# Zone N du plan local d'urbanisme de Dinard (35093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35093_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nm, Nmp, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition L’extension (uniquement) des constructions agricoles existantes à la date d’approbation du précédent PLU sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et les milieux naturels. L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes accolées à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. PLU de Dinard (35) Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les carrières ou les gravières Le stationnement de caravanes sur des terrains non bâtis Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération AUTORISE A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone. Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Commerce et activités de service Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et/ou pour la production d’énergies renouvelables. PLU de Dinard (35) Secteur Ne Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activites Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les carrières ou les gravières Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs AUTORISE A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable comme la pose de panneaux photovoltaïques sont autorisés. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation L’extension des habitations ne devra pas dépasser 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du précédent PLU (17/12/2018), dans la limite de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire. Les annexes doivent être accolées et sont limitées à une hauteur de 4,50 mètres maximum au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 6 mètres au sommet de façade et 9 mètres au point le plus haut. Autres destinations La hauteur des extensions devra respecter les hauteurs existantes et s’insérer dans la continuité des volumes existants. Les extensions ne devront pas dépasser une augmentation de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle d’emprise au sol. PLU de Dinard (35) ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5). Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Dinard (35) Secteur Ne Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5). ### Rubrique N 8 - Stationnement Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Dinard (35) Secteur Ne Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur Ne correspond aux secteurs naturels dédiés aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. Ils ont vocation à protéger la qualité des sites, des paysages mais aussi l’intérêt écologique des milieux naturels tout en permettant l’installation d’équipements et des aménagements adaptés comme de la production d’énergie renouvelable Ils peuvent correspondre à des sites dégradés où le renouvellement est autorisé, la remise en état naturel ou agricole, ou encore pour la pose de panneaux photovoltaïques. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des espaces peu artificialisés et dédiés aux équipements d’intérêt collectif ; - Permettre la production d’énergies renouvelables. Ne Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Dinard (35) Secteur Ne Dispositions applicables au secteur Ne --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35093_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/dinard-35093/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dinard-35093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35093/zone/n