# Zone UL du plan local d'urbanisme de Dévoluy (05139) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05139_PLU_20250521 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa, ULb, ULs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UL 10)

> - La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 2,5 mètres ;

### Stationnement (article UL 12)

> Dans le sous-secteur ULb, lors de la création de chambres supplémentaires, un minimum d’une place de stationnement par chambre sera exigé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions destinées : - À l’habitation dans les sous-secteurs ULs ; - À l’hébergement hôtelier dans les sous-secteurs ULa et ULs ; - Aux bureaux dans les sous-secteurs ULb et ULs ; - Au commerce ; - À l’artisanat ; - À l’industrie ; - À l’exploitation agricole ou forestière ; - À la fonction d’entrepôt dans les sous-secteurs ULb et ULs.

Sont également interdits : - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les terrains de camping.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions ne sont admises dans le sous-secteur ULb que s’il s’agit de l’extension ou d’une annexe d’une construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme et que cette extension ne représente pas plus de 30% de l’emprise au sol de la construction existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Les occupations ou utilisations du sol ne sont admises dans le sous-secteur ULs que si elles sont nécessaires :

- À l’aménagement du domaine skiable ; - Aux installations de remontées mécaniques et à leur fonctionnement ; - À la production de neige artificielle ; - À l’accueil et à l’animation touristique ; - Aux déplacements doux (passerelles, etc.).

Dispositions applicables à la zone UL

Les constructions destinées à l’habitation ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

- Une construction d’une autre destination est présente sur la même unité foncière et nécessite la présence permanente d’un tiers (gardien, etc.) ;

- La surface de plancher affectée à l’habitation ne représente pas plus de 30 % de la surface de plancher totale des constructions d’une même unité foncière ;

- La construction destinée à l’habitation est intégrée ou contigüe à une construction d’une autre destination.

- L’extension des habitations existantes est admise dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Les constructions destinées aux bureaux ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

- Une construction d’une autre destination est présente sur la même unité foncière ; - Ils sont nécessaires au fonctionnement des équipements sportifs ou de loisirs admis dans la zone, ou à l’accueil et à l’animation touristique du Dévoluy.

Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt sont admises seulement si elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements sportifs ou de loisirs admis dans la zone, ou à l’accueil et à l’animation touristique du Dévoluy.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sont admises si : - Leur fonctionnement est compatible avec les réseaux publics ou d’intérêt collectif existants, - Elles ne sont pas en mesure d’entraîner une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - Leur présence est nécessaire au fonctionnement des équipements sportifs ou de loisirs admis dans la zone, ou à l’accueil et à l’animation touristique du Dévoluy.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

1 - Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

Les dimensions des voiries devront être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse devront être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement dont les dimensions devront permettre la manœuvre des engins de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement et de collecte des ordures ménagères.

2 - Accès

Les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les seuils des accès au droit de l'alignement actuel ou futur de la voie de desserte doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

1 – Eau potable

Lorsqu’elles nécessitent une desserte en eau potable, les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable.

2 - Électricité

Les constructions et installations seront alimentées par des canalisations souterraines.

3 - Assainissement

3-1 – Eaux usées

Lorsqu’elle le nécessite, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, toute nouvelle construction qui le nécessite doit disposer d’un système d’assainissement individuel règlementaire.

3-2 – Eaux pluviales

L’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être drainées et les eaux collectées dirigées vers le réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe.

En l’absence d’un réseau public de collecte des eaux pluviales, les nouvelles constructions doivent comporter un dispositif adapté pour infiltrer, ou stocker avec rejet à débit limité vers le milieu naturel les eaux pluviales sur le terrain d’assiette de l'opération.

Les seuils des accès piétons et charretiers, même non imperméabilisés, disposés à la limite de l’espace public doivent être aménagés avec un dispositif de drainage empêchant tout ruissellement depuis l’espace privé vers l’espace public, ce dispositif devant être connecté au réseau public de collecte des eaux pluviales ou au dispositif d’infiltration ou de stockage avec rejet à débit limité.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non règlementée.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement.

Les extensions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction existante par rapport à l’alignement.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit à l’alignement, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 3 mètres.

Concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif assurant une mission de production, de transport ou de distribution d’énergie ou d’eau potable, de télédiffusion, de télécommunication, ou d’assainissement, l’implantation se fait soit sur les limites séparatives, soit avec un recul minimum de 1,5 mètre.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Dans le sous-secteur ULb, les annexes aux constructions existantes ne doivent pas être implantées à plus de 30 mètres de celles-ci.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non règlementée.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.).

Dans le sous-secteur ULb : - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 mètres. Une hauteur supplémentaire de 1 mètre est admise pour les éléments techniques disposés en toiture (souche de cheminée, ventilation, etc.). - Les extensions des constructions existantes dont la hauteur excède la hauteur maximale autorisée pourront être édifiées avec une hauteur au plus égale à celle de la construction existante. - La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 2,5 mètres ; cette hauteur maximale est portée à 3 mètres pour les abris de piscines.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1 – Dispositions applicables aux sous-secteurs ULa et ULs

Les constructions devront privilégier le recours à des matériaux d’aspect naturel : pierre, bois, lauze, ardoise, etc.

2 – Dispositions applicables aux sous-secteurs ULb

2-1 - Volumes

Seules les extensions ou les surélévations des constructions existantes sont admises.

2-2 – Toitures

La pente et l’orientation des pans des toitures seront identiques à celles du volume principal de la construction existante sauf s’il s’agit d’un toit terrasse végétalisé ou s’il s’agit d’une terrasse de moins de 15 m² accessible depuis un étage de la construction.

Les matériaux de couverture employés doivent rappeler par leur aspect et leur couleur, ceux des couvertures existantes. Les matériaux de forme ondulée sont interdits. Un seul aspect et une seule couleur seront admis pour les matériaux de couverture de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de couverture et devront présenter un aspect d’ensemble de forme carrée ou rectangulaire. Dans le cas d’une installation de panneaux solaires sur la toiture d'une construction existante, une pose en saillie de la couverture pourra être autorisée lorsque des raisons techniques l’imposent.

Les pans de toiture donnant sur l’espace public seront équipés d’arrêts de neige.

2-3 – Façades

L’organisation et l’aspect des façades doivent être choisis en cohérence avec ceux de la construction existante.

L’installation des modules extérieurs des climatiseurs, de paraboles, des conduits de cheminés en saillie par rapport au plan du mur sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les matériaux dont l’aspect imite celui du bois sont interdits.

2-4 – Ouvertures des façades

Pour chaque volume de la construction, la limite basse des linteaux des ouvertures d’un même étage sera alignée sur la même ligne horizontale (à l’exception des entrées de garage, des portes cochères et des vitrines commerciales). Pour les linteaux en arc et en arc délardé, la limite basse du linteau correspond à la base de l’arc.

Elles sont disposées symétriquement les unes par rapport aux autres, d’un étage à l’autre. Néanmoins, au-dessus des entrées de garage, des portes cochères, des vitrines commerciales et des baies vitrées, les ouvertures pourront être divisées en deux à condition que ces ouvertures soient de dimensions identiques et que leurs jambages extérieurs s’alignent sur ceux de l’entrée de garage, de la porte cochère, de la vitrine commerciale ou de la baie vitrée considérée.

2-5 – Menuiseries

Les menuiseries seront d’une couleur et d’un aspect identiques à ceux de la construction existante.

2-6 – Balcons, escaliers extérieurs et gardes corps

Les balcons devront être aménagés en encorbellement ou en appui sur des poteaux carrés d’aspect pierre ou bois de grosse section.

Les escaliers extérieurs devront être aménagés parallèlement au mur contre lequel ils sont implantés.

Les garde-corps doivent être d’aspect bois avec lames ou barreaux verticaux ajourées ou à palines modérément découpées. Les barreaudages ronds de faible section d’aspect métallique et de couleur noire sont néanmoins admis.

2-7 – Clôtures

Les clôtures seront composées d’un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1,8 mètre de haut et d’une couleur grise (type nuancier RAL 7030 ou approchant), verte (type nuancier RAL 6005 ou approchant) ou marron (type nuancier RAL 8017 ou approchant).

Dispositions applicables à la zone UL

Les coffrets techniques (gaz, électricité, etc.) doivent être intégrés dans la clôture. 2-8 – Aménagement des abords des constructions

Les dispositifs externes des pompes à chaleur doivent être disposés de manière à ne pas être visibles depuis la voie de desserte de la construction alimentée par la pompe à chaleur et, sauf en cas d’incapacité technique, à au moins 3 mètres des limites séparatives. Les dispositifs de récupération d’eau de pluie doivent être intégrés dans les constructions ou enterrés.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le sous-secteur ULb, lors de la création de chambres supplémentaires, un minimum d’une place de stationnement par chambre sera exigé.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres et de plantations)

Les essences utilisées pour la création des haies végétales plantées en limite de propriété devront être choisies parmi les essences locales. La plantation de haies composées d’une seule essence horticole est interdite. L’ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l’air libre devra être aménagées en espace vert.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05139_PLU_20250521.
Page : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/devoluy-05139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05139/zone/ul