# Zone UI du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Uic. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie le long de la RD 540 hors des parties urbanisées de la commune. ### Distance aux limites (article UI 7) > Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4m. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UI 10) > - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. ### Stationnement (article UI 12) > Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. ### Espaces verts (article UI 13) > Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 25% de la superficie du tènement doivent être traités en espaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 200 m². ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ui 1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage : - Agricole, - Piscines, - d'habitation, - d’annexes à l’habitation, - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles autorisées à l’article Ui2, - de commerces sauf ceux autorisés à l’article Ui2 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 5) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. Dans le secteur Uic 1) Les affouillements ou exhaussements de sol non strictement nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2) Les constructions à usage : - Agricole, - Piscines, - d'habitation, - d’annexes à l’habitation, - de stationnement non liés aux occupations et utilisations admises dans la zone sauf celles autorisées à l’article Uic2, 3) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs. 4) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la réglementation SEVESO, 46 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 5) Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attraction ouverts au public - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature - les garages collectifs de caravanes 6) L'ouverture de carrières et l'extension des carrières existantes. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. Sont admis sous conditions : Dans le secteur Ui - Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent un complément fonctionnel à la zone. - Les commerces dans la limite de 150 m2 de surface de vente et s’ils sont nécessaires aux activités artisanales et industrielles présentes dans la zone : locaux d’exposition et de vente des activités industrielles et artisanales de la zone. - les locaux de gardiennage de l’activité sont limités à 25 m² de surface de plancher et seront intégrés à la construction. - Les constructions de stationnement non liées aux occupations et utilisations admises dans la zone s’il est à usage public. - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m Dans le secteur Uic - Les équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’ils apportent un complément fonctionnel à la zone. - les locaux de gardiennage de l’activité sont limités à 25 m² de surface de plancher et seront intégrés à la construction. - Les constructions de stationnement non lié aux occupations et utilisations admises dans la zone s’il est à usage public. - Les commerces - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. 47 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet. Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures). 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. 48 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Si le plan ne mentionne aucune distance de recul, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie le long de la RD 540 hors des parties urbanisées de la commune. Le long des autres voies le recul est de 5m de l’alignement de la voie. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La construction en limite est autorisée à l’intérieur de la zone Ui ou Uic. - Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative le retrait est au minimum de 4m. - En limite de zone Ui ou Uic, un retrait minimal de 5 m est imposé. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un bâtiment n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa cidessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation et le gabarit. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions - La hauteur des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas réglementée. - La hauteur des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel avant travaux au faîtage ne pourra excéder 12 m. - En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. - La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage de bureaux : une place pour 30m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place pour 50 m² de surface de plancher, Pour les constructions à usage de commerce : une place pour 25 m² de surface de vente, Pour les constructions à usage d’hôtel : deux places pour 3 chambres. 49 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Il est imposé : • Pour toutes les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement vélos abrités par logement • Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. • Pour les équipements : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 30% du nombre de stationnement automobile. • Pour les commerces, services et cinéma : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 10% du nombre de stationnement automobile avec un maximum de 100 places vélos ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 25% de la superficie du tènement doivent être traités en espaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 200 m². Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. Stationnements : Les aires de stationnement à partir de 10 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Pour tout espace de stationnement, il est exigé que 80% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales. Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent comporter un aménagement paysager végétalisé à hauteur de 15% minimum de la superficie de la parcelle. Au-delà de 12 places alignées, des bandes végétalisées de pleine terre sont obligatoire pour fragmenter ces alignements. Ces bandes végétalisées de pleine terre auront une largeur minimale de 2.50 m et seront plantées d’arbustes d’ornement. 50 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Abords des constructions : Les bâtiments à grande volumétrie (à partir de 20 m de long) et les stockages de plein air devront être accompagnés de plantations en pleine terre de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages. Dès lors qu’un arbre de haute tige est abattu, il devra faire l’objet d’une compensation végétale avec une plantation obligatoire à hauteur de 2 arbres de haute tige d’essences locales plantés pour un arbre abattu. Cette replantation doit être réalisée sur la parcelle de l’arbre abattu. Est considéré comme arbre de haute tige, tout arbre qui atteint au moins 1.80 m de hauteur La densité d’espaces verts sera localisée en bordure de voie dans un espace paysager. Une bande de 5 m mesurée à partir de l’alignement de la voie ne recevra ni stockage ni dépôt et devra être traitée dans un espace paysager à dominante végétalisée de pleine terre. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Ui ou UIc avec la zone A ou la zone N, il est imposé un espace végétalisé de pleine terre,. Il est imposé la plantation d’arbres de haute tige dans cette bande à raison d’une densité d’un arbre pour 10m de linéaire. Les limites de la zone Ui ou Uic avec les zones résidentielles sera plantée de haies vives. Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Constructions Les nouvelles toitures terrasses doivent être soit végétalisées soit intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère) , soit les deux. Type de végétalisation Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Pour toute construction à partir de 150 m² d’emprise au sol, il est imposé d’intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère) . Pour toute aire de stationnement à partir de 50 places, il est imposé des ombrières solaires. 51 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Article Ui 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé 52 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Chapitre 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL Il s’agit d’une zone réservée aux activités de camping --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/ui