# Zone A du plan local d'urbanisme de Dietwiller (68072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68072_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> - la hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2. sont interdites et notamment :

- la création d'étangs,

- l'ouverture de carrières,

- le stationnement de caravanes isolées,

- les dépôts (véhicules, ferraille, déchets de toute nature,…), notamment ceux provenant d’activités non agricoles.

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.3. Dans le secteur Aa, les nouvelles implantations d’exploitations agricoles.

1.4. Dans les emprises concernées par les périmètres de protection de captage des eaux potables, reportées au plan de zonage n° 3c, toute occupation et utilisation du sol susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.

1.5. Dans les périmètres agricoles concernés par un risque d’inondation modéré, identifiés au plans de zonage, sont interdits toute nouvelle construction ainsi que tous travaux sauf ceux prévus à l’article A 2.6.

1.6. 1.6.1.

Dans les périmètres agricole concernés par un risque d’inondation faible, identifiés au plans de zonage, sont interdits :
Concernant les occupations et utilisations des sols existantes :

Tout nouvel aménagement des sous-sols existants.

1.6.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− la construction de tout niveau en dessous de la cote du terrain naturel augmentée de 50 cm,

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− la réalisation de sous-sols,
− les remblais autres que ceux nécessaires à la mise hors d’eau des constructions autorisées.
1.7. Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme, figurant sur les plans de zonage.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans l'ensemble de la zone A et du secteur Aa, sont admis, sous réserve du respect des prescriptions concernant les risques d’inondation :

- les travaux d'aménagement ou d'extension des bâtiments agricoles existants à condition que la vocation initiale agricole soit maintenue ;

- les travaux et installations liés à la réalisation d'équipements publics d'infrastructures ;

- les abris d’irrigation ;

- les abris de pâture de conception légère, d'une superficie maximale de 20 m2. Ces derniers sont autorisés à raison d'un abri par pâture et doivent être ouverts sur le grand côté ;

- les opérations figurant en emplacement réservé aux plans de zonage.

2.2. Dans la zone A, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisées à condition que :

- ces constructions ou installations soient exclusivement destinées à la conduite de productions animales ou végétales ou au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'exploitation ;

- le pétitionnaire justifie de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone ;

- les nouvelles unités agricoles soient implantées au delà d'une distance de 100 m des zones U et AU.

En outre, sont autorisées, dans les exploitations agricoles existantes, ou à créer, les constructions à usage d'habitation respectant les conditions suivantes :

- le pétitionnaire doit justifier de la nécessité pour des raisons de service et de sécurité, d’une présence constante sur le lieu de l'exploitation ;

- sauf contraintes particulières, les constructions à usage d'habitation sont édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation dont la construction devra obligatoirement être antérieure ou concomitante si le logement est intégré au bâtiment d’exploitation, et ne pourront pas comporter au total plus de deux logements et 200 m² de surface totale de plancher.

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- les bâtiments principaux sont regroupés sur un même site ;

Sont également admis dans la zone A : - les serres démontables,

- les cribs à maïs. Dans le cadre des secteurs concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, la structure au sol des cribs ne devra pas être de nature à faire obstacle au libre écoulement des eaux.

2.3. Dans le secteur Aa, l'extension mesurée des constructions d'habitation existantes liées à une exploitation agricole, à condition de ne pas créer de nouveau logement et de ne pas excéder une surface de plancher totale de 250 m2.

2.4. Concernant les constructions à destination d’habitation identifiées au plan de zonage n° 3a, sans lien avec une activité agricole mais pouvant faire l’objet d’une extension ou de la réalisation d’une annexe, sont prévues les dispositions suivantes, sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec l’activité agricole présente sur la zone :

- une seule possibilité d’extension par construction, sans création de nouveau logement, limitée à 20% de l’emprise du bâtiment principal, sera possible. Dans tous les cas, cette extension ne pourra dépasser 30 m² ;

- la création d’une annexe sera autorisée par construction principale existante. Cette annexe sera obligatoirement située à moins de 10 mètres de la construction principale.

2.5. 2.5.1.

Dans les périmètres de la zone agricole concernés par un risque d’inondation faible, identifiés aux plans de zonage, sont admis sous condition :
Concernant les occupations et utilisations des sols existantes, à condition de ne pas aggraver le risque existant :

- les extensions des bâtiments existants sont autorisées à condition que la cote de plancher soit à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm ;

- la réfection et le réaménagement, ainsi que les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des bâtiments, activités et équipements existants.

2.5.2. Concernant les occupations et utilisations des sols nouvelles :

− les constructions non interdites par le présent règlement de zone à condition que la cote de plancher du rez-de-chaussée de celles-ci soit fixée à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm ;

- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d'inondation existant ;

- les travaux d'infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d'autres lieux ;

- les citernes doivent être lestées.

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2.6. Dans les périmètres agricoles concernés par un risque d’inondation modéré, identifiés aux plans de zonage, sont admis :
- les travaux et installations destinées à réduire les conséquences du risque d’inondation ;
- les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation des nouvelles infrastructures publiques si aucune solution alternative n’est réalisable ;
- les réseaux et matériels d’irrigation et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement de l’eau.
2.7. Dans une bande de terrain de 100 mètres mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée de la RD 201, les constructions à usage d’habitation devront faire l’objet de mesures d’isolement acoustique conformément aux dispositions des arrêtés en vigueur.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie.
Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Concernant les périmètres des chemins creux, dont les espaces boisés classés sont à conserver au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme, la création de nouveaux accès ou l’élargissement des accès existants est interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

Les dispositions règlementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d’assainissement non collectifs sont applicables
Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les installations électriques doivent être situées à un niveau supérieur au terrain naturel augmenté de 50 cm.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Néant.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres par rapport à l'axe des voies.

6.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques, sauf en cas de gêne pour la visibilité des usagers.

6.3. Les constructions et installations devront respecter une marge de recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et du fossé localisé au Nord du territoire, présenté sur la carte en annexe (fossé divergent).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2. Les ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif sont exemptés des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

7.3. Toute construction devra s'implanter à 30 m au moins des lisières forestières.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux bâtiments situés sur le même terrain ou deux terrains liés par une servitude de cour commune ne pourra être inférieure à 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres par rapport au niveau moyen du terrain naturel, sauf nécessité de dépassement de cette hauteur pour des motifs techniques (saillies, cheminées, ... ).

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10.2. Concernant les opérations prévues à l’article A2.4. :
- la hauteur des extensions ne peut dépasser la hauteur maximale des constructions initiales concernées ;
- la hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3 mètres.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

L'implantation, le volume et l'aspect extérieur (matériaux, teintes) des constructions et installations devront être conçus de façon à permettre une insertion satisfaisante au site et au paysage.
Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2.

Les prescriptions minimales suivantes devront être respectées :
- les couleurs vives seront évitées, - les teintes choisies rappelleront celles des éléments naturels environnants, - une rangée au moins d'arbres fruitiers sera plantée autour des nouveaux
bâtiments agricoles.

11.3. Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense.

11.4.

Les clôtures seront composées d’un grillage souple et devront être conçues de manière à ne pas faire obstacle aux déplacements de la petite faune, des insectes marcheurs…
Dans les périmètres concernés par un risque d’inondation identifié aux plans de zonage, les clôtures doivent être conçues de façon à permettre l’évacuation totale des eaux en cas de débordement.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé, en dehors de voies publiques, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES

Néant.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Néant.
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CHAPITRE VI - Zone N

La zone naturelle N est protégée en raison de la qualité des sites et des paysages et de leur intérêt notamment du point de vie esthétique ou écologique. Le secteur N1 englobe l’emprise du site de la colline, classé en tant que zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. A ce titre, les nécessités de préservation et de mise en valeur des qualités recensées localement, impliquent d’intégrer plus fortement qu’en zone N, la quasiinconstructibilité de ces espaces. Le secteur N2 regroupe un périmètre du secteur N1 destiné à accueillir l’implantation des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Sont également présentés les secteurs suivants :
• Le secteur Nh présente un intérêt environnemental particulier compte tenu de son caractère de zone humide,
• Le secteur Nvt englobe les abords de la Vieille Tour et du cimetière de manière à protéger le site de toute nouvelle urbanisation non liée à l’existant,
• Le secteur Nu est destiné à permettre le maintien des différentes activités non agricoles, existantes sur trois sites différents situés dans la zone agricole. Ce secteur est ainsi composé :
- le sous-secteur Nu1 intègre une salle de reception/banquets ainsi qu’une maison d’habitation et des annexes ;
- le sous-secteur Nu2 accueille une activité commerciale et une maison d’habitation ;
- le sous-secteur Nu3 délimite l’emprise accueillant les constructions liées au centre équestre en activité.
• Le secteur Ng intègre 3 sites correspondant à d’anciennes gravières dont l’intérêt environnemental doit être mis en valeur,
• Le secteur Ns destiné à la réalisation de projets de sport/loisirs.
Il est noté que certains espaces sont concernés par des risques d’inondation faible. En conséquence des prescriptions particulières, de nature à intégrer la prise en compte des risque identifiés, sont définies ». (Extrait du rapport de présentation).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68072_PLU_20230626.
Page : https://edifiable.fr/plu/dietwiller-68072/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/dietwiller-68072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68072/zone/a