# Zone UE du plan local d'urbanisme de Dinard (35093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35093_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue1, Ue2, Ue3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Ue3 Ue1/2 Ue3 Ue1/2 Autorisé à condition L’évolution et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination des exploitations agricoles, à condition d’être compatible avec la vocation principale de la zone. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Ue1/3 Ue1/3 Ue1/3 Ue2 En Ue2 : Les constructions et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU Ue2 et à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels et les autres hébergements touristiques dans les conditions définies à Ue2 l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone. Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Ue1/3 En Ue2 : Les constructions et extensions des Ue2 constructions existantes à la date d’approbation du PLU et à destination des centres de congrès et d’exposition dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve d’être compatibles avec la zone. PLU de Dinard (35) Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les carrières ou les gravières Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération AUTORISE A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers, et qu’elles soient compatibles avec la zone. ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. En Ue3 : la mutation vers de l’habitat est autorisée sous couvert de respecter les dispositions et les programmes encadrés dans l’OAP. Dispositions relatives à la mixite sociale Les objectifs de mixité sociale ne s’appliquent pas au sein de la zone. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 2 mètres. PLU de Dinard (35) ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions générales » du présent règlement (pièce n°3) et de l’OAP thématique « Nature en ville » (pièce n°5). Coefficient de pleine terre % de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière Ue1 20 % Ue2 20 % Ue3 20 % PLU de Dinard (35) ### Rubrique UE 8 - Stationnement Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Rappel des règles spécifiques à la zone Sous-destination « Logement » (Ue3) « Hébergement » (Ue3) « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » « Hôtels » Autres Règle de stationnement 1 place par logement créé 1 place pour 3 places d’hébergement créées 1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher 1 place par fraction complète de 50 m² de surface de plancher Non règlementé ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». PLU de Dinard (35) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35093_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/dinard-35093/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/dinard-35093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35093/zone/ue