# Zone UA du plan local d'urbanisme de Dieppe (76217) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76217_PLU_20230525 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 4 mètres. ### Distance aux limites (article UA 7) > - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle si elles s’adossent à une construction existante sans dépasser les héberges, sinon elles doivent être situées en retrait de la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment crée, sans être inférieur à 5 mètres : L> H/2 > 5m. ### Hauteur (article UA 10) > Règles A l’exclusion du secteur UAm La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 15 mètres de façade. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: 1) La création ou l’extension d’installations industrielles soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement 2) L’ouverture ou l’exploitation de toute carrière. 3) Les affouillements et les exhaussements non nécessaires à une construction. 4) Les dépôts d’épaves, de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures ménagères, de véhicules désaffectés dès lors que la superficie occupée sur une même unité foncière atteint 5 m². 5) Les terrains de camping. 6) Les entrepôts. 7) La création ou l’extension d’installations agricoles. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sans objet ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Tout terrain enclavé est inconstructible. 24 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) I - Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre d’entrée charretière ou de garage depuis la voie publique sur un terrain est limité à un. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. L’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m. II - Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT. I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle est tenue d'être raccordée au réseau public de distribution d'eau dans les conditions imposées par le règlement du service des eaux et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. II - Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.  Eaux usées Pour toute construction nouvelle, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, soumise ou non à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l'eau, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux, adapté à 25 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.  Eaux pluviales Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, fossés drainant, puits d'infiltration,...). Le débit de fuite au réseau d'assainissement est fixé à 2 l/s/ha, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures. Les aménagements réalisés doivent permettre de limiter le débit de fuite par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Pour les unités foncières inférieures à 5 000 m², le débit de fuite maximal est fixé, pour une pluie décennale de 35 mm en 4 heures, à 1 l/s. Qualitativement: Les surfaces imperméabilisées de plus de 5 places de stationnement de poids lourds à ciel ouvert, doivent être équipés d'un débourbeur déshuileur installé avant le regard de raccordement au réseau des eaux pluviales, sauf réglementation plus contraignante en vigueur. III - Réseaux divers Les réseaux divers tels que les lignes de télécommunication et de distribution d'énergie doivent être installés en souterrain en terrain privé. Les coffrets de branchement doivent être intégrés aux clôtures sur rue ou en façade si celle-ci est implantée à l’alignement. IV – Collecte des déchets Tout projet de construction ou de réhabilitation d’immeubles d’au moins deux logements devra prévoir un local destiné aux containers de tri sélectif des déchets ainsi qu’à ceux destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte. Ce local devra être dimensionné en conséquence. Pour les constructions situées à moins de 250 mètres d’un point d’apport volontaire, le local destiné au tri sélectif n’est pas exigé. Pour les constructions situées à moins de 100 mètres d’un point d’apport volontaire des ordures ménagères, le local destiné aux ordures ménagères n’est pas exigé. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. 26 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) I - Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation automobile, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé, ainsi qu’aux voies publiques piétonnes ou cyclables II - Règle A l’exclusion du secteur UAm, les constructions doivent s'implanter à l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Dans le secteur UAm, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 4 mètres. III - Dispositions particulières 1. Les reconstructions sur l’emprise d’un bâtiment non implanté en limite de voie ou d’emprise publique (ancien hôtel particulier ou édifice public), sont autorisées. 2. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements. 3. Pour les constructions existantes dont l’implantation n’est pas conforme aux règles exposées ci-dessus, des travaux d’amélioration et d’extension peuvent être admis dans le prolongement de la façade existante. 4. Pour les parcelles débouchant sur deux voies ou emprises publiques, la construction principale sera implantée au nu ou à l’alignement de fait de la voie la plus importante, soit par ses dimensions, soit par son caractère urbain. 5. Sur les voies dont l’emprise est supérieure à 8 mètres, les balcons et autres avancées sont autorisés dans la mesure où leurs saillies n’excèdent pas 80 cm de profondeur et se situent à plus de 4 mètres du sol existant ou à créer. 6. Sur le boulevard de Verdun, les alignements de fait doivent être impérativement respectés, même pour les parcelles d’angle. Cependant, les extensions en rez-de-chaussée des activités à vocation d’accueil du tourisme sont autorisées sous condition qu’elles soient implantées à l’alignement de la voie publique et que la construction dégage un espace libre de 4m x 4m, assurant la transition entre l’espace public et le bâti. 27 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES I) Règle Il est défini une bande de constructibilité principale de 20 mètres de profondeur, à compter de l’alignement de la voie publique ou privée ou de la marge de recul et joignant les limites séparatives, dans laquelle les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, en cas de retrait celui-ci est défini ci-après. Au delà de la bande de constructibilité principale, les constructions doivent être obligatoirement implantées en retrait des limites séparatives, sauf pour les constructions s’adossant à un immeuble existant sans excéder ses dimensions et pour les constructions inférieures à 3,50 mètres mesurées au point le plus bas de la construction. II - Règle de retrait : - La moitié de la hauteur de la façade du bâtiment mesurée au point le plus bas du terrain, avec un minimum de 3 mètres (L> H/2 > 3 m) III - Dispositions particulières : A l’exclusion du secteur UAm : - En cas d’implantation en limite séparative latérale d’une nouvelle construction s’adossant à une construction existante, le décroché entre la façade de la construction nouvelle vis- à-vis de la façade de la construction voisine existante, ne pourra être supérieur à 2 mètres. La longueur de la façade créée à cet emplacement ne pourra être inférieure à 3 mètres. - Les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle si elles s’adossent à une construction existante sans dépasser les héberges, sinon elles doivent être situées en retrait de la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment crée, sans être inférieur à 5 mètres : L> H/2 > 5m. Dans le secteur UAm : Les constructions doivent être implantées en limites séparatives. 28 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS I) Règles A l’exclusion du secteur UAm La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder : - 15 mètres de façade. - 22 mètres de hauteur maximale. Dans le secteur UAm La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol existant avant les travaux ne peut excéder 23 mètres de hauteur maximale. II - Dispositions particulières : La règle de hauteur ne s’applique pas aux équipements publics. Les constructions autorisées à l’alignement de l’espace public boulevard de Verdun pourront avoir une hauteur inférieure à 6 mètres à l’égout de la toiture. Les limites de hauteurs peuvent être transgressées, si la construction édifiée habille une héberge voisine sans la dépasser. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur. 29 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques selon les dispositions suivantes. Règles de stationnement Mode de calcul des places : Les places sont calculées par tranche entamée. 1) Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement par tranche de 90 m² de surface de plancher, à partir de 40 m² de surface de plancher. 2) Pour les bureaux : - 1 place par tranche de 90 m² de surface de plancher. 3) Pour les hôtels : - 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher. - En dehors des secteurs d'interdiction de circulation fixés par arrêtés, les hôtels doivent prévoir une aire de dépose pour les autocars avec des accès présentant une hauteur libre d'au moins 4 mètres. Cette aire sera également utilisée comme aire de livraison. 4) Pour les foyers, centres d’hébergement, maisons de retraite : - 1 place pour 5 chambres. 5) Pour les commerces : - Pas d’obligation. 6) Pour les restaurants : - Pas d’obligation 7) Pour les établissements scolaires : - 1 place par classe. 8) Pour les équipements publics ou les établissements recevant du public non identifiés ci-dessus (salles de spectacle, de sports, de loisirs, de réunions…), le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en fonction de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement, de leur type de fréquentation et des possibilités de stationnement public offertes à proximité directe. 30 Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) En cas de non réalisation de place sur la parcelle de l’opération ou sur un terrain situé à moins de 200 mètres, le pétitionnaire doit proposer les solutions contenues dans l’article L 123-1-12 du Code de l’Urbanisme : concession à long terme d’une durée minimale de 10 ans dans un parc public de stationnement ou acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation. À défaut de pouvoir remplir ces obligations, le pétitionnaire peut être tenu de s’acquitter de la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement en vigueur sur le territoire communal. En cas de réhabilitation ou de changement de destination, pas d’obligation. Rampes Les rampes d’accès aux garages en sous-sol devront comporter un palier d’une longueur de 4 mètres dont la pente sera limitée à 5 % au raccord du domaine public. Les règles de la gestion des eaux pluviales détaillées à l’article 4 s’appliquent pleinement aux aires de stationnement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE) LOISIRS ET DE PLANTATIONS. Dans le secteur UAm Les arbres de haute tige existants doivent être préservés au maximum ou remplacés par des sujets de développement équivalent. Les arbres dits « à haute tige » seront des spécimens d’une hauteur minimum de 2,5 mètres et d’un diamètre de tronc au moins égal à 16-18 centimètres et dont les essences doivent être spécifiées. La marge de recul le long de l’alignement devra majoritairement être traitée en espace vert. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Plan Local d’Urbanisme - ville de Dieppe (76) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76217_PLU_20230525. Page : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/dieppe-76217.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76217/zone/ua