# Zone UT du plan local d'urbanisme de Dieulefit (26114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26114_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. ### Emprise au sol (article UT 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UT 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des nouvelles constructions ne peut dépasser R+2 et 9m à l’égout du toit La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. ### Stationnement (article UT 12) > Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. ### Espaces verts (article UT 13) > Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 25% de la superficie du tènement doivent être traités en espaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 200 m². ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités touristiques notamment : 1 - Les affouillements ou exhaussements de sol, non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 2 - Les installations classées, pour la protection de l’environnement sauf celles mentionnées à l'article Ut 2, 3 - Les constructions à usage : - Agricole et forestier - d'entrepôt, - de stationnement collectif non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone en dehors de celles autorisées à l’article Ue 2. - industriel, - de commerce - artisanal, - de bureau, - d’habitations, - d’annexes à l’habitation, 4 - Les installations classées pour la protection de l'environnement 5 - Les installations et travaux divers suivants : - les parcs d'attractions ouverts au public, - les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - les garages collectifs de caravanes, 6 - L'ouverture et l’exploitation de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation. Les décharges sont interdites ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Rappel : Dans les secteurs identifiés au document graphique comme étant exposés à un risque naturel, se reporter aux règles inscrites à l’article 6 des dispositions générales. Toutes les occupations et utilisations de sol sont admises, sauf celles interdites à l’article Ut 1. Sont admises sous conditions : - Les constructions à usage de stationnement non lié à des constructions existantes ou à des opérations de constructions admises sur la zone s’il est à usage public - Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif si elles représentent un complément fonctionnel à la zone - Le long des cours d’eau toute construction devra être située à plus de 20 m de l’axe des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes aux habitations sous réserve qu’elles ne servent pas à l’habitat permanent et qu’elles ne dépassent pas 20m² d’emprise au sol. Dans ce cas la distance minimale est de 10 m - L’emprise du bassin des piscines des habitations est limitée à 18m². 62 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UT 3 - Accès et voirie Accès et voirie ACCES : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 - Eau : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Le rejet des eaux de piscines est autorisé dans le réseau pluvial collectif s’il est en séparatif. Il est interdit dans le réseau collectif d’assainissement unitaire. Dans ce cas les eaux de piscines devront être résorbées sur la parcelle. Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants, travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, aires de stationnement, …), doit être compensée par la mise en œuvre de dispositifs de stockage des eaux pluviales, ou en priorité par un système d’infiltration des eaux sur la parcelle pour une pluie d’occurrence trentennale. Une étude hydraulique sera demandée par le service d’assainissement. Dans le cadre des opérations d’urbanisation groupées, les ouvrages de stockage devront, dans la mesure où la topographie le permet, être communs à l’ensemble de l’opération, La vidange du volume stocké devra se faire en priorité via un dispositif d’infiltration ou d’épandage sur la parcelle ou le tènement de l’opération avec un débit limité adapté au milieu récepteur du point de rejet. 63 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation 3 – Électricité, téléphone et réseaux câblés : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. À l’intérieur des opérations de construction, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue, à l'alignement ou avec un recul minimal de 5 m de l’alignement de la voie. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation sur limite : Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de fond, sans dépasser une hauteur de 4m sur la limite et sur une profondeur de 6m mesurée depuis la limite de la zone Ut Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : La construction s’implante avec un retrait minimal de 2m ou sur limite de façon contigüe si la construction voisine est implantée sur la limite séparative Pour les piscines : un retrait minimal de 2 m est exigé (à partir du bord du bassin). ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des nouvelles constructions ne peut dépasser R+2 et 9m à l’égout du toit La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,60 m sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture préexistant. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante ### Article UT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter au Titre VI – Aspect extérieur des constructions. 64 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation ### Article UT 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est imposé : • Pour toutes les constructions à usage d’habitation quand elles sont autorisées : 2 places de stationnement vélos abrités par logement • Pour les activités économiques (industries et artisanat) : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 15% du nombre de stationnement automobile. • Pour les équipements : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 30% du nombre de stationnement automobile. • Pour les commerces, services et cinéma : les places de stationnement vélos abrités sont obligatoires et leur nombre doit représenter au moins 10% du nombre de stationnement automobile avec un maximum de 100 places vélos ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs - Plantations Maîtrise de l’imperméabilisation : Au moins 25% de la superficie du tènement doivent être traités en espaces de pleine terre végétalisée avec un minimum de 200 m². Lorsque la construction comporte une toiture végétalisée sur un substrat d’une épaisseur d’au moins 30 cm, 30% de la surface de la toiture végétalisée peut être comptabilisé comme surface de pleine terre végétalisée. Stationnements : Les aires de stationnement à partir de 10 places doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Pour tout espace de stationnement, il est exigé que 80% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales. Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions. Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent comporter un aménagement paysager végétalisé à hauteur de 15% minimum de la superficie de la parcelle. Ouvrages de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de rétention des eaux pluviales de plein air seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront plantés. Constructions Les nouvelles toitures terrasses doivent être soit végétalisées soit intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère) , soit les deux. Type de végétalisation Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du PLU. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. 65 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Abords des constructions : Dès lors qu’un arbre de haute tige est abattu, il devra faire l’objet d’une compensation végétale avec une plantation obligatoire à hauteur de 2 arbres de haute tige d’essences locales plantés pour un arbre abattu. Cette replantation doit être réalisée sur la parcelle de l’arbre abattu. Est considéré comme arbre de haute tige, tout arbre qui atteint au moins 1.80 m de hauteur. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone U avec la zone A ou la zone N, il est imposé un espace végétalisé de pleine terre. Il est imposé la plantation d’arbres de haute tige dans cette bande à raison d’une densité d’un arbre pour 10m de linéaire. Chaque opération de construction devra maintenir au moins 10% de sa superficie en pleine terre végétalisée. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. Les limites latérales et de fond des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement plantés. (Engazonnement, couvre-sols…) Article Ut 14 - Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé Article Ut 15 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; Pour toute construction nouvelle à partir de 150 m² d’emprise au sol, il est imposé d’intégrer un procédé de production d'énergie renouvelable (sous réserve du respect d’une intégration paysagère). Pour toute aire de stationnement à partir de 50 places, il est imposé des ombrières solaires Article Ut 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non réglementé 66 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation TITRE II –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. La zone AU comporte plusieurs secteurs : - Les secteurs AUb ouverts à l’urbanisation à dominante d’habitat - Les secteurs 1AU fermés à l’urbanisation à dominante d’habitat qui seront ouverts par modification ou révision du PLU - Les secteurs 2AU fermés à l’urbanisation réservés à la valorisation du parc de Réjaubert qui seront ouverts par modification ou révision du PLU 67 Règlement du PLU de la commune de Dieulefit - Modification de droit commun- approbation Chapitre 1- DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUb --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26114_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/dieulefit-26114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26114/zone/ut