# Zone UE du plan local d'urbanisme de Dietwiller (68072) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68072_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions de toute nature seront implantées : - à une distance au moins égale à 6 m par rapport à l'alignement des voies, - à 25 m au moins de l'axe de la RD 201.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Toute construction devra être implantée à 30 m au moins de la lisière de la forêt.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage ou à défaut à l'acrotère, sauf contraintes techniques (cheminées, saillies, ...).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles visées à l'article UE 2 et notamment :
- l'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étangs, - les parcs d'attraction, - le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l'article UE
2, - les établissements comportant des activités exclusivement commerciales, sauf
activités de restauration. - la création de nouvelles structures à usage agricole, - les installations classées dont l'activité principale est la fabrication des
substances toxiques, explosives, inflammables, combustibles, corrosives et radioactives. - toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis, à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique :

2.1. Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et tertiaire, dont les activités de restauration.

2.2. Les constructions et installations à usage commercial, d’une surface maximale de 300 m², si elles sont le complément indispensable à une activité de production implantée dans la zone.

2.3. Les constructions à usage d'habitation, ainsi que leurs éventuelles annexes, dans la limite d’un logement maximum par établissement sous réserve des dispositions suivantes :

- qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ;

- que le logement soit incorporé ou contigu au bâtiment d’activités, sauf si des

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règles de sécurité s’y opposent. Sa construction sera obligatoirement postérieure ou simultanée à celle du bâtiment principal d’activités ;
- que la surface de plancher par logement ne dépasse pas 20% de la surface du bâtiment d’activités, avec une limite maximale fixée à 100 m².
2.4. L'aménagement ou l'extension mesurée des établissements ou des bâtiment d’habitation existants à condition qu’il n’en résulte pas de création de nouveaux logements.
2.5. Les nouvelles constructions ou installations nécessaires aux activités existantes dans la zone.
2.6. Les équipements d'intérêt général linéaires ou d'infrastructure et leurs annexes techniques.
2.7. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités et constructions admises.
2.8. L'édification et la transformation de clôtures, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe UE 11.6, sont soumises à déclaration préalable.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies doivent avoir une largeur de plate-forme de 8 mètres.
Les voies en impasse ne doivent en aucun cas excéder 100 mètres de long et doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d'effectuer aisément un demi-tour.
3.2. Accès aux voies ouvertes au public
Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les conditions d’accès [à la parcelle] sont de nature à porter atteinte aux aménagements et équipements publics existants.
Les accès directs sur la RD 201 sont interdits.

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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Adduction d’eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.2. Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
4.2.2. Eaux pluviales
Aucun aménagement réalisé sur un terrain ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
Dans le cas contraire, l'évacuation des eaux pluviales devra être assurée par des dispositifs adaptés aux opérations et aux terrains.
Les eaux de ruissellement des parkings transiteront par un bac débourbeur, séparateur d'hydrocarbure, avant évacuation.
4.3. Electricité et télécommunication
Les réseaux de branchement d'électricité et de télécommunication devront être souterrains.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Néant

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions de toute nature seront implantées :
- à une distance au moins égale à 6 m par rapport à l'alignement des voies,
- à 25 m au moins de l'axe de la RD 201. Cette distance est portée à 50 m pour les bâtiments d'habitation.

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6.2. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques, sauf en cas de gêne pour la visibilité des usagers.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Toute construction devra être implantée à 30 m au moins de la lisière de la forêt.
7.2. En sus des dispositions visées à l'article UE 7.1, la construction sur limites séparatives est autorisée, sauf si des raisons de sécurité s'y opposent. Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.
7.3. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux linéaires ou aériens d'intérêt général (EDF...) sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Sauf en cas de contiguïté, la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un bâtiment voisin ne pourra être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé tout en restant au moins égale à 4 m.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faîtage ou à défaut à l'acrotère, sauf contraintes techniques (cheminées, saillies, ...).

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

L'architecture des constructions doit être conçue en harmonie avec les constructions avoisinantes.

11.2. L'implantation et les volumes des constructions et les matériaux utilisés doivent s'intégrer dans le paysage.

11.3.

Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense, de préférence selon la liste fournie en annexe du règlement.

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11.4. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou par le vent devront obligatoirement être entreposés dans des locaux clos et couverts.

11.5. Des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute opération de construction afin d'assurer son intégration à l'espace ou au tissu environnant.

11.6. La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Dans le cas de réalisation de mur bahut leur hauteur est limitée à 0,50 m.

11.7.

Les panneaux ajourés en béton moulés dit «décoratifs», les panneaux plastifiés pleins ou ajourés, de même que les compositions de panneaux par tubes horizontaux, sont strictement interdits.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

ET DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES
Les espaces libres doivent être plantés. En aucun cas ces surfaces plantées ne pourront être inférieures à 10 % de la surface de la parcelle.
Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à haute tige à raison d’un arbre pour 5 emplacements.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée.

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CHAPITRE IV - ZONE AU
« Il s’agit de différents secteurs, présentant pour certains une destination principale d’habitat, et pour d’autres une vocation d’activités. Ces espaces sont destinés à être ouverts, sous conditions, à l'urbanisation à plus ou moins long terme dans le cadre du PLU approuvé.
Ils sont définis comme suit :
Le secteur AUa met en avant une destination principale d’habitat. Deux sites différents sont localement concernés par ce type de secteur :
- Un site au sud/ouest du village. L’urbanisation de ce site permettra le moment venu de compléter la trame urbaine dans ce quartier.
- Un site au nord/est, en entrée de village. L’urbanisation de ce secteur, dans le cadre de plusieurs opérations d’aménagement permettra à terme de proposer une façade urbaine cohérente et une sécurisation des déplacements pour cette entrée de village. Dans les sous-secteurs AUa1 et AUa2, en cas de projet d’aménagement d’ensemble, la réalisation des réseaux et voirie pourra s’effectuer en une seule fois. Cependant, l’urbanisation des lots se fera obligatoirement en 2 tranches. La seconde ne pourra débuter que lorsque 70% des autorisations de la première tranche seront délivrées. Le secteur AUa (AUa1 et AUa2) est concerné par un risque d’inondation faible. En conséquence des prescription particulières, de nature à intégrer la prise en compte du risque identifié, sont définies …»
Le secteur d’urbanisation future AUe aura vocation à accueillir à plus long termes une éventuelle extension d’une activité économique en place dans la zone UE, en impactant le moins possible les autres activités existantes du fait de son éloignement par rapport à ces dernières. Le secteur AUe s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités UE existante en bordure de la RD 201. Il n’est pas urbanisable dans le cadre du PLU. Il s’agit d’une réserve foncière ». (Extrait du rapport de présentation).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68072_PLU_20230626.
Page : https://edifiable.fr/plu/dietwiller-68072/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/dietwiller-68072.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68072/zone/ue