# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4m. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m. ### Stationnement (article 2AU 12) > Il est imposé : - Pour toutes les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement vélos abrités par logement - Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites. Cette zone est fermée à l’urbanisation. Elle sera ouverte par modification ou révision du PLU. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel :) Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. Sont admis sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont strictement liés aux occupations et utilisations de sol autorisés. - Les ouvrages techniques, installations, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics et à la gestion des réseaux, - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m Les décharges sont interdites ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de re) Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone 2AU. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4m. - En limite de zone 2AU, un retrait minimal de 4 m est imposé. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa cidessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 9 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article 2AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est imposé : - Pour toutes les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement vélos abrités par logement - Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. - Pour les équipements : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 30% du nombre de stationnement automobile. - Pour les commerces, services et cinéma : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 10% du nombre de stationnement automobile avec un maximum de 100 places vélos Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 25% de la superfi) Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. Stationnements : Les aires de stationnement à partir de 10 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Pour tout espace de stationnement, il est exigé que 80% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales. Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent comporter un aménagement paysager végétalisé à hauteur de 15% minimum de la superficie de la parcelle. Au-delà de 12 places alignées, des bandes végétalisées de pleine terre sont obligatoire pour fragmenter ces alignements. Ces bandes végétalisées de pleine terre auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées d’arbustes d’ornement. Abords des constructions : Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations en pleine terre de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages. Dès lors qu’un arbre de haute tige est abattu, il devra faire l’objet d’une compensation végétale avec une plantation obligatoire à hauteur de 2 arbres de haute tige d’essences locales plantés pour un arbre abattu. Cette replantation doit être réalisée sur la parcelle de l’arbre abattu. Est considéré comme arbre de haute tige, tout arbre qui atteint au moins 1.80 m de hauteur La densité d’espaces verts sera localisée en bordure de voie dans un espace paysager. Une bande de 5 m mesurée à partir de l’alignement de la voie ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traitée dans un espace paysager à dominante végétalisée de pleine terre. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Ui ou UIc avec la zone A ou la zone N, il est imposé un espace végétalisé de pleine terre,. Il est imposé la plantation d’arbres de haute tige dans cette bande à raison d’une densité d’un arbre pour 10m de linéaire. Les limites de la zone Ui ou Uic avec les zones résidentielles sera plantée de haies vives. Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Constructions Les nouvelles toitures terrasses doivent être soit végétalisées soit intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère), soit les deux. Type de végétalisation Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Article 2AU 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article 2AU 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Pour toute construction à partir de 150 m² d’emprise au sol, il est imposé d’intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère). Pour toute aire de stationnement à partir de 50 places, il est imposé des ombrières solaires Article 2AU 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation TITRE IV –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/2au