# Zone AUT du plan local d'urbanisme de Dévoluy (05139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05139_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUT 6) > Néanmoins lorsque la pente du terrain comprise dans cette bande de recul est supérieure à 5%, les constructions pourront s’implanter avec un recul supérieur à 6 mètres. ### Distance aux limites (article AUT 7) > Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres. ### Hauteur (article AUT 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres. ### Stationnement (article AUT 12) > Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’artisanat ; - À l’industrie ; - À l’exploitation agricole ou forestière ; - À la fonction d’entrepôt. Sont également interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping. ### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions destinées aux bureaux sont admises si : - Une construction d’une autre destination est présente sur la même unité foncière ; - Elles sont nécessaires à l’accueil ou à l’animation commerciale ou touristique du Dévoluy ; - Elles sont contigües ou intégrées à une construction d’une autre destination. Les constructions destinées au commerce sont admises si elles participent à l’animation commerciale des stations du La Joue du Loup ou de Superdévoluy. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises si : - Leur fonctionnement est compatible avec les réseaux publics ou d’intérêt collectif existants, - Elles ne sont pas en mesure d’entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens, - Leur présence est nécessaire au fonctionnement des constructions ou installations admises dans la zone Ut. Dispositions applicables à la zone AUT ### Article AUT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de déneigement. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile et de déneigement. 2 - Accès Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé. ### Article AUT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau potable Lorsqu’elles le nécessitent, les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 – Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. 3-2 – Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être drainées et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité. ### Article AUT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non règlementée. ### Article AUT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les nouvelles constructions devront être implantées avec un recul compris entre 4 mètres et 6 mètres de l’alignement et / ou, dans le cas de lotissement, de la limite des voies privées ouvertes à la circulation publique (Les dépassés de toiture et les balcons ne sont alors pas pris en compte pour le calcul du recul). Néanmoins lorsque la pente du terrain comprise dans cette bande de recul est supérieure à 5%, les constructions pourront s’implanter avec un recul supérieur à 6 mètres. Les extensions pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif l’implantation peut se faire à l’alignement. ### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées avec un recul au moins égal à 3 mètres. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif l’implantation peut se faire sur les limites séparatives. ### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions doivent être implantées de façon à ce que les baies éclairant l’intérieur des constructions destinées à l’habitation ne soient pas masquées par une autre construction. Cette disposition ne s’applique pas aux baies constituant des jours de souffrance. ### Article AUT 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementée. ### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.). La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres. Néanmoins, pour les constructions situées en vis-à-vis du boulevard du Loup, dans la station de La Joue du Loup, la hauteur maximale des constructions pourra être portée à 20 mètres. ### Article AUT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1 - Volumes Les choix en matière d'implantation de volumes devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti. 2 – Toitures 2-1 – Orientation La pente des toitures sera comprise entre 50% et 110%, à l’exception des constructions ou installations nécessaires au service public on d’intérêt collectif. Les toits terrasse ne sont admis que s’ils sont végétalisés ou pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Si elles ne sont pas en terrasse, les toitures devront être à deux pans dans le sens convexe, et de pente symétrique. Les toitures à trois ou quatre pans sont admises à condition que la hauteur de la façade du volume couvert soit au moins égale au deux-tiers de sa longueur et que les pans principaux soient réunis par une croupe ou une demi-croupe. Les toitures en pavillon sont interdites. Les toitures à un pan sont admises : - Pour un volume accolé au volume principal de la construction à condition que l’altitude de son faîtage soit inférieure à l’égout du toit du volume principal de la construction et que la pente de ce volume accolé soit orientée vers l’extérieur de la construction, - Pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. L’axe du faîtage du volume principal devra être orienté dans le sens principal des courbes de niveau [1] ou être perpendiculaire à celui-ci [2], ou encore aligné sur les orientations dominantes des toitures voisines ou de la construction existante pour les extensions ou les surélévations [3]. À l’exception des constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, une passée de toiture est exigée : - De 60 cm minimum pour les constructions principales, - De 40 cm minimum pour les annexes. 2-2 – Matériaux de couverture Sauf en cas de toiture terrasse végétalisée, les matériaux de couverture employés doivent rappeler par leur aspect et leur couleur soit : - La lauze, - Le bois, - Les tuiles plates ou les bacs acier de couleur grise (la teinte de gris des matériaux de couverture devra être plus sombre que celle éventuellement utilisée en façade), - Les graviers pour les toits-terrasses des constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Les matériaux de forme ondulée sont interdits. Jusqu’à deux matériaux différents seront admis pour les couvertures de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière. Les châssis ne doivent pas être accolés ou combinés avec une ouverture pratiquée en façade. On privilégiera une implantation en toiture tenant compte de la composition de la façade et marquant une certaine symétrie avec les ouvertures en façades. Seules les lucarnes de type « rampante, pendante, jacobine ou capucine » sont admises. Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de couverture et devront présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Dans le cas d’une installation de panneaux solaires sur la toiture d'une construction existante, une pose en saillie de la couverture pourra être autorisée lorsque des raisons techniques l’imposent. Les pans de toiture dont le débord surplombe le domaine public seront équipés d’arrêts de neige. 3 – Façades 3-1 – Matériaux employés en façade Les façades seront recouvertes, sur tout ou partie de la construction : - soit d’un bardage à lames verticales ou horizontales ; - soit de madriers, - soit de rondins, à l’aspect de bois naturel non teinté ; - soit d’un enduit taloché ou gratté, à condition que la superficie couverte n’excède pas 40% de la superficie totale des façades de la construction. Ces parements seront choisis dans les tons ocre-beige, gris, blanc cassé, ou d’aspect bois naturel et/ou lasuré. Toutefois : - Une teinte plus ou moins soutenue : gris foncé, marron et brique, est admise pour les façades des coursives intérieures des immeubles collectifs ; - Un matériau d’aspect différent, de couleur grise ou beige rappelant l’aspect de la pierre locale, est admis pour les soubassements des constructions ; - Les bardages d’aspect métalliques sont admis pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. 3-2 – Menuiseries Les menuiseries seront d’une couleur marron, grise, noire ou blanche. Les couleurs des menuiseries vives et primaires sont interdites. 3-3 – Balcons, escaliers extérieurs et gardes corps Les garde-corps doivent être d’aspect bois avec lames ou barreaux verticaux ajourées. Les garde-corps d’aspect métallique et de couleur sombre ou foncée sont néanmoins admis pour les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. 4 – Clôtures Elles seront composées d’un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1 mètre de haut le long des voies et emprises publique et 1,6 mètre de haut le long des limites séparatives. Elles seront d’une couleur grise ou à d’aspect bois avec lames verticales. 5 – Déblais et remblais L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. Cette règle ne s’applique pas pour les affouillements réalisés au droit des constructions (sous-sol, cave, cuvage, vide sanitaire, piscine, etc.). Les déblais et remblais peuvent être aménagés en terrasses successives. 6 – Aménagement des abords des constructions Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins 3 mètres des limites séparatives. ### Article AUT 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Au moins la moitié des stationnements exigés doit être couverte. Pour les constructions destinées à l’habitation, il est exigé : - 1 place de stationnement minimum par logement d’une surface de plancher totale inférieur à 65 m², - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface de plancher totale comprise entre 65 m² et 135 m², - 1 place de stationnement supplémentaire, par tranche de 65 m² de surface de plancher, pour les logements d’une surface de plancher totale supérieure à 135 m². Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, il est exigé une place de stationnement par chambre. Pour les constructions destinées aux bureaux ou au commerce, il est exigé une place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher. Dispositions applicables à la zone AUT ### Article AUT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations) Les essences utilisées pour la création des haies végétales devront être choisies parmi les essences locales. La plantation de haies composées d’une seule essence horticole est interdite. Les espaces boisés mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation seront conservés en espaces libres. ### Article AUT 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Lors de l’aménagement des voies existantes qui desservent l’opération d’aménagement et lors de la création de nouvelles voies de circulation ouvertes à la circulation publique destinées à desservir l’opération d’aménagement, des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique devront être disposés le long de celle-ci. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05139_PLU_20250521. Page : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05139/zone/aut