# Zone N du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> En cas d’extension d’une construction existante dont le retrait est inférieur à 5m, l’extension pourra être réalisée jusqu’à l’alignement du bâti existant.

### Distance aux limites (article N 7)

> - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré-

### Stationnement (article N 12)

> Pour les logements créés par changement de destination, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. Les décharges sont interdites

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. 1 Dans la zone N Sont admis : - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services
publics (voirie, réseaux divers, antennes) et forestiers et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux constructions et aménagements compatibles avec la vocation de la zone, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits. - Pour les constructions existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande : l’aménagement des constructions dans le volume bâti existant. - La réhabilitation des cabanons sans changement de destination
Pour les habitations existantes dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 41 m²,: - L’extension limitée à 33% de la surface de plancher et de l’emprise au sol, des habitations existantes dans
la limite de 250 m² de surface de plancher au totale et de 250 m² d’emprise au sol (existant + extension)
- Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, dans les conditions suivantes : • ces annexes sont implantées à une distance maximale (mesurée en tout point de l’annexe), de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, • ces annexes sont limitées à 35 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (au total des annexes hors piscine). • L’emprise du bassin de la piscine est limitée à 18 m².
- Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe du cours Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat
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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m.
2- Dans le secteur Nt - Les installations et aménagements nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, antennes) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et l’équilibre écologique des milieux existants et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les affouillements, installations, aménagements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités touristiques et de loisirs propres à la zone, - Il est rappelé que les constructions, les déblais, remblais, dépôts de terre sont interdits.
L’article L151-11-1 du code de l’urbanisme s’applique : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec un retrait de façon à permettre le stationnement du véhicule hors du domaine public sauf en cas d’impossibilité technique
VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux 1 - Eau : En présence d’un réseau public, toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l’absence de réseau public l’alimentation en eau potable est obligatoire et doit respecter la réglementation en vigueur.
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2 - Assainissement : Eaux usées : - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Les extensions des constructions existantes et les nouvelles constructions autorisées dans la zone doivent respecter les normes en vigueur concernant l’assainissement autonome. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet.
3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction qui requiert une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. En cas d’extension d’une construction existante dont le retrait est inférieur à 5m, l’extension pourra être réalisée jusqu’à l’alignement du bâti existant.
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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite : - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative avec une hauteur supérieure à 4m, la hauteur de l’extension sur limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments dont la hauteur excède 4 m est autorisée si deux constructions sont édifiées en limite, de façon contiguë, (les décalages entre les alignements des façades sont possibles) Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. Ces règles concernent aussi les annexes aux habitations.
Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m est exigé (à partir du bord du bassin).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

-

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra

excéder 8m

-

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale

définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

-

La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4 m

-

La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré-

existant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante

Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Pour les logements créés par changement de destination, il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les arbres non fruitiers existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations au moins équivalentes (Cf. dispositions générales). Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Elles devront être aménagées de telle sorte qu’elles soient le moins visible possible. En cas de modification d’aires de stationnement existantes des plantations d’accompagnement seront exigées, dans le respect de la végétation locale :
- Des arbres de faible hauteur seront recherchés. Les conifères, lauriers décoratifs sont à exclure. Un port naturel sera recherché.
- La nature des revêtements de sols devra être en harmonie avec le paysage, les enrobés respecteront les tons de pierre,
Les clôtures seront constituées d’essences variées composées d’espèces locales et comporteront majoritairement des espèces caduques. Les haies seront constituées d’au moins trois espèces différentes. Il est rappelé que les boisements et les corridors biologiques protégés au titre de l’article L.123-1-5§7 font l’objet de prescriptions particulières, se référer aux dispositions générales. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé
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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation
TITRE VI – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
(ARTICLE 11)
Il est rappelé que les constructions situées dans le périmètre de 500m autour des monuments historiques, ou dans les périmètres délimités des abords, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis.
11.1 Prescriptions générales applicables à toutes les constructions
11.1.1/ Aspect Les constructions, dont l'aspect général ou dont les détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemples : chalets savoyards, architectures néo-classiques, haciendas…)
Illustrations de constructions d’aspects étrangers à la région ou néo classiques à proscrire :
Recommandation : La volumétrie des constructions sera simple et composée, même dans le cas de bâtiments importants. L’articulation des volumes respectera de préférence un plan orthogonal.
11.1.2- Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter par leur couleur les tons des enduits et badigeons traditionnels locaux. La couleur blanche est interdite en grande surface. On privilégiera les enduits à finition lisse. La coloration des façades sera compatible avec la palette établie pour la commune.
11.1.3- Volumétrie Toute construction d’habitation ayant une façade de plus de 20 m de long devra être recoupée dans la volumétrie dans au moins une des deux dimensions (Hauteur -longueur).
11.1.4- Aspect des rez-de-chaussée dans les zones Ua La conception du rez-de-chaussée doit mettre en valeur les halls d’entrée, limiter l’impact des accès de service, et faire en sorte que tous les percements soient composés avec l’ensemble de la façade. En rez-de-chaussée, les murs pleins sont prohibés. Toutefois, des exceptions peuvent être autorisées dans les terrains à forte pente ne permettant pas une habitabilité du rez-de-chaussée. Un seul accès de véhicules par façade est autorisé. Lorsqu’ils se situent dans la construction, les accès de garages doivent être dans l’alignement du nu général du soubassement.
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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 11.1.4/ Mouvements de sol et talus, et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits : - les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites), - les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux. Dans le cas d’un terrain présentant une pente supérieure ou égale à 8%, la construction devra s’intégrer à la pente du terrain et non l’inverse :
- par encastrement dans le terrain,
- en accompagnement de la pente.
- en utilisant les pilotis
- Composition des talus : La topographie du terrain naturel devra être respectée. Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel. Seuls les accès aux garages en sous-sol pourront faire l’objet de dispositions particulières.
Les enrochements et les soutènements doivent rester limités et de taille adaptée à l’échelle du site paysager.
- Stockages : Les décharges sont interdites
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11.1.5/ Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. Pour les clôtures nouvelles : Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies sauf contrainte technique.
• Pour les constructions d’habitation : Dans la zone Ua: Les murs anciens devront être maintenus et réhabilités dans le caractère d’origine.
Dans toutes les zones y compris la zone Ua: Les nouvelles clôtures doivent être constituées : • soit de murs bahuts d’une hauteur maximale de 1,20 m surmontées de grilles, grillages, lisses ou
traverses, sans que la hauteur ne puisse excéder 1,60 m en bordure de domaine public, et 2 mètres pour les autres limites. • soit d’une haie végétale mixte composée d’essences locales.
Les haies végétales, qu’elles doublent ou non une clôture, ne doivent pas excéder 2 mètres (sauf en bordure de domaine public où elles ne doivent pas excéder 1,60 m). Les maçonneries et menuiseries des clôtures doivent être enduites ou peintes, en harmonie avec le bâtiment principal. Les murs de pierres sèches doivent être conservés sauf contraintes techniques. Ils doivent être entretenus et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. En cas de mauvaise visibilité, les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours Sont interdits :
• Les murs de clôture pleins de plus de 1, 20 m de haut, sauf en cas de prolongement d’un mur existant ;
• les clôtures composées de brise-vent opaques ou d’une association de matériaux hétéroclites ;
• les clôtures végétales composées d’une seule espèce ou majoritairement d’espèces persistantes (thuyas, lauriers...)
• l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (parpaings, briques creuses, agglomérés divers...).
• les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres apparentes, faux pans de bois, pvc, etc...,
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Murs de soutènement : Les murs de soutènement doivent être réalisés en pierre appareillée, en béton structuré avec motifs ou reliefs. Lorsqu’une clôture est réalisée sur un mur de soutènement, la hauteur du mur de soutènement n’est pas comprise dans le calcul de la hauteur de la clôture. Par rapport au niveau du point haut du mur de soutènement, la clôture ne peut toutefois pas excéder : - 1,60 m en limite du domaine public.

1.60 m

2m

Règles alternatives Des dispositions autres que celles prévues par les règles générales peuvent être imposées :
- pour les équipements d’intérêt général et les services publics ; - pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un
bâtiment (ascenseur, escaliers), aux différents réseaux, voirie et stationnement ou nécessaires à la production d’énergies renouvelables ; - lorsque des dispositifs spécifiques doivent être mis en place pour garantir la sécurité publique ou éviter un trouble pour le voisinage : - soit en raison de l’activité exercée sur le terrain, - soit du fait de fortes nuisances sonores générées par le trafic automobile (le long des RD 538 540 547 et 638)
Illustrations de haies variées :

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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Illustrations de végétaux palissés ou grimpants
Illustration de clôtures végétalisées sur substrat
• Pour les bâtiments d’activités non agricoles : Les clôtures seront constituées soit d’un treillis à maille verticale noyé dans une haie, soit d’un muret enduit d’une hauteur maxi de 60 cm, surmonté d’un système à claire voie, doublé d’une haie. Il est rappelé que la hauteur est limitée à 1,60m. Des murs en entrée charretière sont admis pour intégrer des éléments techniques (boîtes électriques, boîtes aux lettres etc.). Leur hauteur est limitée à 1,60m et leur longueur à 2.50 m de part et d’autre de l’entrée. Si plusieurs entrées sont aménagées, seule l’entrée principale pourra être bordée de murs. Les haies seront d’espèces variées (3 espèces différentes au minimum) • Pour les constructions agricoles : Les haies seront d’espèces variées (3 espèces différentes au minimum)
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11.1.6/ Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

•

Panneaux solaires sur les toitures à pentes :

- Pour les constructions neuves : les panneaux solaires doivent s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture, de
sorte à s’apparenter à un châssis de toit.

- Pour les constructions existantes : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer
dans l’épaisseur de la toiture qui leur sert de support de sorte à s’apparenter à un châssis de toit sauf en cas d’impossibilité technique. Sinon ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit.

• Panneaux solaires sur les toitures terrasses
Les panneaux solaires disposés sur les toitures terrasse ne devront pas dépasser le niveau haut de l’acrotère.

•

Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public.

Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée.

•

Climatiseurs et pompes à chaleur

- Pour les constructions neuves : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

- Pour les constructions existantes : Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture.

11.1.7/ autres éléments techniques
Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.

11.2 Prescriptions applicables aux constructions neuves « d’architecture ordinaire »

11.2.1/ Toitures (pentes)
Les toitures doivent être de disposition simple dans le sens convexe. Les pans de toiture devront être plans (sans cassure).
Pour les toitures à pente (donc hors toitures terrasses) : la pente doit être comprise entre 25 et 35% avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Toutefois, des pentes inférieures peuvent être admises pour les vérandas, ou seront traitées en toitures terrasses.
Les toitures terrasses sont admises. Elles seront de préférences végétalisées.

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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 11.2.2/ Débords Les toitures à pentes doivent avoir un débord compris entre 30 et 50 cm en façade et en pignon. Les casquettes solaires des bâtiments à performance énergétique tels que définis à l’article R111-20 code de la construction et de l’habitation ne sont pas réglementées. 11.2.3/ Type de couverture Les toitures avec des tuiles doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations, ou de tuiles plates de teinte ocre provençal dans la teinte des toitures avoisinantes. Le panachage de couleurs des tuiles est interdit. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant (sauf contrainte technique). Les toitures des annexes et des vérandas ne sont pas réglementées. 11.2.4/ Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines, etc.), sauf en cas d’extension d’une construction présentant des ouvertures de ce type.
11.2.5/ Balcons et galeries Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. Les garde-corps préfabriqués de type balustre tournée sont proscrits.
Type de balustres interdites 11.2.6/ Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue ou sur cour sont interdites sauf impératif technique et sauf si elles sont intégrées dans la rive du toit. Si elles sont maçonnées, elles doivent être enduites dans la même tonalité que la façade. 11.2.7/ volets roulants Les blocs des volets roulants devront être encastrés dans la façade et non saillants.
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11.3 Prescriptions applicables aux constructions neuves relevant d’une démarche de création architecturale « Sont considérés comme relevant d'une démarche de création architecturale les projets de construction faisant preuve d'une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et justifier qu'elle s'insère de façon harmonieuse dans le paysage environnant »
Rappel : les prescriptions de l’article 11.1 s’applique.
11.3.1 Coloration des façades La coloration des façades sera compatible avec la palette établie pour la commune et consultable en Mairie. Les façades bois et végétalisées sont admises.
11.3.2 Toitures Les toitures terrasses et les toitures végétalisées sont admises. Pour les toitures à pentes, la pente maximale des toitures est de 35%.
11.4 - Restauration des bâtiments anciens Sont considérés comme bâtiments anciens les constructions réalisées avant 1950 11.4.1/ La restauration des maisons anciennes devra respecter les dispositions originelles en conservant les éléments de décor architectural : les portails d’entrée, les encadrements de pierre seront conservés. Les volumes bâtis existants seront respectés. La création de décrochements en toiture et en façades est proscrite sauf pour les accès. Dans le cas de fermeture des volumes ouverts (comme les remises), l’aspect originel devra être préservé (piliers de pierre, charpentes, transparence du volume…).
11.4.2 / volets roulants Les blocs des volets roulants devront être encastrés dans la façade et non saillants
11.4.3/Les couvertures Les toitures doivent être d’aspect traditionnel (de type tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations ou plates si les tuiles sont de ce type) de teinte ocre provençal. Elles doivent être d’aspect terre cuite
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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 11.4.4/ Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, etc.). Seules les jacobines sont admises uniquement pour les constructions ayant déjà des jacobines. Les châssis de toitures, fenêtres de toit seront disposés de façon alignée sur la toiture. De plus dans la zone Uav : Les toitures terrasses partielles et accessibles, ouvertes dans un pan de toiture et inscrites dans le volume sont autorisées si elles respectent les conditions suivantes :
• Les rives latérales, basses (égout) et hautes (faîtage) de toiture doivent être maintenues selon les règles suivantes : - Entre la rive de toiture et l’ouverture de la terrasse, 3 rangées de tuiles au minimum, - Entre l’épaisseur de la corniche et la terrasse, 5 rangées de tuiles au minimum, - Aucun élément, garde-corps en particulier ne doit être saillant par rapport au plan de la toiture dans laquelle a été aménagée la terrasse,
11.4.8/Cheminées Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sur rue ou sur cour sont interdites sauf impératif technique et sauf si elles sont intégrées dans la rive du toit. Si elles sont maçonnées, elles doivent être enduites dans la même tonalité que la façade. 11.4.9- Couleurs Façades : Dans les zones Ua et Ub les couleurs de façades devront respecter la palette mise en place sur la commune. Menuiseries : Les couleurs des menuiseries devront respecter des tons neutres, les couleurs criardes sont interdites.
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11.4.10/Traitement des portes de granges en cas de fermeture Les ouvertures de granges ne seront pas murées. On ne créera pas non plus de fenêtre par murage partiel des portes de granges. On utilisera de préférence des fermetures vitrées (impostes et ouvrants vitrés). L’ouverture de la porte de grange représente un « vide » important qui associée au mur (« plein ») compose la façade. Il est important que ces éléments conservent leur identité. Le vide devra rester d’aspect plus « fragile » : verre, bois. En cas de création d’un plancher à l’étage : on conservera l’arc de cercle de la voûte en créant une imposte (bois par exemple) qui permettra d’intégrer la poutre support du plancher. L’ensemble sera réalisé à l’intérieur et non saillant.
11.5 - Bâtiments agricoles (dont bâtiments techniques) 11.5.1/ Rappel des prescriptions générales Il est rappelé que les dispositions de l’article 11.1 s’appliquent. De plus les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.
11.5.2/ Toitures Les toitures terrasses ainsi que les toitures à faible pente (inférieures à 15%) sont admises. Dans ce cas il est recommandé de les végétaliser. Sinon la pente des toitures doit être comprise entre 25 et 35 % dans le sens convexe, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures dans ce cas seront recouvertes de tuiles. Les édicules (cheminée, ouvrages techniques etc.) devront être limités en toiture. Quand pour des raisons de fonctionnement, la construction doit avoir plusieurs éléments techniques en toiture, Ceux-ci seront intégrés ou masqués par un élément architectural. Les toitures qui ne sont ni en tuiles ni végétalisées, devront être de couleur sombre (gris, brun sombre)
11.5.3/ Bardages L’utilisation de bardages doit s’inscrire dans un projet architectural de qualité. Leurs couleurs devront s’intégrer dans l’environnement immédiat et obligatoirement figurer à la demande de permis de construire. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites, la couleur devra s’intégrer dans le site et respecter la palette de la commune consultable en mairie.
11.5.3/ Tunnels, châssis et serres Les structures des tunnels, châssis, et serres seront de couleur sombre (gris, vert sombre..). Les couleurs vives sont interdites.
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Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 11.6 - Bâtiments d’activités 11.6.1/ Rappel des prescriptions générales Il est rappelé que les dispositions de l’article 11.1 s’appliquent. De plus les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle. 11.6.2/ Toitures Les toitures terrasses ainsi que les toitures à faible pente (inférieures à 15%) sont admises. Dans ce cas il est recommandé de les végétaliser. Sinon la pente des toitures doit être comprise entre 25 et 35 % dans le sens convexe, avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures dans ce cas seront recouvertes de tuiles. Les édicules (cheminée, ouvrages techniques etc.) devront être limités en toiture. Quand pour des raisons de fonctionnement, la construction doit avoir plusieurs éléments techniques en toiture, Ceux-ci seront intégrés ou masqués par un élément architectural. Les toitures qui ne sont ni en tuiles, ni végétalisées, devront être de couleur sombre (gris, brun sombre) 11.6.3/ Bardages et menuiseries L’utilisation de bardages doit être strictement limitée, et s’inscrire dans un projet architectural de qualité. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites. 11.6.4/ aires de stockage et de stationnement Les aires de stockage seront disposées en arrière du bâtiment et non en front de voie. Les stockages de plein air seront accompagnés de plantations pour les masquer. Les aires de stationnement quand elles ne sont pas intégrées à la construction, seront disposées de préférence sur les espaces latéraux et arrière de la parcelle. L’espace en front de voie sera traité en espace d’accueil planté dans un traitement paysager.
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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219.
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La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/n