# Zone UA du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Uav. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Le long des voies départementales 538 et 547 hors des parties urbanisées de la commune un retrait minimal à 7 m de l’alignement est exigé. ### Distance aux limites (article UA 7) > Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m (à partir du bord du bassin). ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UA 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m et devra être en cohérence avec les immeubles adjacents. ### Stationnement (article UA 12) > Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les terrains aménagés de camping caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation 4 - Les constructions à usage : - agricole - d'entrepôts - d’activité industrielle - Les bâtiments à usage d’activités artisanales, sauf celles autorisées à l'article Ua 2 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules - les garages collectifs de caravanes 6- L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. 7 - En bordure des voies repérées sur le plan comme « alignements d’activités » la transformation de surfaces de commerce ou d’autres activités (bureaux, artisanat, équipement d’intérêt collectif, industrie, locaux associatifs) existantes en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que le commerce, l’artisanat, les bureaux ou les équipements d’intérêt collectif est interdite. De plus les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue, en cas de construction ou de reconstruction, doivent être destinés au commerce, l’artisanat, les bureaux ou les équipements d’intérêt collectif, dans la proportion de 80 % au minimum des surfaces du Rez de Chaussée. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, aux locaux techniques, et accès des constructions. La réhabilitation des constructions existantes n’est pas concernée par cette disposition. Les décharges sont interdites ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Rappel : Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ua 1. Sont admises sous conditions : - Les commerces dans la limite de 500m² de surface de vente - Les constructions à usage artisanal et les entrepôts dans la limite de 300m² de surface de plancher. - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m - L’emprise du bassin des piscines est limitée à 18m². Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UA 3 - Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé par le gestionnaire de la voie au titre de sa compétence de sécurité publique. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. PARCOURS MODES DOUX: Dans les ensembles d’habitations, les parcours piétons et cyclistes sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m dégagée de tout obstacle et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite En cas de réalisation, ces parcours piétons qui ne longeraient pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m dégagée de tout obstacle. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Les réseaux devront être enterrés. En cas de pose d’antenne ou de parabole, celles-ci devront être collectives dans les ensembles immobiliers collectifs. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les) Le long des voies départementales 538 et 547 hors des parties urbanisées de la commune un retrait minimal à 7 m de l’alignement est exigé. Le long de la voie départementale 540 hors des parties urbanisées de la commune un retrait minimal à 10 m de l’alignement est exigé. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives latérales donnant sur la voie. Par rapport à l’autre limite séparative donnant sur la voie et aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus haut du bâtiment et le sol naturel avant les travaux soit L ≥ H / 2 avec un minimum de 3 m. H L >ou= H/2 L minimum :3m Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m (à partir du bord du bassin). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Dans la zone Ua : - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m et devra être en cohérence avec les immeubles adjacents. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4m - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur ne pourra excéder la hauteur pré- existante ; Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Uav : - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur du bâtiment existant le plus haut adjacent donnant sur la rue. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée au faîtage à 4m La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur ne pourra excéder la hauteur pré- existante ; Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour la construction de logements neufs il est exigé 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement sur le tènement de l’opération. Toutefois en cas d’habitat groupé ou collectif cette proportion est ramenée à 1.5 place par logement. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une place de stationnement par logement. Dans le cas des réhabilitations avec ou sans création de logements en dehors des secteurs d’alignement d’activités identifiés au document graphique, les capacités des garages existants devront au moins être maintenues. Toutefois dans les secteurs délimités au document graphique par une trame « règles de stationnement assouplies » : dans le cas de création de logements par réhabilitation d’une habitation existante il n’est pas exigé de stationnement. Il est imposé : • Pour toutes les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement vélos abrités par logement • Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. • Pour les équipements : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 30% du nombre de stationnement automobile. Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation • Pour les commerces, services et cinéma : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 10% du nombre de stationnement automobile avec un maximum de 100 places vélos ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 10% de la superfi) Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. Il peut être dérogé à cette prescription dans le cas d’un bâtiment déjà existant pour les projets de réhabilitation et d’extension restreinte. Stationnements : Les aires de stationnement à partir de 10 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Pour tout espace de stationnement, il est exigé que 80% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales. Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent comporter un aménagement paysager végétalisé Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Type de végétalisation Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Constructions Les nouvelles toitures terrasses doivent être soit végétalisées soit intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère), soit les deux Abords des constructions : Dès lors qu’un arbre de haute tige est abattu, il devra faire l’objet d’une compensation végétale avec une plantation obligatoire à hauteur de 2 arbres de haute tige d’essences locales plantés pour un arbre abattu. Cette replantation doit être réalisée sur la parcelle de l’arbre abattu. Est considéré comme arbre de haute tige, tout arbre qui atteint au moins 1.80 m de hauteur. En cas d'impossibilité technique justifiée, il pourra être admis une compensation portée à 1 arbre replanté pour 1 arbre abattu, au lieu de 2 arbres replantés pour 1 abattu. Cette compensation ne s’applique pas à l'abattage d'arbres de hautes tiges d'espèces invasives tels l'Ailante, leur éradication étant souhaitable ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé) Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Article Ua 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé Article Ua 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Ub La zone Ub comporte un secteur Uba soumis à l’article L123.2a du code de l’urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/ua