# Zone UC du plan local d'urbanisme de Dévoluy (05139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05139_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uca, Ucb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uc 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D  H/2  3m). ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation, - À l’hébergement hôtelier, - À l’industrie, - À l’exploitation agricole ou forestière. Sont également interdits les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions ne sont admises dans le sous-secteur UCb que s’il s’agit de l’extension d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme et que cette extension ne représente pas plus de 50% de l’emprise au sol de la construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 1 - Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères. 2 - Accès Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dispositions applicables à la zone UC Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. Ils devront être aménagés de manière à empêcher tout écoulement des eaux de ruissellement depuis l’espace public vers l’espace privé. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) 1 – Eau potable Lorsqu’elles nécessitent une desserte en eau potable, les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. 2 - Électricité Sans objet. 3 - Assainissement 3-1 – Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire. 3-2 – Eaux pluviales L’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être drainées et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe. En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération. Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non règlementée. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées avec un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. Pour les extensions ou les surélévations des constructions existantes, elles pourront être réalisées avec un recul inférieur correspondant à celui de la construction existante. Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions de l’article Uc 10, sans que ce recul soit inférieur à 3 mètres (D  H/2  3m). Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit sur les limites séparatives, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementée. ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non règlementée. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.). La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Une hauteur supplémentaire de 1 mètre est admise pour les éléments techniques disposés en toiture (souche de cheminée, ventilation, etc.). Les extensions des constructions existantes dont la hauteur excède la hauteur maximale autorisée pourront être édifiées avec une hauteur au plus égale à celle de la construction existante. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 1 – Dispositions générales L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect rappel celui de fustes sont interdits. Les parties d’un même bâtiment affectées à des fonctions différentes (bureaux, ateliers, entrepôts) devront être différenciées par des volumes et/ou un traitement des façades distinct. Les ouvrages de superstructures disposés sur l’extérieur des volumes bâtis, les équipements techniques (silos, mats, antennes, cheminées, etc.) ou sur les toitures (prise d’air, ventilation, locaux techniques de monte-charge, garde-corps, etc.) seront réalisés dans une teinte identique à celle de la façade ou de la toiture contre laquelle ils sont implantés. 2 – Toitures Les toitures auront une pente comprise entre 30 et 50%. À l’exception des dispositifs de récupération d’énergie solaire, des toitures végétalisées, et des verrières disposées en toiture, les matériaux de couverture seront dans une teinte de gris, de gris/bleu, de gris/vert ou de gris/brun. Les matériaux dont l’aspect rappelle celui de la tuile sont interdits. 3 – Façades En dehors des surfaces vitrées, les matériaux employés en façade ne pourront avoir plus de trois couleurs différentes. Ces couleurs seront choisies dans le nuancier annexé au présent règlement. Certains éléments d’architecture ponctuels (auvents, signaux, brise-soleil, etc.), à l’exception des menuiseries, pourront être proposés dans une teinte supplémentaire, hors nuancier. Cependant, le soulignement des rives de façades par un coloris différent de celui utilisé en surface courante est interdit. Les bardages verticaux ou horizontaux dont l’aspect est celui du bois naturel sont admis. L’installation sur console d’éléments techniques (modules extérieurs des climatiseurs, ventilateurs, etc.) est interdite. 4 – Clôtures Elles sont facultatives et les haies végétales seront privilégiées. Autrement elles seront constituées d’un treillis à claire-voie, de trame rectangulaire, d’aspect métallique et de couleur grise. Les soubassements sont interdits mais un solin de 15 cm de haut maximum est admis. La hauteur maximale admise sera alors de 1,8 mètre. Les menuiseries fermant les accès seront réalisées en barreaudage vertical de couleur grise. 5 – Aires de stockage extérieur Elles sont interdites entre la voie de desserte de la construction et la construction principale de l’unité foncière considérée. Le stockage extérieur de matériaux, de containers ou de bennes de récupération, de bac de collecte des ordures ménagères, seront dissimulés derrière des dispositifs opaques non réfléchissants, d’une couleur identique à celui de la façade de la construction principale et sur toutes ses faces (intérieures et extérieures) et/ou par des bosquets ou une haie paysagère composée d’essences locales. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions soit être assuré en dehors des voies publiques. Il est demandé : - Pour la surface des constructions destinée aux bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; - Pour la surface des constructions destinées au commerce, 1 place pour 25 m² de surface de plancher ; - Pour la surface des constructions destinée à l’artisanat, 1 place pour 200 m² de surface de plancher ; - Pour la surface des constructions destinée à la fonction d’entrepôt, 1 place pour 300 m² de surface de plancher. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations) Les essences utilisées pour la création des haies végétales plantées en limite de propriété devront être choisies parmi les essences locales. La plantation de haies composées d’une seule essence horticole est interdite. L’ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l’air libre devra être aménagées en espace vert. Dispositions applicables à la zone UC Les constructions, installations, ouvrages, travaux ou activités, y compris remblaiements, affouillements, exhaussements de sol ne devront pas modifier le régime hydraulique existant dans le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05139_PLU_20250521. Page : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05139/zone/uc