# Zone UA du plan local d'urbanisme de Diedendorf (67091) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67091_PLU_20210220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uaj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 0,60 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Dans le secteur Uaj, l’emprise des dépendances et annexes à l’habitation, par unité foncière, est limitée à 60 m2. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale de toutes constructions ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et de 15 mètres à la faîtière. ### Stationnement (article UA 12) > - En cas d’extension limitée à 20 m2 de SHON, aucune place de stationnement n’est demandée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Concernant les constructions nouvelles sont interdites : - les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’exploitation forestière, - les constructions à usage d’artisanat (sauf pour les cas visés à l’article 2), - les constructions à usage d’exploitation agricole (sauf pour les cas visés à l’article 2), - les constructions à usage d’entrepôts (sauf dans le cas visés à l’article 2), - les installations classées pour la protection de l’environnement, - les caravanes isolées, - les terrains aménagés de camping, - les garages collectifs de caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les parcs résidentiels de loisirs, - les dépôts de véhicules, - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres de haut ou de profondeur > ou = à 100 m² (sauf dans les cas visés à l’article 2), Dans le secteur Uaj, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article Ua2. PLU de DIEDENDORF – Règlement – ECOLOR ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions à usage agricole sont autorisées à condition qu’il s’agisse de l’extension, de la transformation de bâtiments existants ou de la réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations existantes à la date d’opposabilité du PLU. - Les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’elles soient liées à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions à usage d’artisanat, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitations. - Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres de haut ou de profondeur > ou = à 100 m², s’ils sont liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone, Dans le secteur Uaj sont autorisées : - les dépendances, annexes des constructions à usage d’habitation et abris de jardin, dans les conditions fixées en Ua9 et Ua10. - les constructions et installations nécessaires au services public ou d’intérêt collectif. Ces règles s’appliquent également aux terrains issus de la division parcellaire. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES L’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,5 mètres. - VOIRIE . Toute occupation et utilisation du sol sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. . Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. . Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demitour, si nécessaire. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - EAUX PLUVIALES Dans tous les cas, seul l’excès de ruissellement sera rejeté au réseau public (s’il existe) après qu’aient été mises en œuvre, sur parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d’étaler les apports pluviaux. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur, par des dispositifs adaptés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les bâtiments principaux doivent être implantés sur la ligne de construction des maisons existantes. En cas de décrochement entre les maisons qui l’encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l’une ou l’autre de ces maisons, soit être implanté entre ces deux limites. 6.2. Pour les unités foncières concernées par une zone d'implantation obligatoire de façade, la façade sur rue des constructions à usage d'habitation y sera édifiée en totalité. 6.3. Il sera autorisé de construire d’autres constructions dans la partie arrière des constructions déjà existantes, en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. 6.4. Pour les terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès, les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. Pour les terrains bordés par deux voies, cette règle s’applique uniquement à la voie principale. 6.5. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.6. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul de 0 à 3 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En l’absence d’indication repérées au plan par ce symbole: , 7.1.1. La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. 7.1.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 0,60 mètres. 7.2. Dans les alignements de façades en ordre continu le long des rues indiquées au plan par le symbole :  7.2.1. La façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie. 7.2.2. La règle indiquée en 7.2.1. ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade sur rue supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation ne sera obligatoire que sur une limite séparative. Dans ce cas, si une largeur de façade est laissée libre sur rue, un mur opaque avec possibilités de percements (porches…) d'une hauteur de 2,00 m minimum sera édifié à l'alignement suivant les règles fixées aux articles Ua6.3 et Ua6.4. 7.2.3. Il sera autorisé d’édifier d’autres constructions dans la partie arrière des bâtiments déjà existants. Les constructions seront implantées soit en limite séparative ou en recul d’une distance minimale de 0,60 mètre par rapport aux limites séparatives. 7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. 7.4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés entre 0 et 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Une distance de 3 mètres entre deux bâtiments peut être exigée. ### Article UA 9 - Emprise au sol Dans le secteur Uaj, l’emprise des dépendances et annexes à l’habitation, par unité foncière, est limitée à 60 m2. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Hauteur maximale 10.1.1. Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au plan par ce symbole :  . On s'alignera à la hauteur des égouts voisins. . La hauteur maximale de toutes constructions ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et de 15 mètres à la faîtière. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. 10.1.2 Pour les autres rues et secteurs de rue non repérés au plan par le symbole :  La hauteur maximale de toutes constructions ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 15 mètres à la faîtière. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. 10.1.3. Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale ne devra pas excéder 15 mètres à la faîtière. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. Il n’y a pas de règle de hauteur à l’égout de toiture. 10.1.4. Dans le secteur Uaj, la hauteur des dépendances et annexes à l’habitation ne doit pas excéder 4 ,5 mètres. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction. 10.1.5. Les constructions édifiées dans la partie arrière de l'unité foncière lorsqu'une façade sur rue est occupée suivant l'article Ua6, ne doivent pas présenter une hauteur supérieure aux constructions édifiées en façade. 10.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. 10.3. Les règles précisées à cet article Ua10 ne s'appliquent pas pour les édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs et les bâtiments publics. Pour ces bâtiments, cet article est non règlementé. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol. 11.1. Dessin général des façades Le long des rues indiquées au plan par le symbole :  11.1.1. Les façades seront conçues dans l'esprit de celles existant dans le village et composées selon le modèle très simple de murs percés de baies rectangulaires verticales (plus hautes que larges) réparties, selon le rythme des travées de la maison. 11.1.2. Cette règle ne s'applique pas aux portes de garages, aux oeils-deboeuf ou aux petites fenêtres de greniers ou de combles qui peuvent présenter des formes et dimensions différentes. 11.1.3. Toutes les baies comporteront un encadrement lisible sur la façade et de proportions similaires à ceux existants dans le village. 11.1.4. Sont interdits les saillies de balcons, 11.1.5. Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de "jour de souffrance" et ne seront pas posés en façade sur rue. 11.2. Toitures - Volumes 11.2.1. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal (le plus long) suivra l'axe de la voie. 11.2.2. La toiture sera à deux pans. 11.2.3. La pente des toitures principales sera comprise entre 40° et 50° toutefois, les constructions à usage agricole, ou d’activités autorisées dans la zone pourront avoir une pente de toiture moindre sans pour autant que celleci ne puisse être inférieure à 20°. Les constructions à un seul niveau pourront avoir également une pente de toiture moindre sans pour autant que celle-ci ne puisse être inférieure à 30°. 11.2.4. Les parties des toitures correspondant à des éléments tels que garages, vérandas, et autres bâtiments annexes pourront avoir des pentes inférieures à 40°. 11.2.5. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge à brun, excepté pour les vérandas et les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable, qui sont autorisés quel que soit leur couleur. Ces derniers devront avoir des teintes satinées et sombres et être localisés dans la partie basse de la toiture. La coloration des paraboles devra respecter les teintes de leur support et l’implantation se fera en dessous des lignes de faîtage. 11.2.6. Les toitures terrasses et toitures à un pan sont interdites, excepté pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Cette règle ne concerne pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. 11.3. Enduit et coloration de façade Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. La coloration des enduits se réfèrera au nuancier de couleur, annexé au PLU, consultable en mairie. 11.4. Autres. Les paraboles en façades sur rue sont interdites. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Cas général Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public. La dimension minimale d’un emplacement est de 5 mètres / 2,50 mètres au moins. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 12.2. Normes de stationnement Le nombre minimum de places à réaliser doit répondre aux normes suivantes : Type d’occupation du sol Logement par tranche de 100 m² de SHON Bureaux, commerces, artisanat Nombre d’emplacement 2 avec un maximum de 2 places par logement 1 par 50 m2 de SHON - La valeur obtenue par le calcul ci-dessus est arrondie à l'unité supérieure. - En cas d’extension limitée à 20 m2 de SHON, aucune place de stationnement n’est demandée. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Pas de prescription SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub La zone Ub est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics permettent d’admettre immédiatement des constructions. Il s’agit des extensions urbaines totalement ou partiellement bâties, moins denses que le village ancien. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitations, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui en sont le complément normal et qui sont compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation. Dans la zone Ub, il existe un secteur soumis au risque d’inondation de la Sarre, repéré sur le plan de zonage, par une trame particulière. Ce secteur inondable est classé en zone jaune du Plan de Prévention des Risques Inondations de la Sarre approuvé par arrêté interpréfectoral du 23 Mars 2000 et qui constitue une servitude d’utilité publique. Ce secteur est constructible sous conditions, comme stipulé dans le règlement du PPRi de la Sarre annexé. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES Néant II - ZONES DE BRUIT Néant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67091_PLU_20210220. Page : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/diedendorf-67091.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67091/zone/ua