# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Dévoluy (05139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05139_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Autrement, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article 1AU 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D  H/2  3m). ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé une place de stationnement par habitation puis une place supplémentaire au-delà d’une surface de plancher de 90 m². ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’hébergement hôtelier, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation. Les constructions destinées à l’artisanat sont admises si l’exercice de leur activité est compatible avec le voisinage de zones résidentielles (au regard notamment des nuisances sonores, olfactives et/ou vibratoires qu’elles sont susceptibles d’engendrer). Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises si : - Leur fonctionnement soit compatible avec les réseaux publics ou d’intérêt collectif existants, - Elles ne sont pas en mesure d’entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - Leur présence est nécessaire au fonctionnement des constructions assurant l’animation commerciale et artisanale des zones résidentielles ou des constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. L’ensemble des occupations et utilisations du sol admises peuvent être en outre soumises aux dispositions règlementaires des Plans de Préventions des Risques Naturels correspondant lorsqu’elles sont situées dans un secteur à risque figurant au règlement graphique. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Dispositions applicables à la zone 1AU Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. 2 - Accès Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau potable Lorsqu’elles nécessitent une desserte en eau potable, les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 – Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. 3-2 – Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être drainées et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non règlementée. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement et / ou, dans le cas de lotissement, de la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique (Les dépassés de toiture et les balcons ne sont alors pas pris en compte pour le calcul du recul). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation des constructions en limite séparative n’est admise qu’en cas d’adossement à une construction voisine elle-même implantée en limite séparative. Autrement, les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article 1AU 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D  H/2  3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit sur les limites séparatives, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementée. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementée. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.). La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Une hauteur supplémentaire de 1 mètre est admise pour les éléments techniques disposés en toiture (souche de cheminée, ventilation, etc.). Les extensions des constructions existantes dont la hauteur excède la hauteur maximale autorisée pourront être édifiées avec une hauteur au plus égale à celle de la construction existante. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 9 mètres. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1 - Volumes) Les choix en matière d'implantation de volumes devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. L’emprise au sol des étages d’un même volume sera identique à celle du rez-de-chaussée. Les surélévations des volumes existants doivent être aménagées au droit des façades du rezde-chaussée. La longueur de la façade A ne pourra être inférieure à celle de la façade B : Le volume principal de la construction, c’est-à-dire celui dont l’emprise au sol est la plus importante, devra être le plus haut. 2 – Toitures 2-1 – Orientation La pente des toitures sera comprise entre 50% et 110%, à l’exception : - D’une extension ou d’une surélévation d’une construction existante, la pente du toit pouvant être identique à celle du volume principal de la construction existante ; - Des constructions destinées à l’artisanat dont la pente du toit pourra être abaissée jusqu’à 30%. Les toits terrasse ne sont admis que s’ils sont végétalisés ou s’il s’agit d’une terrasse de moins de 15 m² accessible depuis un étage de la construction. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans dans le sens convexe, et de pente symétrique (schéma [1]). Les toitures à trois ou quatre pans sont admises à condition que la hauteur de la façade du volume couvert soit au moins égale au deux-tiers de sa longueur et que les pans principaux soient réunis par une croupe ou une demi-croupe (schéma [2]). Les toitures à un pan sont admises pour un volume accolé au volume principal de la construction à condition que l’altitude de son faîtage soit inférieure à l’égout du toit du volume principal de la construction et que la pente de ce volume accolé soit orientée vers l’extérieur de la construction (schéma [3]). Les toitures en pavillon sont interdites (schéma [4]). L’axe du faîtage du volume principal devra être orienté dans le sens principal des courbes de niveau (schéma [5a]) ou être perpendiculaire à celui-ci (schéma [5b]), ou encore aligné sur les orientations dominantes des toitures voisines ou de la construction existantes pour les extensions ou les surélévations (schéma [5c]). À l’exception des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, une passée de toiture est exigée : - De 60 cm minimum pour les constructions principales, - De 40 cm minimum pour les annexes. 2-2 – Matériaux de couverture Les matériaux de couverture employés doivent rappeler par leur aspect et leur couleur, soit la lauze, soit l’ardoise, soit les tuiles plates ou les bacs acier de couleur grise (la teinte de gris des matériaux de couverture devra être plus sombre que celle éventuellement utilisée en façade). Les tuiles de couleur terre-cuite peuvent être admises si elles sont déjà présentes sur une construction voisine. Les matériaux de forme ondulée sont interdits. Un seul aspect et une seule couleur seront admis pour les matériaux de couverture de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Les châssis de toit ne doivent pas être accolés ou combinés avec une ouverture pratiquée en façade. On privilégiera une implantation en toiture tenant compte de la composition de la façade et marquant une certaine symétrie avec les ouvertures en façade. Seules les lucarnes de type « rampante, pendante, jacobine ou capucine » sont admises. Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de couverture et devront présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Dans le cas d’une installation de panneaux solaires sur la toiture d'une construction existante, une pose en saillie de la couverture pourra être autorisée lorsque des raisons techniques l’imposent. Les pans de toiture dont le débord surplombe le domaine public seront équipés d’arrêts de neige. 3 – Façades Les aspects admis pour les façades sont : - Les maçonneries de pierre de pays apparente ; - Les enduits crépis, talochés ou grattés et les peintures d’une couleur ocre-beige, grise ou blanc cassé ; - Les bardages à lames verticales ou horizontales à l’aspect de bois naturel et/ou lasuré. Les façades devront être traitées de manière homogène à l’exception : - Des soubassements à l’aspect maçonné en pierre de pays apparente ; - Des encadrements des ouvertures qui pourront être d’une couleur différente de la couleur principale des façades ; - Des bardages à lames verticales ou horizontales à l’aspect de bois naturel non teinté disposé en triangle sur les pignons. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les pastiches d'architectures étrangères à la région sont interdits. 4 – Ouvertures des façades On privilégiera, une disposition des ouvertures symétrique et/ou alignée verticalement les unes par rapport aux autres, d’un étage à l’autre. 5 – Menuiseries Les couleurs des menuiseries vives et primaires sont interdites. On privilégiera des teintes marron, grise, noire, blanche ou gris coloré. 6 – Balcons, escaliers extérieurs et gardes corps Les garde-corps doivent être d’aspect bois avec lames ou barreaux verticaux ajourées ou à palines modérément découpées. Les garde-corps d’aspect métallique et de couleur sombre ou foncée sont néanmoins admis. Les couleurs vives, primaires et le blanc sont proscrits. 7 – Clôtures Le long des voies et des emprises publiques, les clôtures auront l’aspect : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,5 mètre construit en pierre de pays ou maçonné et recouvert d’un enduit de la même principale que les façades des constructions de l’unité foncière considérée ou d’une teinte de gris, et surmonté d’un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1 mètre de haut et d’une couleur grise ou marron, ou encore d’aspect bois avec lames ou barreaux verticaux ajourées. - Soit d’une clôture en bois composée de lames verticales. Le long des limites séparatives, l’aspect des clôtures recherchera une cohérence avec le bâtiment principal et la clôture sur rue ainsi que la sobriété dans le choix des matériaux et des couleurs. On privilégiera les dispositifs de types grillage, claire-voie ou barreaudage ne dépassant pas une hauteur de 1,80 mètre. Les coffrets techniques (gaz, électricité, etc.) doivent être intégrés dans la clôture. 8 – Déblais et remblais L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. La hauteur des remblais ou la profondeur des déblais est mesurée à la verticale entre le point du terrain naturel (avant exhaussement ou affouillement) et le point le plus haut du remblai ou le point le plus bas du déblai. Cette hauteur est limitée : - Pour les terrains dont la pente moyenne est inférieure à 5%, à 1 mètre, - Pour les terrains dont la pente moyenne est comprise entre 5% et 10%, à 1,5 mètre, - Pour les terrains dont la pente moyenne est supérieure à 10%, 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les affouillements réalisés au droit des constructions (soussol, cave, cuvage, vide sanitaire, piscine, etc.). Les déblais et remblais peuvent être aménagés en terrasses successives. Dispositions applicables à la zone 1AU 9 – Aménagement des abords des constructions Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé une place de stationnement par habitation puis une place supplémentaire au-delà d’une surface de plancher de 90 m². Pour les constructions destinées aux bureaux, au commerce ou à l’artisanat, il est exigé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations) L’ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l’air libre devra être aménagées en espace vert. Les boisements mentionnés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent être créés ou conservés. ### Article 1AU 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de l’aménagement des voies existantes qui desservent l’opération d’aménagement et lors de la création de nouvelles voies de circulation ouvertes à la circulation publique destinées à desservir l’opération d’aménagement, des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique devront être disposés le long de celle-ci. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05139_PLU_20250521. Page : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05139/zone/1au