# Zone N du plan local d'urbanisme de Dissay (86095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86095_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions NON REGLEMENTÉ ### Hauteur (article N 10) >  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ### Stationnement (article N 12) > Stationnement des véhicules NON REGLEMENTÉ ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions -) Les constructions et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte au patrimoine paysager et biologique de la zone. - Les aménagements et constructions liés et nécessaires à l’activité sylvicole sous condition d’être localisés à proximité des espaces boisés et sous condition de ne pas porter atteinte au patrimoine biologique de la zone. - Les abris légers pour animaux, dont l’emprise au sol est inférieure à 25 m², sous condition que la présence d’animaux soit nécessaire au maintien de la richesse biologique du site et sous condition que la construction soit réalisée en harmonie avec l’environnement. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article N3 – Accès et voirie NON REGLEMENTÉ ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux -) En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains NON REGLEMENTÉ ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - L’implantation des constructions sera réali) Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 55 Article N7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - L’implantation des constructions sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) NON REGLEMENTÉ ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions NON REGLEMENTÉ ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)  Principe général : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, pylônes et autres superstructures exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 3 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions -) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules NON REGLEMENTÉ ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés NON REGLEMENTÉ) Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 56 Règlement – Secteur Ni Espace naturel à vocation de préservation de la biodiversité et soumis au risque d’inondation par débordement de cours d’eau. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86095_PLU_20200925. Page : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095/n La commune : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86095/zone/n