# Zone N du plan local d'urbanisme de Diebolsheim (67090) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67090_PLU_20210913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans l'article 2 - N

Article 2 - N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Dans la zone N sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'édification de clôtures - Les aires de stationnement nécessaires - Les aires de jeux et loisirs non motorisés - L'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés, - Les installations nécessaires à la mise en valeur de la forêt et du tourisme, - Les refuges en rondins de bois nécessaires au tourisme, à condition d'être ouverts au vent sur un coté au moins et sans dalle maçonnée, - Les miradors pour la chasse d'une surface au sol maximale de 4m², - Les ruchers et abris pour animaux ouverts au vent sur un côté, disposés à même le sol : notamment sans dalle de support maçonnée ou bétonnée, limité en superficie à 20m2 pour les ruchers et 50m2 pour les abris. - La création de pistes cyclables et de chemins piétonniers. - Les opérations figurant en emplacement réservé au plan de zonage. - Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone .  Les installations liées et nécessaires aux télécommunications ou télédiffusions,  Les canalisations, travaux et installations linéaires souterraines des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,  L'aménagement, l'entretien, la modification ou la création des routes, chemins, cours d'eau, berges et des ouvrages qui leur sont liés.  Les lignes électriques aériennes nécessaires à la desserte des constructions et installations admises dans la zone, ainsi que la modification et la création des autres lignes existantes.  Pistes cyclables et chemins piétonniers.

Plan Local d’Urbanisme de DIEBOLSHEIM - Règlement Modification n°1 approuvée le 9/10/2012

En secteur Ng, sont également autorisées les occupations et utilisations suivantes : - La création ou l'extension de gravières et l'extraction de matériaux - Les constructions et installations nécessaires à l'activité des gravières

En secteur Nh, sont également autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les extensions et transformations des constructions existantes dans la limite de la surface de plancher existante (au moment de la première demande d'autorisation administrative après l'approbation du PLU). - Les constructions n'ayant pas usage de logement (sans raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement) avec une emprise au sol maximale de 50m2 par unité foncière.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les distances sont mesurées par rapport à la limite d'emprise ou des voies existantes, à modifier ou à créer. Sauf dispositions contraires figurant aux plans de zonage, toute construction ou installation doit être située :

- soit avec le même alignement que construction existante - soit à une distance supérieure à 6 mètres de la voie. Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de reconstruction d'un bâtiment à rénover, - en cas de reconstruction d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par accident.

Cette reconstruction doit être commencée dans les trois années après le règlement du sinistre, - aux constructions à édifier en arrière d'une construction existante, - aux terrains qui n'ont qu'un accès sur la voie publique, lequel accès présente une largeur de moins de 6 mètres - Aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux. Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6m par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier.

Article 7 - N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

A moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/ 2, minimum 3 mètres).

Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 0,80 mètres,

Ces règles ne s'appliquent pas pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment totalement ou partiellement détruit par accident. Cette reconstruction doit être commencée dans les trois années après le règlement du sinistre.

Article 8 - N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu'ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres.

Une distance de 4 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur des constructions)

10.1 Mode de calcul :

Les hauteurs de constructions sont mesurées de la façon suivante :

La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à partir du point moyen du terrain d'assiette au droit de la construction existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2 Hauteur des constructions :

Pour les extensions et constructions contiguës, la hauteur des extensions ne devra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale existante.

Pour toute nouvelle construction (non vouée au logement), la hauteur ne devra pas excéder 4 mètres au faîtage.

Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

En zone NC, la hauteur des constructions est limitée à 12m au faîtage sauf nécessité technique liée au système de production.

En zone Nh, la hauteur des constructions est limitée à 10m au faîtage.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol)

En secteur Nh, l'emprise au sol des nouvelles constructions n'ayant pas usage d'habitation est limitée à 50 m2 par unité foncière. En secteur Ng, l'emprise au sot n'est pas réglementée.

Non réglementé dans le reste de la zone.

Il s'agit de la surface d'occupation réelle du terrain par le bâtiment, au niveau du sol. Les débords de toit et les surplombs ne sont pas compris dans le calcul de l'emprise au sol.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur :)

11.1 Dispositions générales :

L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels sont autorisés.

Les extensions devront se faire dans le respect des volumes, des formes, des couleurs et des matériaux du bâtiment existant.

11.2 Clôtures :

Elles doivent être de conception simple et s'harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.

En limite d'emprise publique, la hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètres. En secteur Ng, la hauteur des clôtures située en limite d'emprise publique est limitée à 2 mètres.

En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures doivent être constituées. En limite d'emprise publique

- soit de haies vives, pouvant être doublées par un grillage sombre à large maille - soit de grilles, grillages sombres à large mailles ou palissades à claire-voie sans mur bahut. En limite séparative :

- de haies vives, pouvant être doublées par un grillage sombre à large maille.

11.3 Toitures :

Les toitures sur une même unité foncière devront être de couleur uniforme et de pente identique s'il s'agit d'une construction d'une emprise supérieure à 30m2

Les pentes de toitures des bâtiments à construire devront être d'angles identiques et avoir un angle maximal de 45°.

Les couvertures des bâtiments d'habitation et leurs annexes doivent être réalisées en tuiles ou aspect tuile.

Cette règle ne s'applique pas aux panneaux solaires, voltaïques ou photovoltaïques, aux vérandas et aux toitures terrasses.

Antennes paraboliques : celtes-ci doivent toujours être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.4 Façades :

- Les couleurs saturées ou trop vives sont interdites. Les matériaux devront être de type naturel et de couleur claire.

- Les fresques sont interdites.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- pour les réhabilitations, les extensions et la rénovation des bâtiments existants, à condition que ces opérations soient réalisées en respect des volumes, des formes, des matériaux et des couleurs du bâtiment existant

- pour les vérandas et les piscines - pour les constructions d'une emprise inférieure à 30m2

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations - espaces boisés classés :)

Les surfaces non affectées à la construction devront être traitées en jardin d'agrément, potager ou plantation, plantées et entretenues.

100% de la surface non affectée aux constructions, aux stationnements et aux accès, doit être aménagé et rester perméable aux eaux pluviales.

Dans toute la zone, la plantation de conifères est interdite.

Tout projet de construction devra comporter un volet paysager composé de plantation à base d'arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d'essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l'environnement.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement :)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Une place de stationnement doit être créée pour toute augmentation de plus de 15% de la surface de plancher.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voiries)

3.1 Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès publics ou privés, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, avec un minimum de 5 mètres.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

3.2 Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

L'emprise des nouvelles voies, publiques ou privées, doit être au minimum de 4 mètres. Les chemins ruraux et d'exploitation doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux)

Les dispositions réglementaires aux eaux destinées à la consommation humaine sont applicables. Les rejets d'eaux usées vers le milieu naturel sont strictement interdits. Les eaux usées domestiques doivent être évacuées vers le réseau public d'assainissement collectif. En cas d'impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, les rejets d'eaux usées doivent être réalisés par l'intermédiaire d'un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur, maintenu en bon état de fonctionnement.

Les déversements d'eaux usées autres que domestiques, dont la nature est susceptible de compromettre le bon fonctionnement des installations publiques de collecte et de traitement, sont subordonnés à autorisation préalable du gestionnaire du réseau, qui peut être soumis à conditions. Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées devront être traitées sur chaque parcelle selon la réglementation en vigueur et les caractéristiques du terrain.

Article 5 - N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67090_PLU_20210913.
Page : https://edifiable.fr/plu/diebolsheim-67090/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/diebolsheim-67090.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67090/zone/n