# Zone N du plan local d'urbanisme de Dieudonné (60197) : ce que le règlement autorise zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. La zone N englobe les secteurs de qualité telles que les vallées sèches du territoire communal (fortes pentes et talwegs) ainsi que les massifs boisés. La zone N comprend trois secteurs différents : - le secteur Na qui correspond à un ancien corps de ferme situé à l’extrême nord-est du territoire communal en bordure de la RD 1001. La proximité du hameau de la Mare d’Ovillers (commune de Mortefontaine en Thelle) invite à encourager la requalification de ce secteur du territoire de Dieudonne. - le secteur Nh qui correspond aux deux hameaux situés au nord du territoire communal. L’insuffisance des réseaux (viaire et défense incendie) invite à ne pas développer ses entités bâties en dehors des parties actuellement urbanisées. Le secteur Nh englobe également des écarts bâtis installés en dehors de la partie agglomérée du village. - le secteur NL qui englobe une activité de motocross implantée au nord du territoire communal. 2A1 49A1 50A1b 52A1 Document en vigueur : 60197_PLU_20090918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - soit à l'alignement, - soit avec un retrait (R) d'au moins 8 m par rapport à l'alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Na L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Dans les secteurs Na et Nh La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 m au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette de construction avec au minimum 2 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. 2A2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 5A2 I) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1 Règlement Page 67 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 7A2 II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Na 14A2a - les constructions à usage de commerce. 15A2 - les constructions à usage de bureaux. - les constructions à usage artisanal. - les logements à condition qu’ils soient liés aux activités autorisées et réalisés dans le volume des constructions admises. Dans le secteur Nh - les bâtiments à usage d’activités dès lors qu’ils sont liés à un activité existante. - les constructions à usage d’habitation. 13A2f - l'extension des constructions à usage d'habitation existantes dans la mesure où cette extension ne conduit pas à la création d’un logement supplémentaire. 13A2g - les bâtiments ou installations annexes à caractère privatif (garage, remise à matériel, bûcher, abri de jardin, …) liés aux constructions à usage d'habitation existantes. 150A6a6 - les installations à usage de loisirs, à caractère privé dès lors qu’elles sont liées à une habitation (piscine, court de tennis…). Dans le secteur NL 27A2c - les constructions destinées à recevoir du public dès lors qu'elles sont liées à une activité de loisirs existante (office d'information, sanitaire, buvette…). - les affouillements et exhaussements du sol liés à la pratique du motocross. Dans toute la zone N - les annexes aux habitations existantes. - l’extension des bâtiments existants. 19A2c - les abris pour animaux à condition que leur surface au sol n’excède pas 50 m2 et que leur localisation ne soit pas de nature à porter atteinte aux milieux naturels environnants. Règlement Page 68 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 43A2g - les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires ou liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des points de captage d'eau. 43A2i - les ouvrages, constructions ou installations techniques nécessaires ou liés à l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des équipements de traitement des eaux usées (station d'épuration, bassin de lagunage…), qu'ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement. 45A2 - la réparation et l'aménagement des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. 46A2 - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. 49A2 - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. 44A2 Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant. 43A2aa Il est rappelé que les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1999. 75A3 77A3 78A3b SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Règlement Page 69 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 78A3c 89A3 91A3 93A3 94A3 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. II - Voirie Les voies et cheminements figurant au plan n°6d, 6e et 6f doivent être conservés. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. 96A4 ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 98A4 I) Eau potable 100A4a L'alimentation en eau des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. 102A4 II - Assainissement 103A4 1. Eaux usées : 104A4 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). 105A4a A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Ces dispositifs d’assainissement autonomes devront être conforme à la réglementation en vigueur. 106A4 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. 107A4 L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Règlement Page 70 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 110A4a Il est rappelé que les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe servitudes devront être raccordées à un dispositif d’assainissement autonome ou collectif conforme à la réglementation en vigueur. 111A4 2. Eaux pluviales : 112A4 Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). 114A4 114A4b En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales des constructions ou installations édifiées sur des terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection du point de captage d’eau tels qu’indiqués dans l’annexe servitudes devront obligatoirement être dirigées vers le réseau collecteur ou vers un dispositif de traitement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Les fossés et mares indiqués aux plans n°7g, 7h, 7i devront être maintenus. 118A5 119A5 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. 136A6 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans les secteurs Na et Nh 146A6 Les constructions doivent être implantées : - soit à l'alignement, - soit avec un retrait (R) d'au moins 8 m par rapport à l'alignement. 154A6 La disposition ci-dessus ne s'applique pas en cas d’extension, de modification ou de restauration d’une construction existante. De plus, dans le secteur Nh 150A6 Aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 35 m de profondeur comptée à partir de l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée. Règlement Page 71 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 26A7 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’extension d’une construction existante et dans la mesure où l’extension d’une habitation ne conduit pas à la création d’un logement supplémentaire. Dans le reste de la zone N Non réglementé. 1A7 5A7 5A7c 26A7 159A6 ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les extensions des constructions existantes. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. 13A8 15A8 16A8 18A8 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le secteur Nh Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (vue directe). Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade. Dans la zone N, sauf le secteur Nh La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 4 m. Règlement Page 72 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 21A8 Dans toute la zone N Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. 19A9 21A9 21A9 21A9 20A9 29A9 ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Na L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur Nh L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 20 % de la surface totale du terrain. Dans le secteur NL Dans le secteur NL, l'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 750 m2. Dans la zone N, sauf les secteurs Na, Nh et NL Non réglementé. Dans toute la zone N Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. 26A10 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions 28A10a Définition de la hauteur au faîtage : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Dans le cas d'un terrain situé en contrebas de la voie desservant la construction projetée, la hauteur est mesurée à partir de l'altitude moyenne de l'axe de la voie, au droit de la parcelle, jusqu'au sommet de la construction. Dans le cas d'un terrain en pente surplombant la voie de desserte, la hauteur est mesurée à partir de la cote d'altitude la plus défavorable relevée sur la partie du terrain recevant la construction. Règlement Page 73 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 29A10 31A10 31A10 39A10 Dans tous les cas, lorsque le terrain est bordé par plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, la voie à prendre en considération est celle qui dessert la construction projetée. Une autre voie ne peut être prise en considération que si un parti architectural le justifie (harmonisation avec les constructions voisines, etc.). Dans les secteurs Na et Nh La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant. Dans le secteur NL La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 5 m. Dans la zone N, sauf les secteurs Na, Nh et NL La hauteur maximale des abris pour animaux ne pourra excéder 2,50 m à l’égout du toit. Dans toute la zone N Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif ou présentant un caractère d’intérêt général si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. 34B11 ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 36B11 GENERALITES) 36B11c3 Les matériaux, enduits ou peintures utilisées ainsi que leur tonalité devront obligatoirement respecter les recommandations de la charte architecturale éditée par la Communauté de communes du Pays de Thelle. Cette dernière est consultable en mairie. Règlement Page 74 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 36B11d ASPECT Dans la zone N 37B11 L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. 41B11a L'implantation des constructions isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en fond de vallée, en bordure de bois plutôt qu'au milieu des champs,). 43B11 Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. 44B11 Toute architecture étrangère à la région est interdite. 45B11b L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. De plus, dans le secteur Nh 43B11c En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (brique, pierre, enduits anciens, etc.). 44B11 Toute architecture étrangère à la région est interdite. 45B11b L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné. 45B11c MATERIAUX 46B11 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, …) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre…) à l'exclusion du blanc pur. 46B11t Lorsque les façades sont faites de pierres ou de moellons, les joints seront beurrés au mortier de chaux grasse de même teinte que le matériau principal. Règlement Page 75 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 46B11a Les bâtiments à usage d'activité seront réalisés : - soit en profilé divers aux couleurs dénuées d’agressivité, - soit en bois traité. La ou les teintes employées seront différentes de celles utilisées pour la couverture afin d’éviter l’effet de masse. 46B11b Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge, à l'exclusion de teinte flammée, et les joints seront exécutés au mortier de chaux grasse naturelle. 46B11e1 Dans le cas de réhabilitation de constructions existantes en pierres ou en brique apparentes, les enduits sont interdits. 47B11b 48B11 BAIES Les baies réalisées en façade principale des constructions à usage d'habitation et de leurs annexes seront plus hautes que larges (H ≥ L x 1,3). 48B11b2 Les petites ouvertures (≤ 0,60 x 0,60) et les ouvertures éclairant les soussols ne sont pas concernées par la règle ci-dessus. 48B11c SOUS-SOLS 49B11 Les parties de sous-sol apparentes doivent être traitées avec les mêmes matériaux et les mêmes teintes que la construction. 49B11r MENUISERIES 50B11 Les linteaux bois placés au-dessus des ouvertures et les claustras sont interdits. 50B11a Les menuiseries en bois seront peintes dans les gammes de couleurs décrites dans la plaquette des recommandations architecturales du Pays de Thelle disponible en mairie. 50B11d Les portes seront le plus simple possible. La partie haute de la porte sera horizontale, sans occuli arrondi, avec possibilité de vitrer la partie haute avec 4 ou 6 carreaux. Les impostes au-dessus de la porte seront de forme rectangulaire ; elles peuvent être vitrées. 50B11e1 Les volets battants seront à barres et sans écharpes ; ; ils seront à pleins panneaux ou à claire-voie. En façade sur rue, les volets roulants sont interdits sauf si le coffre est invisible et si les volets existants sont conservés. 50B11f Les fenêtres seront à 2 vantaux et 6 carreaux. Cette disposition ne s’applique pas pour les lucarnes en toiture ni pour les petites ouvertures (≤ 0,60 x 0,60). Règlement Page 76 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 52B11 TOITURES Il pourra être dérogé aux prescriptions édictées ci-dessous en cas de pose de panneaux solaires. 54B11 Les relevés de toitures dits chiens assis sont interdits. 53B11 Les toitures des bâtiments à usage d’activités seront réalisées en plaques profilées reprenant les tonalités identiques à celles des matériaux de couverture traditionnels. 54B11d Les ouvertures en toitures seront du type lucarne pendante, à fronton (pierre ou bois) ou à croupe. 54B11e Les ouvertures constituées de châssis de toit basculants sont autorisées à condition qu'ils soient : 54B11e1 - posés au nu du plan de couverture, 54B11e2 - plus hauts que larges (H ≥ L x 1,3 minimum), - axées, dans la mesure du possible, sur les baies du niveau inférieur. 55B11c À l'exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 45° sur l'horizontale. 55B11c1 À l’exception des vérandas, les toitures des habitations présenteront deux versants. 57B11a La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité ne pourra être inférieure à 30° sur l’horizontale. Les toitures comporteront deux versants. 59B11a Les toitures des habitations et annexes, à l'exception des vérandas, seront réalisées soit en petites tuiles plates en terre cuite sans cotes verticales apparentes, soit en tuile en terre cuite de teinte brunie, vieillie et flammée sans cotes verticales apparentes, soit en ardoises posées droites. VERANDAS 60B11d Les vérandas sont autorisées à condition d'être réalisées en façade arrière de la construction et d'être invisibles de la voie qui dessert ladite construction. La disposition ci-dessus ne s'applique pas pour l'extension des vérandas existantes. Les matériaux utilisés pour leur soubassement devront être en harmonie avec la construction principale. Règlement Page 77 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 61B11 ANNEXES 62B11b Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. Si elles en sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée. La pente des toitures des annexes sera comprise entre 35° et 45°. 61B11e Les toitures des annexes pourront être constituées d'un versant si elles sont adossées à une construction ou à une limite séparative, ou de deux versants dans les autres cas. 62B11a Les façades et les couvertures des abris de jardin doivent être réalisées avec des matériaux de couleur foncée (rappelant la végétation ou la terre) s'harmonisant avec le paysage environnant. L'emploi de la tôle brute ou galvanisée en usine est interdit. 64B11 Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. 64B11a Les annexes réalisées en plaques de béton ou en fibro-ciment sont interdites. 65B11 CLOTURES Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Dans le secteur Na 66B11c Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d'aspect et s’harmoniser avec le cadre bâti proche. 64B11b Les plaques de béton sont interdites. 72B11 Les clôtures implantées en limites séparatives seront constituées de grillages doublés d’une haie vive. Les grillages seront constitués de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaire de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur. Règlement Page 78 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 Dans le reste de la zone N 66B11d2 Les clôtures seront constituées de murets de 1,00 m minimum surmontés d’une grille composées de barreaux droits, de palissade en bois ou en PVC. Les murets seront réalisés soit à l’aide de brique rouge pleine flammée (à l’exclusion de toute autre teinte flammée ou non), de pierre calcaire taillée (à l’exclusion de toute pierre bosselée), de silex, soit avec des matériaux recouverts d’un enduit rappelant les tonalités des matériaux traditionnels utilisés localement. Elles peuvent être doublées de haies composées d’essences locales. 72B11 Les clôtures implantées en limites séparatives seront constituées soit de haies vives, soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,80 m doublé ou non d’une haie vive (à l’exception des plantations d’alignement composées de Thuyas ou de conifères de la même famille). Dans toute la zone N Les haies seront composées d’essences locales. Elles pourront être composées des essences locales recommandées dans la plaquette « Arbres et haies de Picardie » éditée par le Centre Régional de la Propriété Forestière et disponible en mairie. 69B12 71B12 72B12 73B12 75B12 ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation, . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette de construction avec au minimum 2 places par logement. - pour les constructions à usage d’activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette de construction. Règlement Page 79 sur 81 Plan Local d’Urbanisme de Dieudonne Modification n°1 88B13 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 90B13) 90B13a 91B13 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme. PROTECTION PARTICULIÈRE 91B13b Les haies figurant au plan comme élément du paysage à protéger et à conserver sont soumises aux dispositions de l'article L. 123-1-7° du Code de l'Urbanisme. 91B13e Toutefois des trouées ponctuelles pourront être autorisées afin de permettre la réalisation d’équipements d’infrastructure (voies, sentes, fossés …) ou le passage d’engins agricoles. 92B13 OBLIGATION DE PLANTER Dans le secteur Na 99B13a Des plantations devront être créées sur les espaces mentionnés au plan de découpage en zones n°6a (échelle 1/5 000e). Dans le secteur Nh 97B13 Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Dans toute la zone N Les haies seront composées d’essences locales. Elles pourront être composées des essences locales recommandées dans la plaquette « Arbres et haies de Picardie » éditée par le Centre Régional de la Propriété Forestière et disponible en mairie. 94B13 Les dépôts et aires de stockage permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. 118B14 SECTION III - POSSIBILITE D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 120B14) Non réglementé. Règlement Page 80 sur 81 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60197_PLU_20090918. Page : https://edifiable.fr/plu/dieudonne-60197/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dieudonne-60197.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60197/zone/n