# Zone NR du plan local d'urbanisme de Digosville (50162) : ce que le règlement autorise

Le secteur Nr correspond à la zone inconstructible strictement protégée au titre de sa qualité d’espaces remarquables. Certains secteurs de la zone Nr peuvent être soumis au risque :  Inondation  Submersion marine  Remontée de nappe phréatique  Eboulement. Ils ont donc soumis à des restrictions ou interdictions mentionnées dans les dispositions générales du présent règlement.

Document en vigueur : 50162_PLU_20220927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr, Nrn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NR 6)

> Par rapport aux voies départementales existantes ou à créer, les constructions et installations respecteront les marges de recul imposées dans le tableau des dispositions générales Les constructions et installations éventuellement autorisées respecteront un recul minimal de 10 m par rapport à l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article NR 7)

> Les constructions éventuellement autorisées doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Emprise au sol (article NR 9)

> Lorsque les constructions sont autorisées, elles doivent respecter une emprise au sol inférieure à 20 m² Toutefois, les abris destinés aux animaux, indépendants d’une exploitation agricole n’excéderont pas 12 m2 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes occupations et utilisations du sol nouvelles ou non prévues à l’article N 2 ;

### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES À CONDITIONS)

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Rappel 1 : article R 146-2 du Code de l’Urbanisme : « En application du 2ème alinéa de l’article L 1466, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article ( liste), après enquête publique, dans les cas prévus par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentées ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ; b ) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ; c) La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ; d) A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

1) les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, forestières, et pastorales ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher ;

2) dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

3) les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L 341-1 et L 341-2 du code de l’Environnement ;

Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. »

Les travaux de génie écologique en application de l’article L 146-6-3 Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article NR 3 - Accès et voirie

Les accès aux équipements doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile...) et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers.

Les voies et cheminements figurant aux plans départementaux de randonnée ( pédestre, équestre, etc…) et les pistes cyclables communales et départementales ne sont pas considérés comme des voies sur lesquelles brancher un accès permettant l’édification d’ une construction. L'accès direct sur les RD est limité au strict minimum rendu nécessaire pour le fonctionnement de la zone notamment en application de l'article R111.4 du Code de l'Urbanisme. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Le raccordement au réseau d’eau potable des constructions est subordonné à la réalisation d’une installation d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur. 4.2 Eaux usées A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, l'épuration des eaux usées doit être individuelle et conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux des eaux usées et des effluents non traités est interdite. 4.3 Eaux pluviales Les aménagements réalisés ne devront pas engendrer de ruissellement ou de volume d’eau supplémentaire La récupération et la réutilisation des eaux de ruissellement sont expressément encouragées.

### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Par rapport aux voies départementales existantes ou à créer, les constructions et installations respecteront les marges de recul imposées dans le tableau des dispositions générales Les constructions et installations éventuellement autorisées respecteront un recul minimal de 10 m par rapport à l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions, l’aménagement et l’extension des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs.

### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions éventuellement autorisées doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Toutefois des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions, l’aménagement et l’extension des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs.

### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance minimale entre 2 bâtiments non contigus est de 5 m.

### Article NR 9 - Emprise au sol

Lorsque les constructions sont autorisées, elles doivent respecter une emprise au sol inférieure à 20 m² Toutefois, les abris destinés aux animaux, indépendants d’une exploitation agricole n’excéderont pas 12 m2 Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les abris indépendants destinés aux animaux n’excèderont pas une hauteur totale de 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume et s'harmoniser avec le bâti existant et s’insérer discrètement dans l’espace naturel.

Les constructions légères autorisées seront réalisées en bois teinté de couleur soutenue : brun ou vert sombre. La construction ne comportera qu’une porte pleine de hauteur 2,20m et de largeur 2m maximum Ces dispositions ne s’appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et collectifs lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Article NR 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article NR 13 - Espaces libres et plantations

Dans l'ensemble de la zone, le caractère naturel doit être préservé. Les plantations existantes et les fossés seront conservés et entretenus ; les talus, haies et boisements seront préservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

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CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que la protection du risque d’inondation. Toute urbanisation en est exclue. L’activité agricole peut s’y poursuivre.

Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu.

De même, peuvent être admis les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux (bancs, panneaux d’information, parcours sportifs, etc.).

Certains secteurs de la zone N peuvent être soumis au risque :  Inondation  Submersion marine  Remontée de nappe phréatique  Eboulement.

Ils ont donc soumis à des restrictions ou interdictions mentionnées dans les dispositions générales du présent règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50162_PLU_20220927.
Page : https://edifiable.fr/plu/digosville-50162/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/digosville-50162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50162/zone/nr