# Zone A du plan local d'urbanisme de Dieppe (76217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76217_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Dispositions générales Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à : - 25 mètres au moins de l’axe de la route des Graves de Mer et de l’avenue Alexandre Dumas, - 12 mètres au moins des limites d'emprises publiques, - 10 mètres au moins des chemins ruraux, ou de l’axe des voies privées. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance séparant un bâtiment des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L> H/2 > 3 m). ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 7 mètres de façade. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, sur le secteur Aa. Sur le reste de la zone, seuls sont autorisés ceux respectant les prescriptions prévues à l'article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES A) l’exception du secteur Aa, sont autorisés : 1) les constructions et installations strictement indispensables et nécessaires aux exploitations agricoles. 2) Les constructions à usage de logement dès lors qu’elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des activités agricoles, d’une superficie de 180 m² maximum de surface de plancher. 3) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics. 4) les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées 5) les dépôts et stockages de toute nature à l’air libre s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, 8 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible. 3.1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies doivent : - être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée. 3.2 – Conditions d’accès aux voies de desserte Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une des voies peut être imposé par la commune au regard de la sécurité publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL I - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau II - Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement. 1 – Eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la condition de la mise en place d’un dispositif de traitement individuel et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. 9 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet. 2 – Eaux pluviales Afin de supprimer tout apport vers le réseau public, les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être stockées, réemployées, infiltrées dans les sols par la mise en place de techniques alternatives au rejet au réseau (noues, bassins de rétention, fossés drainants...). III – Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Pour les constructions à destination d’activité agricole, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. IV – Réseaux divers Les lignes de télécommunications et de distribution d’énergie (électricité et gaz) doivent être installées en souterrain et les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Dispositions générales Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées à : - 25 mètres au moins de l’axe de la route des Graves de Mer et de l’avenue Alexandre Dumas, - 12 mètres au moins des limites d'emprises publiques, - 10 mètres au moins des chemins ruraux, ou de l’axe des voies privées. Cette disposition peut ne pas être appliquée pour des travaux d'amélioration des constructions existantes. 10 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance séparant un bâtiment des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (L> H/2 > 3 m). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 7 mètres de façade. - 12 mètres de hauteur maximale. ### Article A 11 - Aspect extérieur Insertion dans le site Les constructions et installations nouvelles, de même que les aménagements et modifications des bâtiments et installations existantes, ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s'intégrer. Traitement des façades Les différents murs des bâtiments et annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 m sauf impératifs de sécurité. 11 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE) LOISIRS ET DE PLANTATIONS Obligation de planter Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - des essences végétales qui doivent être locales, en excluant les haies de thuyas ou autre rideau végétal qui limitent la vue vers le paysage. - de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, - de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés Les alignements d’arbres, sur talus (talus cauchois) ou non, et les haies bocagères devront être obligatoirement sauvegardés, entretenus, rénovés et aménagés. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76217_PLU_20230525. Page : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76217/zone/a