# Zone N du plan local d'urbanisme de Diedendorf (67091) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67091_PLU_20210220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nf, Nj, Nm, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Dispositions générales Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installations doit être édifiée aux distances suivantes : - avec un retrait minimum de 5 mètres comptés à partir de la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique et autres chemins, - avec un retrait minimal de : .

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres, des limites séparatives, de l'unité foncière.

### Emprise au sol (article N 9)

> Pour les abris de chasse et les installations liées au tourisme, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum.

### Hauteur (article N 10)

> Nf : Pour les abris de chasse et les installations liées au tourisme, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS TOUTE LA ZONE)

N :

1. Les CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2. les AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL liés aux occupations et utilisations admises dans la zone.

3. Les EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES ET DE SUPERSTRUCTURES ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces équipements.

DANS LES SECTEURS Np: :

- Les extensions et transformations des constructions à usage d’habitation liées à une construction existante à la date d'opposabilité du P.L.U., dans la limite de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante.

- l’hébergement hôtelier dans les bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU,

- les bureaux dans les bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU,

- le commerce dans les bâtiments existants à la date d’opposabilité du PLU,

PLU de DIEDENDORF – Règlement – ECOLOR

DANS LE SECTEUR Nj: :

- Les abris de pâture sous réserve de respecter les conditions fixées en N9 et N10

- Les abris de jardins sous réserve de respecter les conditions fixées en N9 et N10

DANS LE SECTEUR Ne :

- Les abris de pêche sous réserve qu’ils soient situés en dehors de la zone inondable du

PPRi de la Sarre et de respecter les conditions fixées en N9 et N10.

DANS LE SECTEUR Nf :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt.

- Les abris de chasse, sous réserve de respecter les conditions fixées en N9 et N10

- Les installations classées liées à l'exploitation de la forêt.

- Les aires de stationnement ouvertes au public.

- Les installations liées au tourisme selon les conditions fixées en N9 et N10.

DANS LE SECTEUR Ns :

- Les bâtiments de stockage d’activité artisanale sous réserve de respecter les conditions fixées en N10 et N11.

DANS LE SECTEUR Nm :

- les changements de destination des bâtiments existants, sans création de nouveaux logements, à la date d’opposabilité du PLU.

SECTION II –

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

ACCES

Toute occupation et utilisation du sol sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

- VOIRIE

Pas de prescription

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Pas de prescription.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES VOIES)

Dispositions générales

Sauf dispositions contraires figurant au plan, toute construction ou installations doit être édifiée aux distances suivantes :

- avec un retrait minimum de 5 mètres comptés à partir de la limite d’emprise de toute voie ou emprise publique et autres chemins,

- avec un retrait minimal de :

. 25 mètres, pour les constructions à usage d’habitation, comptés à partir de l’axe de la RD 8,

. 20 mètres, pour les autres constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 8,

. 15 mètres, pour toutes constructions, comptés à partir de l’axe de la RD 55.

Dispositions particulières

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de 0 à 3 mètres des voies et emprises publiques.

COURS D’EAU

Aucune construction et installation ne pourra être implantée à moins de 6 mètres du haut des berges des cours d’eau et fossés.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d’au moins 5 mètres, des limites séparatives, de l'unité foncière.

7.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés entre 0 et 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Une distance minimum de 3 mètres entre deux bâtiments peut être imposée sur une même propriété.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DANS LES SECTEURS)

Nf :

. Pour les abris de chasse et les installations liées au tourisme, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum.

DANS LE SECTEUR Nj :

. Pour les abris de pâture et les abris de jardins, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 20 m² maximum.

DANS LE SECTEUR Ne :

. Pour les abris de pêche, l’emprise au sol, extension comprise et par unité foncière, est limitée à 30 m² maximum.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1. DANS LE SECTEUR)

Nf :

Pour les abris de chasse et les installations liées au tourisme, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises.

Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

10.2. DANS LE SECTEUR Nj :

Pour les abris de pâture et les abris de jardin, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises.

Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

10.3. DANS LE SECTEUR Ne :

Pour les abris de pêche, visés à l'article N2, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises.

Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

10.4. DANS LE SECTEUR Ns :

Pour les constructions de stockage à usage artisanal, visées à l'article N2, la hauteur maximale est limitée à 8 mètres au faîtage.

Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés,….) est interdit.

11.3. DANS LE SECTEUR Ns :

Les constructions seront en structure bois et habillage de la paroi en bois.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.2)

Les éléments paysagers repérés au plan (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l'article L.123.1.7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d'un aménagement public ou privé (accès, par exemple).

SECTION III POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Pas de prescription.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67091_PLU_20210220.
Page : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67091/zone/n