# Zone UBI du plan local d'urbanisme de Dissay (86095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86095_PLU_20200925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBI du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ubi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UBI 9) > NON REGLEMENTÉ ### Hauteur (article UBI 10) > - La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d’agriculture. - Les constructions à destination d’industrie. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction. - Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement saisonnier des caravanes, les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.  De façon générale, toute occupation et utilisation du sol susceptible de créer ou de subir des nuisances : altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l'air par des poussières et les éléments toxiques... ### Article UBI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions) L’aménagement dans le volume des constructions existantes sous condition de ne pas augmenter l’emprise au sol et sous condition de ne pas avoir pour effet de créer de nouveaux logements ou de nouvelles activités. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront être implantés 20 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence. - La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre sous condition que la destruction n’ai pas été générée par une inondation liée au débordement d’un cours d’eau. - Les constructions nécessaires aux équipements publics sous réserve qu’elles ne présentent pas un risque pour la sécurité publique au contact de l’eau (électricité, déversement de produit polluant...) et que leurs organes sensibles ne puissent pas être altérés lors des crues. - Les travaux de création et de mise en place des infrastructures et réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics, à condition qu’ils n’entravent pas l’écoulement des crues et n’aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés en zone urbanisée. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UBI 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 19 - La largeur et l’aménagement des accès doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours ainsi que le maintien des conditions de sécurité routière préexistantes. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent un risque pour la circulation. ### Article UBI 4 - Desserte par les réseaux  Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.  Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseau collectif. Ceux d’un autre type (industriel ou agricole) ne pourront être acceptés que si les caractéristiques de l’effluent le permettent, en accord avec le gestionnaire. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées épurées après sondages ponctuels. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est susceptible d’être réalisé.  Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - En zone d’aléa modéré de retrait et de gonflement des argiles, cartographiée dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme, des dispositions seront définies en vue de limiter les variations de teneur en eau du sol à proximité des bâtiments.  Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains ou sur façade. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 20 Article Ubi 5 – Caractéristiques des terrains - En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifiés par ceux des 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif. ### Article UBI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  ou à l'alignement des façades des constructions existantes ou mitoyennes  ou à une distance minimum de 3 mètres de la voie - Des implantations différentes peuvent être définies dans les documents graphiques des opérations d'ensemble. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit à l’alignement des emprises publiques, soit à une distance minimum de 1 mètre des emprises publiques. ### Article UBI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être édifiées pour tous les niveaux :  ou sur une ou plusieurs limites séparatives  ou à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives - Des implantations différentes peuvent être définies dans les plans de composition des opérations d’ensemble. - Les constructions annexes, les abris de jardin et les piscines peuvent être édifiées :  ou sur une ou plusieurs limites séparatives  ou à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sera réalisée soit en limite séparative, soit à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. ### Article UBI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) NON REGLEMENTÉ ### Article UBI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) NON REGLEMENTÉ ### Article UBI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)  Principe général : - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l'égout du toit, ouvrages techniques cheminées, et autres superstructures exclus. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 21 - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 6 mètres. - La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres. ### Article UBI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Constructions, extensions et annexes - Les constructions seront réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - Pour les constructions ou parties de construction réalisées en maçonnerie, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits utilisés devront avoir une teinte similaire à ceux utilisés dans le bourg de Dissay. - Pour les constructions ou parties de constructions réalisées en bardage, la teinte utilisée doit permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et au site. Les bardages d’aspect brillant et les peintures de teinte vive sont interdits. - Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 %. Les toits plats sont autorisés sous condition qu’ils s’inscrivent dans un projet d’architecture contemporaine de qualité. - Les toitures seront couvertes de tuiles de teinte terre cuite. L’emploi de matériaux contemporains ou de végétaux est autorisé sous condition de s’inscrire dans un projet architectural de qualité. - L’emploi de l’ardoise est autorisé en restauration et rénovation pour les bâtiments déjà couverts en ardoise. - L’emploi du shingle ou du bois lasuré foncé est autorisé pour les toitures des abris de jardin. Règles spécifiques concernant les constructions : - Les remblais nécessaires à l'édification de constructions nouvelles seront limités à l'emprise de la construction majorée d'une bande de circulation de 3 mètres - Les fondations doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions locales - Les caves et les sous-sols sont interdits Règles spécifiques concernant les matériaux : - Les matériaux utilisés pour l’isolation thermique et phonique devront être peu sensibles à l’eau. - Les matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion seront traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs. - Les revêtements de sol et murs et leurs liants seront constitués de matériaux non sensibles à l'action de l'eau.  Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 22 - En limite d’espace public, la hauteur d’une clôture maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 60 et devra être en cohérence avec la morphologie urbaine avoisinante. Une hauteur différente pourra être autorisée pour :  la reconstruction d’un mur existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée ;  les murs de soutènement ;  les murs présentant un intérêt patrimonial. - En limite d’espace privé, la hauteur d’une clôture maçonnée ne pourra pas excéder 1 m 80. - Les clôtures ne doivent pas entraver l’écoulement de l’eau. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée réalisée en bordure des voies publiques devra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales et diversifiées, sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. En limite de domaine public, la pose verticale de bâches de toute nature est interdite. ### Article UBI 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Les constructions nouvelles à destination d’activités économiques doivent permettre le stationnement d’un nombre de véhicules correspondant aux besoins de ladite activité sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques. - Les constructions nouvelles à destination d’habitation doivent permettre le stationnement d’au moins un véhicule par logement sur la parcelle d’implantation, en dehors des voies publiques. Une dérogation peut être accordée à cette règle si le projet est suffisamment desservi par les transports en commun. ### Article UBI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des Espaces Boisés Classés) Les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site. - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts et/ou plantés d’arbres. - Pour toute opération d'ensemble, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement ou jeux pour les enfants doivent être prévus. Leur surface représentera au minimum 5 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface). - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les haies et plantations seront composées d’essences végétales mélangées et sélectionnées préférentiellement dans la liste annexée au présent règlement. Plan local d’urbanisme de Dissay Règlement Page 23 Règlement – Secteur Ue Espace urbain à vocation d'accueil d'activités économiques SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86095_PLU_20200925. Page : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095/ubi La commune : https://edifiable.fr/plu/dissay-86095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86095/zone/ubi