# Zone A du plan local d'urbanisme de Dissay (86095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86095_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à destination d’agriculture doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 10 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > NON REGLEMENTÉ ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur de toute construction résidentielle ne doit pas dépasser 6 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 0ccupations et utilisations du sol interdites - Tout aménagement et occupation du sol autre que ceux définis à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions à destination d’habitation sous condition d’être liées et nécessaires à l’activité agricole et localisées à proximité (100 mètres maximum) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou être concomitante de celle de l’habitat. - La restauration, la rénovation et les extensions des constructions d'habitation existantes liées et nécessaires aux activités agricoles sous condition que les extensions réalisées soient inférieures à 50 % de la surface de plancher initiale à la date d'application du présent règlement, en une ou plusieurs fois. - La création d’activités agritouristiques par transformation, extension et aménagements des bâtiments existants liées et nécessaires à une exploitation agricole permanente, principale et existante. L’agritourisme ne pourra se faire que dans du bâti de caractère et en aucun cas par changement de destination de hangars ou de bâtiments d’élevage sans valeur architecturale. - La pratique du camping à la ferme sous condition qu’elle soit liée et nécessaire à une exploitation agricole permanente, principale et existante. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être liés et nécessaires aux exploitations agricoles ou aux services publics ou d’intérêt collectif. - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre, sous condition du maintien de sa destination initiale et sous condition de ne pas dépasser la Surface de plancher initiale et sous condition d’être liée et nécessaire aux activités agricoles. - Les carrières, sous condition de respect des dispositions du Code Minier et du Code de l’Environnement. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 90 - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux  Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.  Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.  Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments.  Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone NON REGLEMENTÉ ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiés par ceux des 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 91 Article A 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions à destination d’agriculture doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 10 mètres des emprises publiques. - Les constructions à destination d'habitation liées et nécessaires à l’activité agricole ou forestière, et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  ou à l'alignement des façades des constructions existantes ou mitoyennes  ou à une distance minimum de 3 mètres de la voie - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit à l’alignement des emprises publiques, soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions à destination d’agriculture doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 10 mètres des limites séparatives. - Les constructions à destination d'habitation liées et nécessaires à l’activité agricole, et leurs annexes, peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  ou sur une ou plusieurs limites séparatives  ou à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) NON REGLEMENTÉ ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) NON REGLEMENTÉ ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)  Principe général : - La hauteur des constructions agricoles et résidentielles est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit. - Les ouvrages techniques nécessaires à l’activité agricole (silos, réservoirs, cheminées…) ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, éoliennes…) ne sont pas inclus dans le calcul de la hauteur. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 92  Principe d’application : - La hauteur de toute construction agricole ne doit pas dépasser 12 mètres. - La hauteur de toute construction résidentielle ne doit pas dépasser 6 mètres. - La hauteur des annexes et des constructions nécessaires aux services publics est limitée à 3 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - L’emploi de matériaux contemporains est autorisé pour les bâtiments agricoles, sous condition que la teinte utilisée permette l’intégration du projet dans l’environnement. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) L'implantation des bâtiments devra permettre l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations, protection des Espaces Boisés Classés) Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les plantations seront composées d’essences locales et diversifiées, sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. En limite de domaine public, la pose verticale de bâches de toute nature est interdite. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 93 Règlement – Secteur Ah Espace de taille et de capacité d’accueil limitées dans lequel des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86095_PLU_20200925. Page : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095/a La commune : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86095/zone/a