# Zone N du plan local d'urbanisme de Dieppe (76217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76217_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Nstecal. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de la chaussée carrossable. ### Distance aux limites (article N 7) > La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié doit être égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En zone N : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 5 %, sans pouvoir excéder 200 m². ### Hauteur (article N 10) > Excepté dans le secteur Nl et les sous secteurs Ns1, Ns2, Ns3, Ns4, Ns5 et Ns6 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 7 mètres de façade. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à l'exception de ceux respectant les prescriptions prévues à l'article N 2. 1 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs Ns1, Ns2, Ns3, Ns4, Ns5 et Ns6, les constructions ne doivent pas porter atteinte, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et paysages. Sont autorisés dans le secteur Ns1 (habitations à proximité du golf) : 1) les extensions limitées des constructions existantes 2) les clôtures Sont autorisés dans le secteur Ns2 (installations du golf) : 1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 2) les extensions limitées des constructions existantes 3) les équipements dont la surface de plancher est inférieure à 15 m² (sanitaires, kiosque, point info…), 4) les clôtures Sont autorisés dans le secteur Ns3 (château musée) : 1) les constructions, installations et ouvrages en lien avec l'activité du château musée 2) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 3) les clôtures Sont autorisés dans le secteur Ns4 (centre aquatique des bains et ses abords) 1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 2) les extensions limitées des constructions existantes, installations et ouvrages liés à l'exercice d'activités de loisirs 3) les clôtures Sont autorisés dans le secteur Ns5 (installations saisonnières du front de mer et parking camping-cars) : 1) les installations saisonnières commerciales en bord de mer 2 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) 2) les aménagements nécessaires au fonctionnement de l'aire de campingcars Sont autorisés dans le secteur Ns6 (installations de loisirs route Bonne nouvelle) : 1) les extensions limitées des constructions existantes, installations et ouvrages liés à l'exercice d'activités de loisirs 2) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics 3) les clôtures Sont autorisés dans les parcs, squares, jardins et cimetières en milieu urbain : 1) les ouvrages techniques nécessaires aux services publics, 2) les reconstructions, extensions limitées, rénovations et modernisations de constructions, installations et ouvrages existants, et notamment les interventions visant à améliorer leur accès, desserte, sécurité ou fonctionnalité, 3) les changements de destination des constructions existantes, 4) les logements destinés au gardiennage et au fonctionnement des équipements, 5) les aménagements et les constructions relatifs aux activités de loisirs sous réserve de présenter un lien avec l’exploitation agricole ou le jardinage (exemple : aménagement de jardins familiaux), 6) les équipements dont la surface de plancher est inférieure à 15 m² (sanitaires, kiosque, point info…), 7) les clôtures, De plus, sont autorisées : En secteur Nl 1. 2. Les équipements à vocation de loisirs. 3. Les affouillements et exhaussements à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées En secteur Ne Seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité portuaire. 3 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible. 1 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies doivent : - être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; - permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée. 2 – Conditions d’accès aux voies de desserte Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une des voies peut être imposé par la commune au regard de la sécurité publique. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE) REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL I - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. II - Assainissement A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement.  Eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu’à la condition de la mise en place d’un dispositif de traitement individuel et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet. 4 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76)  Eaux pluviales Afin de supprimer tout apport vers le réseau public, les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être stockées, réemployées, infiltrées dans les sols par la mise en place de techniques alternatives au rejet au réseau (noues, bassins de rétention, fossés drainants...). III - Réseaux divers Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installées en souterrain. En terrain privé, ces ouvrages doivent être réalisés en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété. L'ensemble de ces ouvrages doit être conforme aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de la chaussée carrossable. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié doit être égale à la moitié de sa hauteur, sans être inférieure à 3 mètres. Les bâtiments annexes tels que abris de jardin, peuvent être implantés en limite séparative sur un linéaire cumulé inférieur à 6 mètres. 5 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Un recul au moins égal à 4 mètres est exigé entre deux constructions Dans le secteur Ns1, un recul au moins égal à 4 mètres est exigé entre deux constructions ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales en vis-àvis. Dans le cas contraire, le recul minimum est de 8 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En zone N : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 5 %, sans pouvoir excéder 200 m². Dans le secteur Ns5 : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 10 % Dans le secteur Ne : non réglementé. Dans le secteur Nl et Ns1, Ns4 et Ns6 : l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière est fixée à 30 %. Dans le secteur Ns2 et Ns3: l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions de toute nature sur une même unité foncière, est limitée à 50%. 6 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Excepté dans le secteur Nl et les sous secteurs Ns1, Ns2, Ns3, Ns4, Ns5 et Ns6 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 7 mètres de façade. - 11 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur Nl et les sous secteurs Ns1, Ns2 et Ns6: La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 12 mètres de façade. - 15 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur Ns5 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder 4 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur Ns4 : La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder 15,50 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur Ns3 : il n'est pas fixé de hauteur pour les constructions en lien avec l'activité du château musée. ### Article N 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. L'intégration des constructions au paysage, par leur volumétrie et leur aspect extérieur, doit être particulièrement respectée dans cette zone naturelle. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement de destination, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques selon les dispositions suivantes. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement. 7 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) Règles de stationnement Mode de calcul des places : les places sont calculées par tranche entamée. 1) Pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. 2) Pour les hôtels : - 1 place par chambre. - 1 place de stationnement des autocars par tranche de 30 chambres. - 1 place de stationnement 2 roues motorisées par tranche de 10 chambres. - 1 place de stationnement 2 roues non motorisées par tranche de 4 chambres 3) Pour les constructions à destination de restauration : - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. chambres 4) Pour les équipements autorisés sur la zone : - Aucune place de stationnement n’est imposée. 5) Pour les installations saisonnières autorisées en secteur Ns5 : - Aucune place de stationnement n’est imposée. 1. Article N 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Obligation de planter Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés. Les surfaces libres de construction doivent être traitées en espaces verts et plantations. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76217_PLU_20230525. Page : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76217/zone/n