# Zone 1AUY du plan local d'urbanisme intercommunal de Dignac (16119) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser d'équipements** : L'urbanisation future tournée vers les équipements : pas de hauteur chiffrée, mais une hauteur bornée par la distance à l'alignement opposé. Document en vigueur : 200071827_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUY du règlement, 8 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique 1AUY 1, « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS ») - **Logement de fonction autorisé sous condition, 50 m² de surface de plancher au plus** : nécessaire à un équipement du site (gardiennage) et intégré au bâtiment d'activité > - Il se limite à 50 m² de surface de plancher. - **Artisanat et commerce de détail interdits** > Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V* Condition : Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. - **Restauration autorisée sous condition** : si elle est nécessaire et directement liée à un équipement présent sur le site > Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V* Condition : Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. - **Commerce de gros, services avec accueil de clientèle, hébergement hôtelier et cinéma interdits** > Commerce de gros X Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques etassimilés V Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V ... - **Industrie interdite** > ... d'enseignement, de santé et d'action sociale V Salles d'art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V* Bureau V* Centre de congrès et d'exposition V* Condition : Ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques envers le voisinage oul'environnement. - **Centre de congrès et d'exposition autorisé sous condition** : sans nuisances ni risques pour le voisinage et directement liés à un équipement du site > ... recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V* Bureau V* Centre de congrès et d'exposition V* Condition : Ils n'engendrent pas de nuisances ou de risques envers le voisinage oul'environnement. - **Exploitations agricoles et forestières interdites** > EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol - **Carrières interdites** > ... DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol Condition : Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux V* travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux dedémolition ou de récupération X Les campings, les stationnements de caravanes et les HabitationsLégères de Loisir X Les terrains familiaux et les résidences mobiles ... - **Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits** > Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux dedémolition ou de récupération X Les campings, les stationnements de caravanes et les HabitationsLégères de Loisir X Les terrains familiaux et les résidences mobiles constituant l'habitatpermanent des gens du voyage X Extensions, surélévations, aménagement, transformation, annexes de bâtiments existants dont la destination n'est pas autorisée dans la zone Condition : Pour ... - **Terrains familiaux et résidences mobiles des gens du voyage interdits** > ... de ferrailles et matériaux dedémolition ou de récupération X Les campings, les stationnements de caravanes et les HabitationsLégères de Loisir X Les terrains familiaux et les résidences mobiles constituant l'habitatpermanent des gens du voyage X Extensions, surélévations, aménagement, transformation, annexes de bâtiments existants dont la destination n'est pas autorisée dans la zone Condition : Pour les extensions, elles sont limitées à 30 % de la surface ... - **Extension de 30 % de la surface de plancher pour les habitations, 25 % pour les autres destinations** : bâtiments existants dont la destination n'est pas autorisée dans la zone > Les carrières X Les déchets de toute nature, [...] sont limitées à 30 % de la surface de plancher existant V* avant approbation du PLUi pour les habitations et 25 % pour les autres types de destinations. - Note : Les entrepôts et les bureaux sont marqués « autorisés sous conditions » (V*) sans condition écrite à leur ligne ; la seule condition du tableau à cet endroit (pas de nuisances, lien direct avec un équipement du site) suit le centre de congrès et d'exposition. ### Hauteur maximale (rubrique 1AUY 4, « HAUTEUR ») - **Hauteur bornée par la distance à l'alignement opposé (H - Pièce n°5.2.a Cependant, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être égal ou inférieur à la différence d'altitude entre ces deux points, (soit H Un dépassement peut être autorisé pour des impératifs techniques justifiés et pour les opérations d'aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural. - Note : Aucun plafond en mètres : le règlement dit la hauteur non réglementée et la borne par la distance à l'alignement opposé. Les règles d'aspect ci-dessus (façades, toitures, matériaux, clôtures) relèvent de la qualité urbaine, pas de la hauteur. ### Recul sur la voie (rubrique 1AUY 3, « AUY 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ») - **5 m au moins de l'alignement** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > ... VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU'AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement. - **Même recul que la construction voisine** : construction limitrophe implantée avec un recul inférieur > Dans le cas où une construction située sur une parcelle limitrophe est implantée selon une marge de recul inférieure, la construction peut s'implanter selon cette même marge de recul. - **Implantation libre** : opération d'apport architectural significatif, voie piétonne ou cyclable de moins de 3 m, ouvrages des réseaux publics > L'implantation peut être libre dans les cas suivants : - Pour des opérations d'aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural ; - **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. - **50 m au moins de la LGV en site propre** : habitations, hors secteur des embranchements vers la gare > Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d'Angoulême) ; - **15 m au moins des autres lignes ferroviaires, 5 m pour les annexes** : habitations et leurs annexes > Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : [...] - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - **10 m au moins de la LGV en site propre, 5 m des autres sections et lignes** : constructions autres que les habitations > - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. ### Distance aux limites séparatives (rubrique 1AUY 3, « AUY 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE ») - **Sur la limite, côté en limite de 4 m au plus à l'égout ou à l'acrotère** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > soit sur la limite séparative, sous réserve que le côté du bâtiment implanté en limite n'excède pas 4 m de hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère - **En retrait : la moitié de la hauteur au faîtage ou à l'acrotère, 3 m au minimum** : hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > soit en retrait, [...] de la hauteur de la construction au faîtage ou à l'acrotère en son point le plus rapproché de la limite, sans pouvoir être inférieure à 3 m. - **Implantation libre** : opération d'apport architectural significatif, pour une meilleure composition urbaine > L'implantation peut être libre pour des opérations d'aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural et pour une meilleure composition urbaine. - **Règle non opposable aux extensions de bâtiments existants non conformes** : si l'extension n'empiète pas dans la marge de recul du bâtiment existant > La règle ne s'applique par ailleurs pas aux extensions des bâtiments existants ne respectant pas les présentes dispositions à condition qu'elles n'empiètent pas dans la marge de recul du bâtiment existant. - **Non réglementé** : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif > Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif ne sont pas réglementées. ### Places de stationnement (rubrique 1AUY 8, « AUY 2.4 - STATIONNEMENT ») - **Stationnement hors des voies, sur le terrain de l'opération** > Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. - **Stationnement des cycles selon les besoins de l'activité** > Le stationnement des cycles devra être prévu selon les besoins généré par l'activité. - **Aires collectives ni imperméables ni de couleur foncée** : sauf portance de la voie incompatible et places PMR obligatoires > - revêtement des emplacements Les aires de stationnement collectif ne doivent être ni imperméables ni de couleur foncée - **25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre de places** : aires de stationnement collectif > - plantations Les aires de stationnement collectif doivent comporter 25 % d'arbres de haute tige rapportés au nombre d'emplacements de stationnement. - **4 m² non imperméabilisés au pied de chaque arbre** : aires de stationnement collectif > Les pieds des arbres de haute tige doivent comporter une surface de 4 m² non imperméabilisée. - Note : Le nombre de places exigé figure au chapitre 7 du titre I du règlement. ### Espaces libres et plantations (rubrique 1AUY 7, « AUY 2.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **Espaces libres et aires de stationnement plantés d'arbustes et d'arbres de haute tige** > Les espaces restants, libres de toute construction, y compris les aires de stationnement des véhicules devront être aménagés avec des plantations arbustives et arbres de haute tige. - **Arbres de haute tige conservés ou remplacés en nombre équivalent** > Les arbres de haute tige existants sur l'unité foncière doivent être conservés ou remplacés par des plantations en nombre équivalent. - **Recommandé : essences locales, 60 % au plus d'espèces persistantes** > ... et particulièrement les clôtures de haies vives, soient faites d'essences locales diversifiées, avec une proportion d'espèces persistantes limitées à 60 %. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) ARTICLE 1AUY 1 - USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL X : Occupations et utilisations du sol interdites V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). 1AUY HABITATION Logement de fonction Conditions : - Il est nécessaire et directement lié à un équipement présent sur le site (gardiennage, etc.) ; V* - Il est intégré dans l’enveloppe du bâtiment d’activité ; - Il se limite à 50 m² de surface de plancher. Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration V* Condition : Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiqueset assimilés V Locaux techniques et industriels des administrations publiques etassimilés V Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale V Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts V* Bureau V* Centre de congrès et d’exposition V* Condition : Ils n’engendrent pas de nuisances ou de risques envers le voisinage oul’environnement. - Ils sont nécessaires et directement liés à un équipement présent sur le site. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Les affouillements et exhaussements de sol Condition : Ils sont directement liés, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux V* travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Les carrières X Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux dedémolition ou de récupération X Les campings, les stationnements de caravanes et les HabitationsLégères de Loisir X Les terrains familiaux et les résidences mobiles constituant l’habitatpermanent des gens du voyage X Extensions, surélévations, aménagement, transformation, annexes de bâtiments existants dont la destination n’est pas autorisée dans la zone Condition : Pour les extensions, elles sont limitées à 30 % de la surface de plancher existant V* avant approbation du PLUi pour les habitations et 25 % pour les autres types de destinations. ### Rubrique 1AUY 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique 1AUY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : AUY 2.1 - IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE) Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées. PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET À CRÉER AINSI QU’AUX VOIES PRIVÉES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l’alignement. Dans le cas où une construction située sur une parcelle limitrophe est implantée selon une marge de recul inférieure, la construction peut s’implanter selon cette même marge de recul. L’implantation peut être libre dans les cas suivants : - Pour des opérations d’aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural ; - Par rapport aux voies réservées à un usage piéton ou cycliste d’une emprise inférieure à 3 m ; - Pour des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics dès lors qu’elles soient bien intégrées, notamment par leur implantation dans l’environnement bâti ou naturel. Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à toutes les voies. Implantation par rapport aux emprises ferroviaires Les constructions nouvelles ne pourront être implantées : - à moins de 50 m pour les habitations le long de la ligne LGV en site propre (hors secteur des embranchements vers la gare d’Angoulême) ; - à moins de 15 m pour les habitations et de 5 m pour leurs annexes le long des autres lignes ; - à moins de 10 m pour les autres constructions par rapport à la LGV en site propre, de 5 m pour les autres sections de la LGV et les autres lignes. PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les projets peuvent s’implanter :  soit sur la limite séparative, sous réserve que le côté du bâtiment implanté en limite n’excède pas 4 m de hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère  soit en retrait, avec une distance à celle-ci égale à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage ou à l’acrotère en son point le plus rapproché de la limite, sans pouvoir être inférieure à 3 m. L’implantation peut être libre pour des opérations d’aménagement présentant un apport significatif sur le plan architectural et pour une meilleure composition urbaine. La règle ne s’applique par ailleurs pas aux extensions des bâtiments existants ne respectant pas les présentes dispositions à condition qu’elles n’empiètent pas dans la marge de recul du bâtiment existant. ### Rubrique 1AUY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions, en tout point, est mesurée à partir du niveau du terrain naturel (niveau du sol existant avant les éventuels travaux de terrassement et d’exhaussement). Non réglementé. Règlement écrit - Pièce n°5.2.a Cependant, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être égal ou inférieur à la différence d'altitude entre ces deux points, (soit H