# Zone UL du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. ### Distance aux limites (article UL 7) > Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. ### Emprise au sol (article UL 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. ### Stationnement (article UL 12) > Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités de camping : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article UL 2, 3 - Les constructions aux usages suivants : - Agricoles - forestiers - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article UL 2. - d’industrie - de commerce et de restauration - d’artisanat - de bureau, - d’hôtel - d’habitations, - d’annexes à l’habitation, 4 - Les installations classées pour la protection de l'environnement 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Les décharges sont interdites ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Rappel : Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article UL 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif si elles représentent un complément fonctionnel à la zone - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m - L’emprise du bassin des piscines est limitée à 18m². 53 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon ) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux 1 - Eau :) Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet. 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant 54 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite :) Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond. Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : La construction s’implante avec un retrait minimal de 4m. Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m est exigé (à partir du bord du bassin). ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions Non réglementé) La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est imposé : • Pour toutes les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement vélos abrités par logement • Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. • Pour les équipements : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 30% du nombre de stationnement automobile. 55 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation • Pour les commerces, services et cinéma : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 10% du nombre de stationnement automobile avec un maximum de 100 places vélos ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Les aires de stationnement de moins de 50 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places à l’emplacement des stationnements. Les aires de stationnement de plus de 50 places doivent comporter un aménagement paysager, à hauteur de 15% minimum de la superficie de la parcelle. Le tènement de l’opération devra être planté à hauteur de 10% de sa surface (les bassins de rétention peuvent faire partie de ces 10% s’ils sont paysagés). La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites arrière des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés. Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces (une palette végétale est établie pour la commune et figure en annexe du PLU). ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Non réglementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et rése) Non réglementé 56 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Chapitre 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE Up La zone Up correspond aux secteurs d’intérêt paysager et patrimonial à préserver --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/ul