# Zone AS du plan local d'urbanisme de Dévoluy (05139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05139_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As, Asl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AS 7) > Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres. ### Emprise au sol (article AS 9) > L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée au commerce existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de ce commerce. ### Hauteur (article AS 10) > Pour les nouvelles constructions destinées au commerce, la hauteur maximale ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - Aux bureaux, - À l’artisanat, - À l’industrie, - À l’exploitation forestière, - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping, - Le stationnement des caravanes. ### Article AS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions destinées au commerce sont admises dans la zone AS si elles sont nécessaires à l’animation du domaine skiable (restaurant d’altitude). Les constructions destinées à l’exploitation agricole sont admises s’il s’agit de l’extension d’une construction destinée à l’exploitation agricole existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Elles sont également admises lorsqu’il s’agit de la restauration, de la construction, ou de la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ou d’une extension limitée de chalet d'alpage ou de bâtiment d'estive existant dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises à condition qu’elles assurent une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie (à l’exception des fermes photovoltaïques et des éoliennes), d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement. Elles sont en outre admises lorsqu’elles sont liées à l’aménagement, à l’exploitation ou au développement du domaine skiable : remontées mécanique, pistes de ski alpin, pistes de ski de fond, installations d’enneigement artificiel, paravalanche, etc. Dispositions applicables aux zones AS et ASL Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions destinées à l’exploitation agricole, ou aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif admises dans la zone. L’ensemble des occupations ou utilisations du sol admises sont en outre soumises, nonobstant les dispositions du PLU, aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels correspondant lorsqu’elles sont situées dans un secteur à risque figurant au règlement graphique. ### Article AS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé. ### Article AS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau potable Dans les « zones alimentées par une ressource privée » délimitées par le schéma directeur d’alimentation en eau potable, l’alimentation en eau potable pourra être assurée par une ressource privée si celle-ci est conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires. L’alimentation en eau potable des anciens chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive doit être assurée par une ressource privée conforme techniquement et administrativement aux exigences règlementaires. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 – Eaux usées Les constructions destinées au commerce ainsi que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive doivent disposer d’un système d’assainissement individuel. 3-2 – Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doit être drainé et les eaux collectées dirigées vers un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité. ### Article AS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non règlementée. ### Article AS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. Néanmoins, lorsqu’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. ### Article AS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives ou avec un recul au moins égal à 3 mètres. ### Article AS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementée. ### Article AS 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol de l’extension d’une construction destinée au commerce existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol de ce commerce. ### Article AS 10 - Hauteur maximale des constructions L’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme pourra avoir une hauteur maximale au plus égale à celle de la construction existante. Pour les nouvelles constructions destinées au commerce, la hauteur maximale ne pourra excéder 9 mètres au faîtage. ### Article AS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Les constructions devront privilégier le recours à des matériaux d’aspect naturel : pierre, bois, lauze, ardoise, etc. Autrement les matériaux employés en façade comme en toiture devront être de couleur grise. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Des aspects et couleurs différentes peuvent être admis lors de l’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, à condition que l’aspect extérieur de cette extension soit homogène avec la construction existante. Dispositions applicables aux zones AS et ASL ### Article AS 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Non règlementée. ### Article AS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations) Dans la zone ASL, au moins 25% des boisements existants doivent être conservés. Les constructions, installations, ouvrages, travaux ou activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ne devront pas modifier le régime hydraulique existant dans le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05139_PLU_20250521. Page : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139/as La commune : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05139/zone/as