# Zone A du plan local d'urbanisme de Diedendorf (67091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67091_PLU_20210220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Dispositions générales Toute construction ou installations doit être édifiée aux distances suivantes : - avec un retrait minimum de 5 mètres comptés à partir de la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique et autres chemins, - avec un retrait minimal de : .

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Dans le secteur Ac : 10.1 Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à la faîtière et 7 mètres à l’égout de toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LA ZONE A)

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont seules autorisées.
DANS LE SECTEUR Aa :
- Les travaux d’aménagement, de transformation et d’extension limitée à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment existant, sans changement d’affectation, des constructions et installations existantes à la date d’approbation du présent PLU,
- Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions et installations agricoles existantes,
- Les affouillements et exhaussements des sols liés à des constructions autorisées dans le secteur,
- les abris pour animaux, fourrages, nécessaires à une exploitation agricole, selon les règles A9 et A10,
DANS LE SECTEUR Ac :
- Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires et liées à l’activité des exploitations agricoles, y compris les locaux de vente de détail des produits de l’exploitation, les fermes auberges, … ; à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.
- Les constructions à usage d’habitation, leurs annexes et dépendances à condition :
- qu’elles soient situées à proximité des bâtiments agricoles qui doivent obligatoirement préexister ou être concomitants, - qu’elles soient destinées aux logements des personnes dont la présence permanente sur le lieu d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole, - que la SHON soit au maximum de 300 m² par exploitation agricole,
- La reconstruction à l’identique après sinistre de bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U., sans changement d’affectation.
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux OUS admises dans le secteur.
SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

ACCES
Toute occupation et utilisation du sol sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.
- VOIRIE
Pas de prescription

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Pas de prescription

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES VOIES)

Dispositions générales
Toute construction ou installations doit être édifiée aux distances suivantes : - avec un retrait minimum de 5 mètres comptés à partir de la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique et autres chemins, - avec un retrait minimal de : . 25 mètres, pour les constructions à usage d’habitation, comptés à partir de l’axe de la RD 8, . 20 mètres, pour les autres constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 8, . 15 mètres, pour toutes constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 55.
Dispositions particulières
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de 0 à 3 mètres des voies et emprises publiques.
COURS D’EAU
Aucune construction et installation ne pourra être implantée à moins de 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière. Cependant, toute construction non liée à un équipement d'infrastructure devra être édifiée à 30 mètres minimum des limites séparatives jouxtant le secteur Nf.
7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
7.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés entre 0 et 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Une distance minimum de 3 mètres entre deux bâtiments peut être imposée sur une même propriété.

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans le secteur Aa : l’emprise au sol des abris pour animaux ne devra pas excéder 50m2, par unité foncière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Hauteur maximale mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.
Dans le secteur Ac :
10.1 Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, la hauteur ne doit pas excéder 10 mètres à la faîtière et 7 mètres à l’égout de toiture.
10.2 Pour les bâtiments agricoles, la hauteur ne doit pas excéder 15 mètres à la faîtière, toutes superstructures comprises à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques de faible volume, etc ...
Dans le secteur Aa :
10.3. Pour les abris à animaux, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à la faîtière.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d'espèce si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu'à la conservation des paysages urbains ou des sites et paysages naturels.
11.1. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit.
11.2. Les couvertures translucides et la pose d’installations relatives à la production d’énergie renouvelable (capteurs solaires…) sont autorisés, sur les bâtiments nécessaires à l’activité agricole.
11.3. Ces dispositions particulières ne s’appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques et aux équipements publics.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1)

Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

13.2. Les aires de stockage permanentes doivent être dissimulées par un écran végétal constitué d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.

 13.2. Les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (arbres) ou par la

trame

(alignement d'arbres, boqueteaux, haies, ….), en application

de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d'un aménagement public ou privé (accès, par exemple).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Pas de prescription.
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
La zone N correspond à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend 4 sous-secteurs : Nj : les secteurs de vergers, Np : le secteur du château et son parc, Ne : les secteurs d’étangs de pêche, Nf : le secteur couvert par la forêt. Ns : le secteur de stockage. Nm : le secteur de l’ancien moulin.
Dans la zone N et les secteurs Ne et Nm, il existe des secteurs soumis au risque d’inondation de la Sarre, repéré sur le plan de zonage, par une trame particulière. Ces secteurs inondables sont classés en zones orange et bleue du Plan de Prévention des Risques Inondations de la Sarre approuvé par arrêté interpréfectoral du 23 Mars 2000 et qui constitue une servitude d’utilité publique. Les zones orange et bleue sont inconstructibles sauf exceptions strictement limitées (parmi lesquelles ne figurent pas les abris de pêche), précisées dans le règlement du PPRi de la Sarre annexé.
SECTION I – NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67091_PLU_20210220.
Page : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67091/zone/a