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique URX6 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ARTICLE 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les commerces et activités de service, à l’exception de celles visées à l’article 1.2.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) susceptibles de générer des nuisances importantes ou potentiellement dangereuses soumises à la directive SEVESO.
- Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article 1.2. - Les affouillements, exhaussements de sols, non liés à une opération de
construction ou d’aménagement paysager ou à des travaux d’infrastructures routières, les exploitations de carrière. - La création de tout stockage de déchets ménagers, autres résidus urbains ou déchets industriels, à l’exception des centres de transit ou déchetteries lorsqu’ils constituent l’accessoire nécessaire d’un établissement industriel existant ou un équipement public et qu’ils ne nuisent pas à l’environnement ni au paysage urbain. - Le camping et le stationnement des caravanes. - L’implantation des constructions d’habitation légères (mobil home…) et en général de toutes constructions à caractère précaire ou provisoire, sauf celles nécessitées transitoirement pour le bon fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics. - Les dépôts de toute nature (ferrailles, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés) et notamment ceux susceptibles d’apporter des pollutions ou nuisances.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, et sous réserve d’assurer un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone, sont autorisés les types d’activités, destinations et sous-destinations suivants, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble :
- Les activités de transport, de logistique et de stockage, lorsqu’elles sont accessoires et directement liées aux activités visées ci-après ;
- Les activités industrielles, de production et de service à l’industrie ;
- Les constructions à usage d’habitation si elles sont liées à la direction, la surveillance, le gardiennage et généralement au fonctionnement des établissements de commerces et activités de services de la zone.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux conditions cumulatives suivantes :
o Qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d’exploitation ;
o Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
- Les autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, lorsqu’elles
sont directement liées à l’activité exercée sur le site.
- Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique URX6 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé.
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### Rubrique URX6 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique – Planche 2.
En l’absence de celles-ci, les nouvelles constructions implantées le long des voies publiques devront respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement.
Les constructions devront respecter un retrait par rapport aux emprises publiques, autres que les voies, au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres, à l’exception des constructions nécessaires à l’alimentation des sites par les réseaux publics, et des ouvrages publics.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Dans certains cas justifiés par la recherche de variétés dans les volumes, ou par la nature des activités, des constructions, les nouvelles constructions peuvent s’implanter de manière ponctuelle le long des voies publiques à une distance comprises entre 5 et 10 m.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront respecter un retrait par rapport aux limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

̵ En cas de surélévation ou d’extension d’une construction existante implantée avec un retrait différent, sous réserve de ne pas diminuer ce retrait et d’assurer une bonne intégration au paysage urbain.
̵ À une distance inférieure, jusqu’en limite séparative, pour des constructions utilisées en commun par deux entreprises riveraines l’une de l’autre.
̵ Un éloignement supérieur pourra être imposé en cas d’activité susceptible de causer une gêne importante aux fonds riverains.
̵ Des implantations autres, jusqu’en limite séparative, pourront être autorisées pour les constructions annexes de faible surface telles que guérites, bureau de gardiens, édicules nécessaires à l’alimentation des sites par les réseaux publics, ainsi que pour les ouvrages publics en général.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Les constructions devront respecter un éloignement suffisant pour assurer la sécurité vis-à-vis des risques incendie, permettre les circulations sur la parcelle dans de bonnes conditions, et ménager l’éclairement des locaux de travail.

### Rubrique URX6 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5)

. Hauteur des constructions
Dans le cas d’une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer.
En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 20 mètres.
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone
Des autorisations, en vue d’un dépassement localisé, pourront être accordées pour des installations de caractère technique.
Les limitations de hauteurs ne sont pas applicables aux équipements et ouvrages publics sous réserve de leur intégration à l’environnement bâti du secteur considéré.
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### Rubrique URX6 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4)

. Emprise au sol
Article non réglementé.

### Rubrique URX6 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Principes généraux
L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur conception ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ou ne s’intègrent dans le cadre du bâti existant.
Les extensions et modifications de constructions existantes doivent, au niveau de leur volume, de leur architecture et de leur aspect extérieur, être en harmonie avec la construction existante.
Les constructions doivent présenter une unité de matériaux, de formes, de couleurs et de percements.
Le choix du lieu d’implantation et de la disposition des constructions sur le terrain se fera de manière à privilégier une bonne insertion paysagère.
Les déblais/remblais devront être réduits au minimum.
4.1.2. Éléments techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes à lettres, doivent être intégrés dans les murets techniques réalisés par l’aménageur. Les installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations, caissons, antennes, machineries, locaux techniques, panneaux solaires...), si elles ne peuvent être dissimulées, doivent être regroupées et faire l'objet d'un traitement qualitatif.
Les ouvrages et locaux techniques tels que machineries d’ascenseurs, de réfrigération, de ventilation, et sorties de secours doivent faire partie de la composition volumétrique d’ensemble.
Sauf impossibilité technique, les antennes collectives, les antennes paraboliques et les antennes relais seront implantées sur les toitures ou sur les façades de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques. Elles s’attacheront par leur forme et leur couleur à s’intégrer au mieux à leur support.
Les ouvrages techniques liés aux équipements publics sont exclus des présentes dispositions.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux
L’usage en façade de bardages métalliques bruts (tôle galvanisée, bardages non laqués) et généralement de tous matériaux de parement d’aspect médiocre est interdit.
Les tons des différents éléments des façades (murs, menuiseries, dispositifs d’occultation…) doivent être en harmonie entre eux et avec l’environnement bâti existant. Ils doivent être clairement indiqués avec échantillons et nuanciers, et validés par l’autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
La polychromie utilisée sera d’au maximum de trois teintes.
Les façades des extensions de bâtiments existants comporteront un parement ou un enduit si possible identique, ou à défaut compatible, en finition et en teinte, à celui existant sur le bâtiment existant.
L’usage de bardage bois sera possible dès lors que le matériau sera teinté dans la masse. Les matériaux composites sont autorisés, s’ils sont en harmonie avec les différents éléments des façades.
4.1.4. Toitures
Les toitures constituent une composante à part entière du projet architectural. Elles doivent assurer un bon couronnement de la construction et présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les lignes de vie sur les toits doivent être rabattables ou être sous l’acrotère.
Les couvertures en matériaux ondulés opaques ou translucides, en tôles sidérurgiques brutes, fibrociment, tôles plastiques ne sont pas autorisées. L’emploi du bac acier est possible, sous réserve qu’il soit laqué en usine.
Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve de leur parfaite intégration au bâtiment. Ils ne feront aucune saillie par rapport au reste de la couverture. Leur nombre et leur surface pourront être limités pour assurer une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager du quartier.
4.1.5. Façades des constructions composées de matériaux anciens
Article non réglementé.
4.1.6. Clôtures
Généralités
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Les clôtures doivent avoir une conception d’ensemble et être constituées de matériaux de nature et de teinte en harmonie avec les constructions. Elles ne doivent pas compromettre l’unité paysagère du projet.
Les clôtures en plaques pleines de béton sont interdites.
Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées et ouvertes à la circulation
Les clôtures seront établies à l’alignement et réalisées en panneaux métalliques rigides et galvanisés (mailles rectangulaires verticales, de couleur gris RAL 7012 / 7016), avec une hauteur de 2 m.
Les clôtures seront doublées, côté espace public, par une haie vive végétale ou par des massifs arbustifs éventuellement discontinus implantés dans le cadre d’un aménagement paysager d’ensemble.
Les haies plantées en doublement seront composées d’essences locales, et conformes à la liste annexée au PLU.
Les portails d’entrée seront coulissants et bordés de part et d’autre par des blocs béton de 2 m de hauteur maximale.
Le long des autres emprises publiques et des limites séparatives
Les clôtures seront réalisées en grillage métallique rigide et galvanisé ou en panneaux métalliques rigides et galvanisés (mailles rectangulaires verticales, de couleur gris RAL 7012 / 7016), avec une hauteur maximale de 2 m.
Les clôtures seront doublées par une haie vive végétale implantée dans le cadre d’un aménagement paysager d’ensemble de la parcelle, explicité dans la demande d’autorisation d’urbanisme. Elles devront être régulièrement entretenues.
Les haies plantées en doublement, devront être composées d’essences locales, et conformes à la liste annexée au PLU.

### Rubrique URX6 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1. Traitement des espaces libres
De part et d’autre de la voirie, à partir de l’alignement, une bande non aedificandi, traitée sous forme paysagère, de 10 m minimum de profondeur sera aménagée.
Dans certains cas justifiés par la recherche de variétés dans les volumes, ou par la nature des activités, les constructions à une distance comprises entre 5 et 10 m pourront être ponctuellement autorisées.
Les espaces libres de toute utilisation ou occupation du sol devront être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.
Les aménagements de surface nécessaires à recueillir les eaux pluviales devront être conçus comme des espaces verts, partie intégrante de l’aménagement paysager du site.
Les aires de livraison et de stockage, les espaces de service et les bâtiments annexes seront dissimulés par des haies ou des arbres à croissance rapide formant rideau.
Les plantations d’arbres et de végétaux seront constituées d’essences et d’espèces locales. Les arbres et les végétaux devront avoir une force suffisante à leur plantation, de manière à garantir leur croissance et assurer le paysagement des lieux dans des délais raisonnables.
Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Au moins 25 % de la surface du terrain doit être traité en espaces verts.

### Rubrique URX6 8 - Stationnement

Les dispositions communes du Livre 1 ne s’appliquent pas. Seules les dispositions réglementaires qui suivent s’appliquent.
Modalités d’application des normes
Le stationnement des véhicules, qu’il s’agisse des véhicules légers ou poids lourds, propres à l’entreprise ou ceux utilisés par le personnel ou les visiteurs, doit obligatoirement être assuré en dehors des emprises publiques. Les manœuvres des véhicules doivent se faire à l’intérieur des parcelles.
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Il est demandé un minimum de 12,50 m² par place de stationnement pour les véhicules hors place handicapée (soit 2,50 m X 5,00 m).

Toute tranche entamée égale ou supérieure à la moitié d’une tranche doit être considérée comme une tranche entière.

Normes de stationnement

Type de construction

Normes de stationnement

commerces et activités de service

1 place pour 80 m² SDP (surface de plancher)

Construction à usage d’industrie

1 place pour 50 m² SDP

Construction à usage d’entrepôt

1 place pour 200 m² SDP

Livraisons
Les nouvelles constructions recevant ou générant des livraisons, doivent réserver, sur leur terrain, les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargements, déchargements, et de manutentions.
Qualité paysagère des aires de stationnement
Les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager spécifique permettant de les intégrer à leur environnement. Des haies ou des arbres à croissance rapide formant rideau devront dissimuler les aires de stationnement, les bâtiments annexes ainsi que les aires de livraison.
Les espaces libres des aires de stationnement devront être traités, soit en minéral avec plantation d’arbres ou arbustes, soit en espaces verts plantés. Les espèces végétales devront être conformes à la liste annexée au PLU.

### Rubrique URX6 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones. Ces conditions sont complétées par les dispositions suivantes :
7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies
Les voies de circulation, autres que celles intérieures à une même entreprise, devront être conformes aux principes suivants :
La largeur de chaussée devra faire au moins 6 m.
Une voie partagée (cycles / piétons) traversante devra être aménagée dans la zone.
Les chaussées devront être bordées par des arbres de haute tige, à l’alignement.
Un système de noues paysagères devra être aménagé.
Des caractéristiques différentes, de largeur notamment, pourront être autorisées ou imposées, en fonction de l’importance des circulations automobiles, deux roues et piétonnes, ou pour permettre une meilleure intégration environnementale.
Les caractéristiques de structure des ouvrages des voies de circulation devront être adaptées à la nature et à l’importance du trafic qu’ils seront destinés à supporter.
Les chaussées ainsi que les trottoirs seront revêtus en enrobés. Toutefois, l’emploi d’autres matériaux de revêtement de qualité au moins équivalente pourra être autorisé et même demandé, s’ils correspondent à un souci d’assurer l’unité paysagère du quartier considéré, ou à des contraintes techniques particulières.
Les caractéristiques des voies de circulation doivent être adaptées à l’importance ou la destination des constructions projetées, et permettre l’approche de matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent également permettre d’assurer la sécurité et le confort des piétons. Par conséquent, la destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.
Les voies de circulation et espaces collectifs créés ou aménagés devront être pourvus d’un éclairage destiné à assurer la sécurité des véhicules et des piétons. Le matériel utilisé devra s’intégrer à l’environnement et présenter les garanties nécessaires à sa
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pérennité et à un entretien normal. Un éclairage à basse consommation énergétique est préconisé.
7.2. Dispositions relatives aux conditions d’accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct et en pleine propriété à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination de ceux-ci et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment quant à la lutte contre l’incendie, la protection civile et la collecte des déchets ménagers.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic y accédant, de façon à éviter toute réduction de sa fluidité et tout danger pour la circulation générale. Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.
Le nombre et le positionnement des accès véhicules à la voie publique pourront être limités ou imposés en fonction des contraintes liées aux circulations piétonnes, deux roues et automobiles, à la sécurité publique ou au stationnement sur la voie publique considérée.
En outre, lorsqu’un terrain est riverain d’une ou plusieurs voies, l’accès qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

### Rubrique URX6 10 - Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.
4.1.2 ANNEXES DU REGLEMENT ECRIT

4.1.2.2 LISTE DES ESPECES VEGETALES

type de sol

(de très sec à très

Luminos ité

pH

Type

Nom français

Nom latin

Hauteur(mètre) Couleur floraison

Date floraison

h u m i de )

-- - 0 + ++ ombre mi-ombre soleil acide neutre calcaire

Arbres

Alisier torminal Aulne glutineux Bouleau blanc Bouleau pubescent Charme Châtaignier Chêne pédonculé Chêne sessile Cormier Erable champêtre Erable plane Erable sycomore Frêne commun Hêtre If commun Marronnier commun Merisier Noyer commun Orme champêtre Orme des montagnes Peuplier noir Pin noir Pin sylvestre Poirier sauvage Pommier sauvage Saule blanc Saule marsault Sorbier des oiseleurs Tilleul à larges feuilles Tilleul à petites feuilles Tremble

Sorbus torminalis Alnus glutinosa Betula pendula Betula pubescens Carpinus betulus Castanea sativa Quercus robur Quercus petraea Sorbus domestica Acer campestre Acer platanoides Acer pseudoplatanus Fraxinus excelsior Fagus sylvatica Taxus baccata Aesculus hippocastanum Prunus avium Juglans regia Ulmus minor Ulmus glabra Populus nigra Pinus nigra Pinus sylvestris Pyrus pyraster Malus sylvestris Salix alba Salix caprea Sorbus acuparia Tilia platyphyllos Tilia cordata Populus tremula

15-20 15-25 20-25 15-20 10-25 20-25 25-35 20-40
15 12-15 20-30 20-30 20-30 30-40 15-20
30 15-25 20-25 10-25
20 30-35 20-55 20-30 10-15 5-12 2-20 3-10 10-20 20-35 20-30 15-20

mai mars-avril avril-mai avril-mai avril-mai
juin avril-mai mai-juin mai-juin avril-mai avril-mai
mai avril avril-mai février-mars mai-juin avril-mai mai-juin mars-avril mars-avril mars-avril mai mai-juin avril-mai avril-mai avril-mai mars-avril mai-juin juin-juillet juin-juillet mars-mai

Amélanchier commun Amelanchier ovalis

Ajonc d'Europe

Ulex europaeus

Argousier

Hippophae rhamnoides

Aubépine à deux styles Crataegus laevigata

Aubépine monogyne Crataegus monogyna

Bois de Sainte-Lucie Prunus mahaleb

Bourdaine

Rhamnus frangula

Buis

Buxus sempervirens

Camérisier

Lonicera xylosteum

Cornouiller mâle

Cornus mas

Cornouiller sanguin

Cornus sanguinea

Fusain d'Europe

Euonymus europaeus

Genêt à balais

Cytisus scoparius

Genévrier

Juniperus communis

Groseiller à fruits

Ribes rubrum

Arbustes Groseiller à maquereaux Ribes uva-crispa

Houblon

Humulus lupulus

Houx

Ilex aquifolium

Lilas sauvage

Syringa vulgaris

Néflier

Mespilus germanica

Nerprun purgatif

Rhamnus cathartica

Noisetier

Corylus avellana

Prunellier

Prunus spinosa

Rosier des chiens

Rosa canina

Saule cendré

Salix cinerea

Saule des vanniers

Salix viminalis

Sureau noir

Sambucus nigra

Troëne d'Europe

Ligustrum vulgare

Viorne aubier

Viburnum opulus

Viorne lantane

Viburnum lantana

Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum

1-3 1-2 2-3 1-6 2-10 1-4 2-5 5-6 1-2 2-5 2-6 2-6 1-3 0,5-3 1,5-2 1,5 2-5 2-10 2-6 2-4 2-5 2-4 1-4 1-4 2-6 2-10 2-15 2-3 2-4 1-3 2-4

avril-mai février-juin ou août-octobre
juin-juillet mai-juin
mai avril-mai mai-juin mars-avril mai-juin mars-avril mai-juillet avril-mai mai-juillet avril-juin avril-mai avril-mai juillet-septembre mai-juin avril-juin mai-juin mai-juin janvier-mars
avril mai-juillet mars-avril mars-avril juin-juillet mai-juin juin-juillet juin-juillet mai-octobre

Couvre-sol Lierre

Hedera helix

septembre-décembre

Pour vos plantations, pensez au label « végétal local » (pour plus d’informations : http://www.fcbn.fr/vegetal-local-vraies-messicoles)

Liste établie en partenariat :

PLU MRN – APPROUVÉ LE 13 FEVRIER 2020 I Règlement I Liste des espèces végétales
4.1.2 ANNEXE DU REGLEMENT ECRIT APPROUVÉ LE 13 FEVRIER 2020
4.1.2.4 Fiche technique du ministère sur les destinations
PLU MRN – APPROUVÉ LE 13 FEVRIER 2020 I Règlement I Fiche technique du ministère sur les destinations

Fiche technique 6 : Réforme des destinations de constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU (Partie 1).
Cette évolution résulte de l’application des lois ALUR1 et ACTPE2. La première prévoit une réforme de la liste des destinations de constructions pour répondre à des objectifs de mixité fonctionnelle, la seconde précise que « cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle». En outre, un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 20143 a consacré le caractère limitatif des destinations de constructions énumérées par le code de l’urbanisme.
Afin de permettre aux auteurs de PLU de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées en 20 sous-destinations. Cette nouvelle liste conserve son caractère limitatif (point 1.1).
Cette nouvelle division entre destinations et sous-destinations modifie également le régime des changements de destinations au titre des autorisations du droit des sols (Point 1.2)
Le décret clarifie également les possibilités offertes aux auteurs de PLU d’interdire ou autoriser sous conditions certains types d’activité (point 1.3).
Le décret a été complété par un arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu4(Partie 2).

1 VI de l’article 157. ― Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
2 Article 59 Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
3 CE 30 décembre 2014, Groupe Patrice Pichet, req. n° 360850
4 Publié au JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51

Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation

1

du contenu des plans locaux d’urbanisme: réforme des destinations
1. Une nouvelle répartition réglementaire des neuf destinations de constructions en cinq destinations et vingt sous-destinations

L’ancien article R*123-9 du code de l’urbanisme établissait une liste exhaustive de neuf destinations de constructions qui servaient :
 au contrôle du changement de destinations ;  aux interdictions et restrictions d’implantation de constructions selon leur
destination dans certaines zones du PLU ;  à la différenciation des règles du PLU par type de constructions.
Cette catégorisation s’est avérée être insuffisamment exhaustive et de moins en moins adaptée à l’évolution de certaines activités au regard des enjeux de développement urbain.
La réforme des catégories de destinations vise donc à élargir les possibilités de différen cier les règles selon les sous-destinations définies au niveau national et d’alléger le contrôle des changements de destination n’entraînant pas de travaux. Cette mesure permet de clarifier le contenu de chaque destination et sous-destination de manière à résoudre les ambiguïtés actuelles, source d’insécurité juridique. Elle favorise une gestion plus fine des règles applicables à chaque sous-destination, facilitant la réalisation des objectifs de mixité fonctionnelle.
Les articles R.151-2, R.151-27 à R.151-29, R.151-30, R.151-33 et R.151-37 redéfinissent donc le champ d’application des prescriptions relatives aux destinations des constructions et types d’activité.

Articles recodifiés

Anciens articles

Contenu des dispositions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200023414_PLUi_20260504.
Page : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216/urx6
La commune : https://edifiable.fr/plu/deville-les-rouen-76216.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76216/zone/urx6